Traduction de «n'aient pas encore dûment transposé » (Français → Anglais) :

Les autorités croates n'ont pas encore dûment transposé l'obligation d'éviter la détérioration des habitats protégés et les perturbations significatives touchant les espèces, ni l'obligation de garantir une évaluation appropriée de certains projets sur les sites Natura 2000.
The Croatian authorities still have failed to adequately transpose the obligation to avoid the deterioration of protected habitats and significant disturbance of the species, and to ensure proper assessment of certain plans on Natura 2000 sites.

Tous les États membres ont adopté des mesures transposant la directive et se sont efforcés d’instaurer les systèmes de gestion des déchets imposés par la législation, mais certaines dispositions de la directive ne sont pas encore dûment ou correctement transposées.
All Member States adopted measures transposing the Directive and took steps to set up the waste management systems as required by the legislation but some of the provisions of the Directive have not yet been transposed fully or correctly.

Pour conclure mon intervention, je dirais qu'il est inacceptable qu'un aussi grand nombre d'États membres, malheureusement y compris mon propre pays, l'Italie, n'aient pas encore dûment transposé les dispositions de la directive dans leur droit national.
I would also conclude by saying that it is unacceptable that too many Member States, unfortunately including my own country, Italy, have yet properly to transpose the provisions of the Directive into national law.

73. condamne fermement l'exploitation sexuelle des enfants, et notamment le phénomène croissant de la pédopornographie sur l'internet; prie instamment l'Union et les États membres de joindre leurs efforts dans la lutte contre ces violations graves des droits de l'enfant et de tenir dûment compte des recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution du 11 mars 2015 sur la lutte contre la pédopornographie sur l'internet ; demande une nouvelle fois aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de transposer la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; invite aussi l'Union et les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels;
73. Strongly condemns the sexual exploitation of children, particularly the growing phenomenon of child pornography on the internet; urges the Union and Member States to unite in their efforts to combat these serious infringements of children’s rights and to take due account of the recommendations made by Parliament in its resolution of 11 March 2015 on child sexual abuse online ; reiterates its call for those Member States which have not yet done so to transpose the directive on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography; calls, furthermore, on the Union and those Member States that have not yet done so to ratify the Council of Europe Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse;

72. condamne fermement l'exploitation sexuelle des enfants, et notamment le phénomène croissant de la pédopornographie sur l'internet; prie instamment l'Union et les États membres de joindre leurs efforts dans la lutte contre ces violations graves des droits de l'enfant et de tenir dûment compte des recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution du 11 mars 2015 sur la lutte contre la pédopornographie sur l'internet; demande une nouvelle fois aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de transposer la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; invite aussi l'Union et les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels;
72. Strongly condemns the sexual exploitation of children, particularly the growing phenomenon of child pornography on the internet; urges the Union and Member States to unite in their efforts to combat these serious infringements of children’s rights and to take due account of the recommendations made by Parliament in its resolution of 11 March 2015 on child sexual abuse online; reiterates its call for those Member States which have not yet done so to transpose the directive on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography; calls, furthermore, on the Union and those Member States that have not yet done so to ratify the Council of Europe Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse;

La Commission a aussi clôturé ce jour les procédures qui avaient été engagées contre 4 autres États membres après qu'ils aient dûment transposé dans leur droit interne les règles de l'UE contre la pollution marine.
The Commission has also closed cases today against four Member States after they transposed EU anti-sea pollution rules into national law.

Je ne peux pas non plus déplorer que certains États membres n’aient pas encore transposé la directive «services» car je souhaite que la Commission puisse rapidement établir un état des lieux pour faire apparaître les conséquences climatiques de la mise en œuvre de ce texte.
Nor can I deplore the fact that some Member States have not yet transposed the Services Directive as I want the Commission to quickly prepare a report outlining the climatic impact of implementing this text.

C. considérant que la communication de la Commission sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (COM(2006)0841) et le rapport sur l'enquête sectorielle dans le domaine de l'énergie (SEC(2006)1724) menée par la direction générale de la concurrence aboutissent à la conclusion que les règles actuelles et les mesures de libéralisation ont débouché sur des améliorations dans le domaine de l'efficacité de l'approvisionnement en énergie et valu des économies aux consommateurs, mais que les marchés n'ont pas encore été totalement ouverts et que des obstacles subsistent à la libre concurrence; qu'en outre le cadre législatif actuel n'a pas encore été pleinement ni dûment transposé en droit national par les États membres et que de nouvelles mesures sont dès lors nécessaires pour libéraliser le marché,
C. Whereas the Commission communication on the prospects for the internal gas and electricity market (COM(2006)0841) and the DG Competition report on the Energy Sector Inquiry (SEC(2006)1724) conclude that the present rules and liberalisation measures have led to efficiency improvements in energy supply and delivered savings to customers, but that markets have not yet been opened fully and barriers to free competition still remain; whereas, moreover, the existing legislative framework has not yet been fully and duly transposed by the Member States into national law and further steps are therefore necessary in order to achieve market liberalisation;

Il est donc regrettable que les États membres susmentionnés n’aient pas encore transposé les dispositions de la directive dans le droit national.
It is therefore regrettable that the above Member States have still not implemented its provisions into their domestic laws.

Je déplore également qu'une majorité d'États membres n'aient pas encore adopté la législation transposant la directive révisée sur la qualité de l'eau potable, qu'ils ont pourtant signée il y a deux ans".
I also regret that a majority of Member States has yet to adopt legislation for the revised Drinking Water Directive, despite signing up to it two years ago".