Vertaling van "n'ai pas soulevé la question de privilège jeudi dernier " (Frans → Engels) :

Honorables sénateurs, je n'ai pas soulevé la question de privilège jeudi dernier parce que ce n'est que le lendemain que j'ai pu examiner la transcription et constater que l'ensemble du projet de loi S-7 avait été dévoilé jeudi matin, avant son dépôt au Sénat.
Honourable senators, I did not raise a question of privilege last Thursday because it was not until Friday that I had an opportunity to examine the transcript and discover that the entire content of Bill S-7 had, in fact, been disclosed Thursday morning before the bill was introduced to the Senate.

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.
In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.

Bien qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de déséquilibre dans ce domaine, le développement du gaz naturel, au cours de ces dernières années pourrait soulever des questions de ce type.
Although there is no imbalance in this area at the moment, in years to come such problems could arise as natural gas gains ground.

J'invoque aujourd'hui le Règlement parce que je n'ai pas réussi à obtenir le dépôt du document à la dernière séance de la Chambre, ce qui aurait permis à tous les députés d'examiner les questions en suspens soulevées dans l'article de M. Martin. Il s'agit ici de la première occasion que j'ai de soulever la question de privilège à ce sujet.
I am raising the question today as my attempt to have the document tabled on our last sitting day, which would have allowed outstanding questions raised by Mr. Martin's article to be transparently examined by all members, failed.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Je n'ai pas soulevé la question de privilège au sujet d'une affaire survenue la semaine dernière au Comité des banques qui étudie actuellement un projet de loi d'importance considérable.
I did not raise a question of privilege on a matter that arose last week in the Banking Committee. In that committee, we are studying an immense bill.

Ce dernier point soulève la question d'une répartition équitable des travaux rémunérés et non rémunérés entre hommes et femmes.
This latter point raises the issue of an equal share of wage and non-wage work between women and men.

L'hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Monsieur le Président, vous vous souviendrez qu'hier, comme le hansard en témoigne, j'ai voulu soulever une question de privilège puis j'ai informé la Chambre que je la soulèverais aujourd'hui, après la période des questions.
Hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Mr. Speaker, you will remember that yesterday, as recorded in Hansard, I raised a question of privilege. I informed the House that I would raise this matter today after question period.

Les avancées technologiques et l’acceptation rapide de nouveaux canaux de distribution observées aux cours des trois dernières années soulèvent de nouvelles questions, que la directive n’a pas traitées.
The evolution of technology and the rapid acceptance of new channels of distribution over the last 3 years raise new issues which the Directive did not address.

C'est la première occasion que j'ai de soulever cette question de privilège depuis que cette note de service a été portée à mon attention et que j'en ai saisi les répercussions.
This is the first opportunity I have had to raise this question of privilege since this memorandum was brought to my attention, and the implications of it became clear.