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Vertaling van "corruption 44 le fait " (Frans → Engels) :

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour déli ...[+++]

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruptio ...[+++]


[6] La procureure principale de la DIICOT démissionnaire est accusée de corruption pour des faits commis avant sa nomination en 2013.

[6] The resigning Chief Prosecutor of DIICOT is indicted for corruption for deeds preceding her nomination in 2013.


Aux fins de la présente directive, on entend par «corruption active», le fait, pour quiconque, de promettre, de proposer, ou de donner, directement ou par l'intermédiaire de tiers, un avantage, de quelque nature que ce soit, à un agent public, pour lui-même ou pour un tiers, pour que cet agent public accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte relevant de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

For the purposes of this Directive, ‘active corruption’ means the action of a person who promises, offers or gives, directly or through an intermediary, an advantage of any kind to a public official for himself or for a third party for him to act or to refrain from acting in accordance with his duty or in the exercise of his functions in a way which damages or is likely to damage the Union's financial interests.


Aux fins de la présente directive, on entend par «corruption passive», le fait, pour un agent public, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir un acte relevant de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

For the purposes of this Directive, ‘passive corruption’ means the action of a public official who, directly or through an intermediary, requests or receives advantages of any kind, for himself or for a third party, or accepts a promise of such an advantage, to act or to refrain from acting in accordance with his duty or in the exercise of his functions in a way which damages or is likely to damage the Union's financial interests.


Il ressort de toutes les études effectuées que la généralisation de la corruption constitue une source d’inquiétude importante pour les citoyens[39]. Si le fait de traduire en justice des personnalités de premier plan accusées de corruption peut avoir un effet positif sur la perception du problème, la lutte contre la corruption à tous les niveaux passe aussi par des efforts soutenus visant à réduire les risques dans ce domaine et à montrer ensuite que lorsque des affaires sont mises au jour, elles ne restent pas sans conséquences.

Surveys consistently show high levels of public concern about the prevalence of corruption.[39] Whilst bringing to justice high-profile figures facing corruption charges can have a positive impact on perceptions, addressing corruption at all levels also requires sustained efforts to reduce the opportunities for corruption, and then to show that consequences result when it is uncovered.


En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour déli ...[+++]

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruptio ...[+++]


Des collectes, des échanges et des analyses d’informations sur la corruption devront être faits, ainsi que des efforts concrets pour développer la coopération à différents niveaux, pour accroître l’assistance financière et matérielle et pour assister techniquement les pays en développement ou en transition.

The collection, exchange and analysis of information on corruption is provided for, as are practical measures to enhance cooperation at various levels, as well as financial and material assistance to support the efforts of developing countries and countries with economies in transition to prevent and fight corruption effectively.


Pour ce qui est de la corruption, d'autres mesures sont nécessaires pour améliorer l'efficacité des organismes concernés créés pour lutter contre la corruption et pour sensibiliser l'opinion publique à la corruption et au fait qu'elle constitue une infraction pénale grave.

On corruption, further action is necessary to improve the efficiency of the relevant bodies established to combat corruption and to raise public awareness of corruption as a serious criminal offence.


Ainsi, il est rare qu'une partie lésée soit en mesure de déclarer un acte de corruption aux autorités policières et judiciaires et peu d'actes de corruption sont en fait déclarés.

Hence, there is rarely an affected party being able to report a corruption case to police and judicial authorities and indeed very few cases of corruption are reported.


[17] La convention civile sur la corruption du Conseil de l'Europe (Strasbourg 4/11/1999; Série des traités européens n° 174) définit la corruption comme "le fait de solliciter, d'offrir, de donner ou d'accepter, directement ou indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu ou la promesse d'un tel avantage indu qui affecte l'exercice normal d'une fonction ou le comportement requis du bénéficiaire de la commission illicite, ou de l'avantage indu ou de la promesse d'un tel avantage indu".

[17] The Civil Law Convention on Corruption of the Council of Europe (Strasbourg 4/11/1999; European Treaty Series n°174) defines "corruption" as "requesting, offering, giving or accepting, directly or indirectly, a bribe or any other undue advantage or prospect thereof, which distorts the proper performance of any duty or behaviour required of the recipient of the bribe, the undue advantage or the prospect thereof".




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