Vertaling van "n'ai eu aucune indication laissant " (Frans → Engels) :

Le 7 août 2013, le parquet général de la République de Lituanie a ouvert une procédure préliminaire en raison de l'existence d'indices laissant présumer une infraction visée à l'article 232 du code pénal lituanien.
The Prosecutor-General’s Office opened a preliminary investigation on 7 August 2013 on the basis of indications that a punishable offence had been committed within the meaning of Article 232 of the Lithuanian Criminal Code.

Quand bien même une telle action pourrait être considérée comme répréhensible sur le plan éthique et susciter quelque perplexité quant aux rapports qu'entretiennent la presse et les parlementaires - jusqu'à laisser l'impression d'un acte commis par des agents provocateurs qui, en l'état actuel des choses, étrangement, n'ont quant à eux fait l'objet d'aucune procédure judiciaire - il n'existe aucun indice laissant soupçonner, de la part des autorités judiciaires roumaines, un quelconque fumus persecutionis, à savoir une suspicion suffisamment grave et précise que la procédure aurait été engagée dans le but de causer un préjudice politique au député.
However much such action may be regarded as reprehensible from an ethical point of view and raise doubts as to the propriety of relations between the press and MEPs, to the extent that it could appear to be an act typical of agents provocateurs, who, as matters stand, – and this is strange –, have not been the subject of any judicial proceedings, there are no indications that it might be, on the part of the Romanian judicial authority, a case of fumus persecutionis. That is to say, there are no sufficiently serious and specific grounds for suspecting that the proceedings have been initiated with the precise intention of damaging the Member politically.

Il n'existe aucune indication d'absence de spécificité conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base, puisqu'il n'existe aucun critère objectif visant à limiter le droit de bénéficier de ce programme et aucune preuve irréfutable permettant de conclure que ce droit est automatique.
There is no indication of non-specificity according to Article 4(2)(b) of the basic Regulation because there are no objective criteria to limit eligibility for this programme and no conclusive evidence to conclude that eligibility is automatic.

Les explications de l’Allemagne concernant l’introduction plus tardive de la DVB-T dans les zones rurales et isolées n’ont pas été davantage étayées et il n’existe aucun indice laissant penser que la mesure pourrait réellement aider à promouvoir la DVB-T dans les zones à moindre densité de population, car la mesure vise uniquement les régions les plus densément peuplées de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
The argument concerning the promotion of the introduction of DVB-T in rural and remote areas at a later stage has not been substantiated by the German authorities and there is no indication that the measure would have an effect on the promotion of DVB-T in less densely populated areas as the measure only targets the most populated areas of NRW.

La réponse est «non», nous n’avons aucune indication ni aucun indice qui portent à le croire.
The answer is ‘no’, because we have no indication or information which points in that direction.

Le document mentionné au paragraphe 1, point e), de la présente norme ne contient aucune appréciation de la qualité du travail du marin et aucune indication de son salaire.
The document referred to in paragraph 1(e) of this Standard shall not contain any statement as to the quality of the seafarers’ work or as to their wages.

Lorsque aucune indication ne figure en regard des données, elles sont obligatoires; l'indication «conditionnel» signifie qu'elles sont obligatoires si elles sont disponibles dans l'État membre et l'indication «facultatif» précise que leur mention est recommandée.
Unmarked items are mandatory, items marked ‘conditional’ are mandatory if available in the Member State and items marked ‘optional’ are recommended.

Le Conseil ne nous a donné aucune indication laissant supposer qu’il pense qu’il subsiste une marge de manœuvre.
The Council has not given us any indication that it still thinks there is any room for manoeuvre.

La Commission n’a pas d’indications laissant penser que le recours au vote électronique compromettrait de quelque manière que ce soit le caractère direct, universel, libre et secret des élections législatives européennes dans l’un ou l’autre État membre.
The Commission does not have any indications that would imply that the use of electronic voting systems would in any way compromise direct, universal, free and secret character of European parliamentary elections in any Member State.

1. Chaque État membre garantit un niveau approprié de protection aux victimes et, le cas échéant, à leur famille ou aux personnes assimilées à des membres de leur famille, notamment en matière de sécurité et de protection de leur vie privée, dès lors que les autorités compétentes estiment qu'il existe un risque grave d'actes de rétorsion ou de solides indices laissant présumer une perturbation grave et intentionnelle de leur vie privée.
1. Each Member State shall ensure a suitable level of protection for victims and, where appropriate, their families or persons in a similar position, particularly as regards their safety and protection of their privacy, where the competent authorities consider that there is a serious risk of reprisals or firm evidence of serious intent to intrude upon their privacy.