Traduction de «présumer une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur présumé d'une infraction
alleged offender

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

contrevenant présumé à la sécurité [ offenseur présumé à la sécurité ]
alleged security offender

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 7 août 2013, le parquet général de la République de Lituanie a ouvert une procédure préliminaire en raison de l'existence d'indices laissant présumer une infraction visée à l'article 232 du code pénal lituanien.
The Prosecutor-General’s Office opened a preliminary investigation on 7 August 2013 on the basis of indications that a punishable offence had been committed within the meaning of Article 232 of the Lithuanian Criminal Code.

123. demande à la Commission de lui communiquer des précisions sur la suite réservée aux cas présumés d'infractions intentionnelles signalés à l'OLAF par la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne la mesure de développement rural intitulée "Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles", et de revoir intégralement la conception de cette mesure à la lumière des observations critiques formulées par la Cour des comptes quant à l'efficience et à l'efficacité dans le rapport sur le suivi de la décharge de la Commission pour 2013;
123. Asks the Commission about the follow-up given the cases of suspected intentional infringement reported by the Court of Auditors to OLAF, in particular, as regards the rural development measure "adding value to agricultural and forestry products" and to fully review the design of this measure in the light of the critical remarks issued by the Court of Auditors as to its efficiency and effectiveness in the follow-up report to the 2013 Commission discharge;

120. demande à la Commission de lui communiquer des précisions sur la suite réservée aux cas présumés d'infractions intentionnelles signalés à l'OLAF par la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne la mesure de développement rural intitulée "Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles", et de revoir intégralement la conception de cette mesure à la lumière des observations critiques formulées par la Cour des comptes quant à l'efficience et à l'efficacité dans le rapport sur le suivi de la décharge de la Commission pour 2013;
120. Asks the Commission about the follow-up given the cases of suspected intentional infringement reported by the Court of Auditors to OLAF, in particular, as regards the rural development measure "adding value to agricultural and forestry products" and to fully review the design of this measure in the light of the critical remarks issued by the Court of Auditors as to its efficiency and effectiveness" in the follow-up report to the 2013 Commission discharge;

8. invite le gouvernement à mettre effectivement en œuvre les recommandations du BIDDH de l'OSCE, de la commission de Venise et du GRECO sur la législation en matière électorale, conformément aux meilleures pratiques et aux normes européennes, y compris sur le droit de se présenter comme candidat indépendant, sur un financement public proportionnel destiné à ce que tous les candidats soient traités sur un pied d'égalité ainsi que sur l'audit des partis politiques; relève que toutes les élections locales ont été entachées de cas présumés d'infractions électorales; insiste sur la nécessité, pour les autorités compétentes, d'enquêter sur ces allégations et de lancer des poursuites le cas échéant;
8. Invites the government to effectively implement the recommendations of the OSCE/ODIHR, the Venice Commission and GRECO on electoral rules in line with European standards and best practices, including those on the right to stand as an independent candidate, on proportional public funding to promote a level playing field for all candidates and on auditing of political parties; notes that local elections were marred by allegations of electoral wrongdoing; stresses that these should be investigated and, where necessary, prosecuted by the competent authorities;

Nous avons constaté que le taux de victimes est plus élevé chez les filles — surtout celles âgées entre 13 et 16 ans — que l'auteur présumé est souvent connu de l'enfant et qu'il s'agit souvent d'un homme, que la relation de l'auteur présumé avec la victime change en fonction de l'âge, et que le taux d'auteurs présumés d'infractions sexuelles contre les enfants est à son plus haut chez les jeunes.
We have seen that victim rates are higher for females, especially those aged 13 to 16; that the accused is most often known to the child and most often a male person; that the accused-victim relationship changes as the victim ages; and that the rates of those accused of sex offences against children are highest among youth.

Comme l'ont fait remarquer d'autres députés dans leur intervention sur la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la « présente loi a pour objet l’établissement d’une banque nationale de données génétiques destinée à aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi à identifier les auteurs présumés d’infractions désignées, y compris de celles commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi».
As has been noted by others in their comments on the DNA Identification Act, “this Act is to establish a national DNA data bank to help law enforcement agencies identify persons alleged to have committed designated offences, including those committed before the coming into force of this Act”.

L’objet du régime législatif est expressément énoncé à l’art. 3 de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques — « aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi à identifier les auteurs présumés d’infractions désignées, y compris de celles commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».
The purpose of the legislative scheme is expressly set out in s. 3 of the DNA Identification Act, “.to help law enforcement agencies identify persons alleged to have committed designated offences, including those committed before the coming into force of this Act”.

La durée du délai en question est de trente jours, à compter du moment où le ressortissant du pays tiers cesse toute relation avec les auteurs présumés des infractions visées à l’article 2, points b) et c).
The duration of the reflection period shall be 30 days from the point at which the third-country national breaks off all relations with the alleged perpetrators of the offences referred to in Article 2, points (b) and (c).

Il revient en effet aux autorités des Etats membres de se prononcer sur les trois critères nécessaires à la délivrance du titre de séjour (utilité de la présence de la victime, existence d'une volonté claire de coopération manifestée par elle, et rupture de tout lien avec les auteurs présumés des infractions), au-delà du seul point de vue de la victime, et la réserve d'ordre public et de sécurité intérieure peut intervenir à tout moment, sachant que cette procédure se déroule en trois temps : information de la victime, délai de réflexion, et décision sur la délivrance du titre de séjour.
It will thus be for the Member States to decide whether the three requirements for issuing a residence permit are met (the presence of the victim must serve a useful purpose, the victim must demonstrate a clear intention to cooperate and must sever all links with the presumed criminals), over and above the situation of the victim alone, and at any point considerations of public policy and national security may be invoked. There will be three stages to the procedure: providing information to the victim, a waiting period and a decision on issuing a residence permit.

Ce projet de loi a pour objet l'établissement d'une banque nationale de données génétiques destinée à aider les organismes chargés du contrôle d'application de la loi, c'est-à-dire les différents corps policiers du Canada, à identifier les auteurs présumés d'infractions désignées, y compris celles commises avant l'entrée en vigueur de la loi.
The purpose of this bill is to create a national DNA bank to help law enforcement agencies identify persons alleged to have committed designated offences, including those committed before the coming into force of this act.