Traduction de «n'ai aucun problème avec la conclusion à laquelle vous » (Français → Anglais) :

Le sénateur Nolin : Sénateur Joyal, je n'ai aucun problème avec la conclusion à laquelle vous arrivez, l'édifice de jurisprudence, l'opinion que vous émettez.
Senator Nolin: Senator Joyal, I have no problem with your conclusion, your argument of jurisprudence, or your legal opinion.

Bien que le producteur-exportateur ait exprimé son désaccord quant à l'appréciation de l'adéquation de son offre, il n'a présenté aucun autre argument à l'encontre de la conclusion à laquelle est parvenue la Commission.
Whilst the exporting producer disagreed with the assessment of the adequacy of its offer it did not put forward any additional arguments against the conclusion reached by the Commission.

M. Lebel : On travaille avec beaucoup de collégialité au ministère et je n'ai aucun problème à ce que mes confrères et consoeurs, lorsqu'ils ont la réponse, vous la fournissent avant moi; l'essentiel étant que vous ayez la réponse.
Mr. Lebel: We work well together within the department and I have no problem with my colleagues providing you with the answer when they have it; the important thing is for you to get the answer.

C'est une pratique avec laquelle je n'ai aucun problème.
I have no problem with that.

Si vous me le permettez, je n'ai aucun problème avec les pratiques de pêche, parce que la jurisprudence est claire.
If you permit me, I have no problem on the fishing practices because that is where the case law has led.

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.
The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.

S’agissant du grief selon lequel aucune distinction entre les différentes catégories de produits visés n’a été faite, il convient de rappeler que la Cour a jugé que, aux termes de la directive 89/104, lorsqu’une autorité compétente refuse l’enregistrement d’une marque, elle est tenue d’indiquer dans sa décision la conclusion à laquelle elle aboutit pour chacun des produits et des services visés dans la demande d’enregistrement.
91 As regards the complaint that no distinction was made between the different categories of goods covered, it must be recalled that the Court has held that, under the terms of Directive 89/104, when refusing registration of a trade mark, the competent authority is required to state in its decision its conclusion for each of the individual goods and services specified in the application for registration.

[75] Selon les conclusions de la communication relative à la mise en œuvre de la directive sur l'indication des prix, adoptée en 2006 par la Commission, la transposition de ce texte n'avait posé aucun problème majeur dans un quelconque État membre et que, en général, la directive avait contribué à améliorer la protection des consommateurs.
[75] The conclusions of the Communication about the implementation of the Price Indication Directive adopted in 2006 by the Commission stated that the Directive did not give rise to any major transposition problems in any of the Member States and that, in general, the Directive had contributed to increasing consumer protection.

Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée à ce grave problème, conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville de juin 2002, au programme d'action en matière de retour adopté en novembre 2002 et aux conclusions de novembre 2002 du Conseil «Affaires générales» en ce qui concerne une coopération accrue en matière de gestion des flux migratoires avec les pays tiers, les nouveaux modèles proposés, quels qu'ils soient, se révéleront à terme fort probablement inefficaces, même s'ils semblent efficaces à court terme.
If this serious problem is not satisfactorily solved, in line with the conclusions of the June 2002 Seville European Council, the November 2002 Return Action Programme, and the November 2002 General Affairs Council Conclusions on intensified co-operation on the management of migration flows with third countries, any new model proposed will most probably prove to be ineffective in the long run, however efficient it may seem in the short term.

En ce qui concerne ce projet de loi, j'en suis venu à la conclusion, après avoir bien exprimé notre point de vue, après avoir entendu le sénateur Joyal — brillant comme on le connaît — présenter une autre possibilité, après avoir entendu la réaction des députés de la Chambre des communes, après avoir analysé leurs commentaires, aussi rares soient-ils, après avoir réalisé qu'ils tenaient pertinemment à ce projet de loi, que je n'ai aucun problème à m'incliner devant le vœu de la Chambre des communes.
With respect to this bill, I have come to the conclusion that, after expressing our point of view, after hearing Senator Joyal — who was brilliant, as usual — suggest another option, after hearing the House of Commons' reaction, after analyzing their comments, which were in short supply but relevant to the bill, I would have no problem yielding to the House of Commons' wishes.