Traduction de «n'a pas remis au comité le document que celui-ci lui avait » (Français → Anglais) :

Le député en question a comparu devant le comité le jeudi 27 mai et a cité un extrait d'une réponse donnée par Sun & Partners. Toutefois, il n'a pas remis au comité le document que celui-ci lui avait demandé parce qu'il avait consulté la commissaire à l'éthique et qu'elle avait.
The latter appeared at committee on Thursday, May 27, where he quoted from a response by Sun & Partners, but he did not provide the documentation the committee had actually asked him to provide because he'd gone to the Ethics Commissioner and she had provided— Do you want to just deal with the motion?

Le complément de programmation (CP) du DOCUP objectif 1 Hainaut a été approuvé par le comité de suivi après avoir été amendé pour donner un document efficace et transparent intégrant les observations que la Commission avait formulées sur la première version qui lui avait été remise fin 2000.
The Monitoring Committee approved the programme complement for the Objective 1 SPD for Hainaut after it was amended to make it an operational and transparent document incorporating the comments which the Commission made on the first version, submitted at the end of 2000.

Troisièmement, le Comité s'attend à recevoir, d'ici la promulgation du projet de loi C-55, un ordre de renvoi qui lui permettra d'entreprendre l'examen approfondi de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qu'il aurait effectué relativement au projet de loi C-55 si celui-ci lui avait été renvoyé à un moment plus opportun.
Third, the Committee expects that between now and the proclamation of Bill C-55, we will receive a timely Order of Reference that will enable us to undertake the thorough review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act that would have occurred with respect to Bill C-55 had it been referred to us on a more timely basis.

Troisièmement, le Comité s’attend à recevoir, d’ici la promulgation du projet de loi C-55, un ordre de renvoi qui lui permettra d’entreprendre l’examen approfondi de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qu’il aurait effectué relativement au projet de loi C-55 si celui‑ci lui avait été renvoyé à un moment plus opportun.
Third, the Committee expects that between now and the proclamation of Bill C-55, we will receive a timely Order of Reference that will enable us to undertake the thorough review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act that would have occurred with respect to Bill C-55 had it been referred to us on a more timely basis.

Nous abordons cette question dans le contexte d'un document de travail remis au comité et accepté par celui-ci comme plan d'action pour examiner le dossier de Kyoto, en particulier sous l'angle de la réforme fiscale et des initiatives environnementales.
We're dealing with that with respect to a framework document provided and agreed to by the committee as a course of action to review Kyoto, in particular in the area of fiscal reform as it relates to environmental initiatives.

En l’espèce, la Commission prend note que les autorités françaises lui ont remis le 28 mars 2006 des documents attestant de ce que l’actionnaire de la SNCM avait procédé à la recherche de la solution la moins coûteuse pour lui en examinant en parallèle et dès le début deux pistes, à savoir la liquidation de l’entreprise et sa vente à un prix négatif.
In the present case, the Commission notes that on 28 March 2006 the French authorities delivered to it documents attesting that SNCM’s shareholder had carried out research into the least costly solution for it by examining in parallel and from the outset two possibilities, namely the liquidation of the undertaking and its sale at a negative price.

E. considérant qu'à cette date, le Parlement n'avait reçu pratiquement aucun des documents en rapport avec les réunions du comité pour l'adaptation aux progrès scientifique et technique de la législation communautaire relative aux déchets qui auraient dû lui être communiqués dans le courant de l'année 2004,
E. whereas, by that date, Parliament had received almost none of the documents that it should have received in relation to the meetings of the committee for the adaptation to scientific and technical progress of EC legislation on waste in the course of 2004,

E. considérant qu'à cette date, il n'avait reçu pratiquement aucun des documents en rapport avec les réunions du comité pour l'adaptation aux progrès scientifique et technique de la législation communautaire relative aux déchets qui auraient dû lui être communiqués au cours de 2004,
E. whereas, by that date, Parliament had received almost none of the documents that it should have received in relation to the meetings of the committee for the adaptation to scientific and technical progress of EC legislation on waste in the course of 2004,