Traduction de «mêmes que celles déjà approuvées » (Français → Anglais) :

les actions résultant de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières, ou de l’exercice des droits conférés par d’autres valeurs mobilières, lorsque ces actions sont de même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, pour autant qu’elles représentent, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre d’actions de la même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe.
shares resulting from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, where the resulting shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market, provided that the resulting shares represent, over a period of 12 months, less than 20 % of the number of shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market, subject to the second subparagraph of this paragraph.

(e) les actions ou les actions de sociétés et autres valeurs mobilières équivalant à des actions de sociétés, de partenariats ou d'autres entités, ainsi que les certificats d'actions, offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible; "
"(e) shares, or shares in companies and other securities equivalent to shares in companies, partnerships or other entities, and depositary receipts in respect of shares, offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer; "

La Commission continuera à avoir une vision positive en matière de mesures de régénération du logement comparables à celles déjà approuvées, c'est-à-dire les mesures répondant aux besoins des citoyens les plus vulnérables qui causent relativement une faible distorsion entre la concurrence et l'effet sur les échanges intra-UE.
The Commission will continue to take a positive view concerning housing regeneration measures comparable to those already approved, i.e. those measures addressing the needs of the most vulnerable citizens that cause relatively low distortion of competition and effect on intra-EU trade.

2. Le niveau de base est la concentration à laquelle on peut s'attendre dans l'année au cours de laquelle la valeur limite entre en vigueur si aucune mesure autre que celles déjà approuvées ou celles requises par la législation existante n'est prise.
2. The baseline level is the concentration to be expected in the year when the limit value comes into force without any measures beyond those already agreed or implied by existing legislation.

e)les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible.
(e)shares offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer.

e) les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible.
(e) shares offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer.

La Commission entend appliquer la législation Erika, reprenant même les textes originaux qui établissaient des normes plus strictes pour garantir la sécurité, en durcissant les mesures déjà approuvées par le Parlement et le Conseil et en écoutant également les voix qui, au sein du Collège des commissaires, réclament une législation spécifique de l'UE, semblable à celle étalie par les États-Unis à la suite de l'accident de l'Exxon Valdez en Alaska en 1989.
The Commission is planning to implement the Erika legislation on the basis of the original texts (which laid down stricter rules designed to make Community waters safe) and by tightening up what has already been adopted by Parliament and the Council. It has also heeded calls from the College of Commissioners for specific EU legislation similar to that drawn up by the USA in response to the 1989 Exxon Valdez accident in Alaska.

Dans cette même perspective déjà approuvée par le Parlement, la Commission a contesté aussi la base juridique et déclaré que, de toute manière, elle présenterait une proposition incluant également les titulaires d’un visa de longue durée et qu’elle reprendrait, ainsi, l’objectif de l’initiative française en l’inscrivant dans un cadre plus global.
From this very angle, which Parliament had already approved, the Commission also contested the legal basis and declared that it would, in any event, submit a proposal that will also include holders of a long-stay visa and that it would once again pursue the objective of the French initiative, making it part of a broader framework.