Traduction de «mesures déjà approuvées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

avis des mesures de sûreté approuvées
notice of approved security measures

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient en outre appliquer pleinement les mesures déjà approuvées concernant l'ouverture des industries de réseau à la concurrence pour garantir une véritable concurrence dans des marchés intégrés à l'échelon européen, ce qui permettrait dans le même temps de fournir, dans des conditions satisfaisantes, des services d'intérêt économique général de qualité (Ligne directrice intégrée n° 8).
Member States should also fully implement the agreed measures to open up the network industries to competition in order to ensure effective competition in European wide integrated markets, allowing at the same time to guarantee the satisfactory delivery of high quality services of general economic interest (Integrated guideline No 8).

En outre, l'application des mesures déjà approuvées concernant l'ouverture des industries de réseaux à la concurrence devrait contribuer globalement à faire baisser les prix et à élargir l'offre tout en garantissant la fourniture des services d'intérêt économique général à l'ensemble des citoyens.
In addition, the implementation of measures already agreed to open up the network industries to competition should help to ensure lower prices overall and greater choice while guaranteeing the delivery of services of general economic interest to all citizens.

Elle veillera tout particulièrement à ce que les partenaires soient encouragés à mettre en œuvre les mesures environnementales qu'ils ont déjà approuvées et à ce que les plans stratégiques soient concrétisés sur le terrain.
Particular attention will be given to encouraging partners to implement environment measures to which they have already committed ensuring that strategic plans are translated into actions on the ground.

AL. considérant que le bon fonctionnement de l'UEM exige une mise en œuvre intégrale et rapide des mesures déjà approuvées dans le cadre de la gouvernance économique renforcée, comme le pacte de stabilité et de croissance (PSC) renforcé et le semestre européen, complétées par des politiques visant à favoriser la croissance;
AL. whereas the smooth functioning of the EMU requires full and swift implementation of the measures already agreed upon under the reinforced economic governance framework, such as the reinforced Stability and Growth Pact (SGP) and the European semester, complemented with growth-enhancing policies;

B. considérant que le bon fonctionnement de l'UEM exige une mise en œuvre intégrale et rapide des mesures déjà approuvées dans le cadre de la gouvernance économique renforcée, comme le pacte de stabilité et de croissance (PSC) renforcé et le semestre européen, complétées par des politiques visant à favoriser la croissance; considérant que, dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du TSCG, les mesures nécessaires doivent été prises, à la lumière d'une évaluation de sa mise en œuvre et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour intégrer la substance de ce traité dans le cadre légal de l'Union;
B. whereas the smooth functioning of the EMU requires a full and swift implementation of the measures already agreed upon under the reinforced economic governance framework such as the reinforced Stability and Growth Pact (SGP) and the European semester, complemented with growth enhancing policies; whereas, within five years, at most, of the date of entry into force of the TSCG, on the basis of an assessment of the experience with its implementation, the necessary steps must be taken, in accordance with the TEU and the TFEU, with the aim of incorporating the substance of the TSCG into the legal framework of the Union;

En cas d'interaction possible entre la mesure et une autre technologie innovante déjà approuvée, le rapport fait état de cette interaction et le rapport de vérification détermine dans quelle mesure celle-ci modifie la réduction obtenue grâce à chaque mesure.
In the event of a possible interaction of the measure with another innovative technology already approved, the report shall mention that interaction and the verification report shall evaluate to what extent that interaction modifies the reduction achieved by each measure.

La Commission entend appliquer la législation Erika, reprenant même les textes originaux qui établissaient des normes plus strictes pour garantir la sécurité, en durcissant les mesures déjà approuvées par le Parlement et le Conseil et en écoutant également les voix qui, au sein du Collège des commissaires, réclament une législation spécifique de l'UE, semblable à celle étalie par les États-Unis à la suite de l'accident de l'Exxon Valdez en Alaska en 1989.
The Commission is planning to implement the Erika legislation on the basis of the original texts (which laid down stricter rules designed to make Community waters safe) and by tightening up what has already been adopted by Parliament and the Council. It has also heeded calls from the College of Commissioners for specific EU legislation similar to that drawn up by the USA in response to the 1989 Exxon Valdez accident in Alaska.

- (PT) J’ai voté pour ces deux propositions parce qu’elles s’inscrivent dans un ensemble cohérent de mesures horizontales qui permettent d’assurer une mise en œuvre correcte et efficace des mesures déjà approuvées par le PE concernant la lutte contre le terrorisme (décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme et décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen).
– (PT) I have voted in favour of these two proposals because they form part of a coherent set of horizontal measures that will ensure the correct and effective implementation of the measures that the EP has already adopted in the fight against terrorism (the framework decision on combating terrorism and the framework decision on the European arrest warrant).

2. Le niveau de base est la concentration à laquelle on peut s'attendre dans l'année au cours de laquelle la valeur limite entre en vigueur si aucune mesure autre que celles déjà approuvées ou celles requises par la législation existante n'est prise.
2. The baseline level is the concentration to be expected in the year when the limit value comes into force without any measures beyond those already agreed or implied by existing legislation.

Seule la levée du plafonnement d'intervention publique de 350 000 tonnes pour la viande, dont l'objectif est d'éviter de déclencher le système d'intervention du filet de sécurité, semble réellement une mesure de crise, de même que la mesure - déjà approuvée par le comité de gestion de la viande le 16 mars dernier - d'une nouvelle méthode d'intervention pour l'achat et le stockage d'animaux de plus de 30 mois.
Only the removal of the ceiling on public intervention of 350 000 tonnes for meat, with a view to preventing the implementation of the so-called safety network intervention system, seems to be a genuine crisis measure, as well as the measure – already approved by the management committee for meat on 16 March – of introducing a new intervention method for the sale and storage of animals of more than 30 months.