Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «mêmes observations seraient justifiées » (Français → Anglais) :

La Pologne n'a pas démontré que la progressivité de l'impôt sur le commerce de détail était justifiée par l'objectif de cet impôt consistant à accroître les recettes, ni que les sociétés soumises à des taux plus élevés seraient plus à même de s'acquitter de ladite taxe.

Poland has not demonstrated that the progressivity of the retail tax was justified by the objective of the retail tax to raise revenues, or that companies subject to the higher rates would have a higher ability to pay.


(5) Avant de rendre l’ordonnance mentionnée à l’alinéa (1)b) ou au paragraphe (2), l’Office tient compte des observations du licencié sur les mesures qui seraient justifiées dans les circonstances.

(5) Before making a direction under paragraph (1)(b) or subsection (2), the Agency shall consider any representations that the licensee has made with respect to what is reasonable in the circumstances.


Ainsi, à condition que les programmes nationaux d'aide respectent ledit principe, la Commission ne formulera pas d'observations, même si les mesures concernées consistent en des aides au fonctionnement qui seraient normalement interdites.

Provided that the national aid schemes follow that principle, the Commission will not formulate comments, even if the measures concerned consist of operating aids which would normally be prohibited.


Nous invitons toutefois ce Parlement à empêcher ses représentants en visite dans des pays tiers de faire des déclarations enfreignant la législation locale et insultant plus particulièrement le chef de l’État, quand bien même ces critiques seraient justifiées.

However, we urge this House to prevent our representatives, when visiting third countries, from making statements that violate current local legislation and especially that insult a head of state, however worthy of criticism he might be.


Je me demande simplement si les mêmes observations seraient justifiées si nous entendions uniquement des témoins critiquer le projet de loi l'un après l'autre.

So I'm just wondering if the same comments would be in order if we had witness after witness only criticizing the bill.


Les consommateurs feraient même fi des allégations exactes, même les allégations justifiées scientifiquement, car ils ne seraient pas en mesure de choisir entre les bonnes et les mauvaises allégations, les allégations exactes ou inexactes.

Consumers will ignore even truthful ones, even scientifically based claims, because they cannot choose between the good and the bad claim, the correct and the incorrect claim.


Je voudrais avoir entendu les mêmes observations sur la Turquie: elles auraient alors été résolument plus justifiées.

I should like to have heard the same observations made about Turkey as well: in that case they would have been decidedly more justified.


On s'attendrait habituellement à ce que fasse partie des obligations de l'office, lorsqu'il formule des constatations, le fait de tenir compte des observations du licencié sur les mesures qui seraient justifiées.

One would ordinarily expect that it will be part of the duty of the agency in making a finding to consider representations from the licensee on what is reasonable.


Avant de rendre l'ordonnance mentionnée à l'alinéa (1)b) ou au paragraphe (2), l'Office tient compte des observations du licencié sur les mesures qui seraient justifiées dans les circonstances.

Before making a direction under paragraph (1)(b) or subsection (2), the Agency shall consider any representations that the licensee has made with respect to what is reasonable in the circumstances.


Avant de rendre l'ordonnance mentionnée à l'alinéa (1)b) ou au paragraphe (2), l'Office tient compte des observations sur les mesures qui seraient justifiées dans les circonstances.

Before making a direction under paragraph (1)(b) or subsection (2), the Agency shall consider any representations with respect to what is reasonable in the circumstances.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

mêmes observations seraient justifiées ->

Date index: 2025-05-08
w