Vertaling van "allégations justifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

biscuit allégé
Low fat biscuit

allégement de la dette
debt reduction

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle garantit que les consommateurs ne soient pas trompés ou exposés à un marketing agressif, et que toute allégation faite par des professionnels dans l'Union européenne soit claire, exacte et justifiée, de sorte que les consommateurs puissent faire des choix éclairés et pertinents.
It ensures that consumers are neither misled nor exposed to aggressive marketing and that any claim made by traders in the EU is clear, accurate and substantiated, enabling consumers to make informed and meaningful choices.

Monsieur le Président, juste avant le début de la période des questions, la secrétaire parlementaire du ministre des Finances avait fait référence à la mise à jour faite par le gouvernement à l'automne en réponse à mes allégations justifiées sur l'absence totale de vision du budget présenté il y a quelques semaines.
Mr. Speaker, just before we broke for today's question period, the Parliamentary Secretary to the Minister of Finance made reference to the fall update of the government when I correctly alleged that the budget of some weeks ago was not a budget with any vision.

La demande contient toutes les données scientifiques publiées ou non, favorables ou non, qui sont pertinentes au regard de l'allégation de santé, ainsi qu’une analyse exhaustive des données issues d’études sur l’homme, de manière à prouver que cette allégation est justifiée par la totalité des données scientifiques, après mise en balance des éléments de preuve disponibles.
The application shall contain all scientific data, published and unpublished, in favour and not in favour that are pertinent to the health claim, together with a comprehensive review of the data from human studies in order to demonstrate that the health claim is substantiated by the totality of the scientific data and by weighing the evidence.

Elle vise à garantir que les consommateurs ne soient pas trompés ou exposés à un marketing agressif, et que toute allégation faite par des professionnels dans l’Union européenne soit claire, exacte et justifiée, de sorte que les consommateurs puissent faire des choix éclairés et pertinents.
It seeks to ensure that consumers are not misled or exposed to aggressive marketing and that any claim made by traders in the EU is clear, accurate and substantiated, thus enabling consumers to make informed and meaningful choices.

Elle garantit que les consommateurs ne soient pas trompés ou exposés à un marketing agressif, et que toute allégation commerciale formulée dans l'Union européenne soit claire, exacte et justifiée, de sorte que les consommateurs puissent faire des choix éclairés et pertinents.
It ensures that consumers are not misled or exposed to aggressive marketing and that any claim made by traders in the EU is clear, accurate and substantiated, thus enabling consumers to make informed and meaningful choices.

Nous avons porté plainte à l'égard du produit, car l'entreprise formulait des allégations qui n'étaient pas corroborées par des études scientifiques, et Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont attendu jusqu'en février 2004 avant d'exiger que cette industrie cesse de formuler de telles allégations, car elles n'étaient pas justifiées.
We lodged complaints about the product because the company was making claims that were unsubstantiated scientifically, and it took until February 2004 to get Health Canada and the Canadian Food Inspection Agency to actually issue a requirement to that particular industry to stop making those claims because they could not be substantiated.

Les consommateurs recevront des informations exactes et valables, alors que les producteurs de denrées alimentaires pourront utiliser des allégations sérieuses et scientifiquement justifiées en tant qu'outil de marketing, sans être submergés par les nombreuses allégations non prouvées et incorrectes qui inondent actuellement le marché.
Consumers will receive accurate and meaningful information while food producers will be able to use serious and scientifically substantiated claims as a marketing tool without being drowned out by the many unsubstantiated and inaccurate claims that currently exist on the market.

Il pourrait notamment préciser les conditions d'autorisation des régimes d'aides d'Etat appliquées par la Commission, ce qui permettrait d'alléger l'obligation de notification pour les aides individuelles. Dans un deuxième temps, la Commission évaluera l'expérience acquise par l'application de l'encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, la Commission prévoit d'adopter un règlement exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable ».
As a second step, the Commission will evaluate the experience gained with the application of this framework, and, if and to the extent justified, the Commission intends to adopt a regulation exempting certain aids in the area of services of general interest from the obligation of prior notification".

Les dispositions communautaires relatives à la publicité mensongère ou trompeuse pourraient être invoquées si ces allégations n’étaient pas justifiées[35].
Community provisions on false or misleading advertising could be evoked if such claims are not justified.[35]

5. souligne l'importance pour la compétitivité des entreprises de la simplification et l'examen continu des réglementations et accueille favorablement les efforts de la Commission pour assurer que les propositions législatives soient justifiées en termes de coûts et avantages et procéder à l'audit de certaines réglementations en réponse à la demande du Conseil européen de Bruxelles. 6. souligne la nécessité de poursuivre l'ajustement structurel de l'industrie européenne, auquel les Fonds structurels, en particulier dans le cadre des mutations industrielles, peuvent apporter une contribution positive, en respectant les compétences que les règlements sur les Fonds structurels reconnaissent aux Etats membres. 7. insiste sur le besoin de mettre en place de façon cohérente une série de mesures horizontales nécessaires : - pour lever les obstacles qui empêchent les entreprises et notamment les PME de tirer tous les bénéfices de l'achèvement du marché intérieur dans un cadre économique et monétaire stable, et alléger les réglementations et procédures qui pèsent sur leur fonctionnement ; - pour lever les obstacles à la création d'entreprises ; - pour promouvoir, compte tenu des règles de concurrence, l'amélioration des relations entre les grandes entreprises et les PME, entre fournisseurs et clients ; - pour faciliter l'accès et la participation des PME au 4ème programme cadre de recherche développement et au développement et au fonctionnement des réseaux transeuropéens ; - pour accélérer la diffusion et l'exploitation du progrès technologique dans l'Union européenne, particulièrement dans les régions les moins favorisées.
5. stresses the importance for business competitiveness of simplifying rules and of keeping them under constant review and welcomes the Commission's efforts to ensure that legislative proposals are justified in cost-benefit terms and to audit certain rules as requested by the European Council in Brussels. 6. stresses the need to persevere with the structural adjustment of European industry to which the Structural Funds, in particular within the framework of industrial transformation, can make a positive contribution, while complying with the powers that the Regulations on the Structural Funds confer on the Member States. 7. stresses the need to establish a consistent set of horizontal measures needed to: - remove the obstacles preventing businesses and in particular SMEs from reaping all the benefits of the completion of the internal market in a stable economic and monetary context, and streamline the regulations and procedures affecting the way they function; - remove obstacles to the setting up of businesses; - promote, account being taken of the rules of competition, the improvement of relations between large firms and SMEs and between suppliers and their customers; - facilitate access to and participation by SMEs in the Fourth Research and Development Framework Programme and the development and operation of the trans-European networks; - speed up the dissemination and exploitation of technological progress in the European Union, particularly in the least-favoured regions.