Traduction de «mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes » (Français → Anglais) :

La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.
By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.

Le rapporteur a jugé utile d'intervenir concernant les définitions (formulées à l'article 3) du détachement intragroupe, de l'entité hôte et des catégories de travailleurs couvertes par la directive de manière à conférer une plus grande clarté au texte de la directive, notamment en indiquant des critères mesurables - comme la dotation en ressources humaines et financières - qui permettent de déterminer sans ambiguïté le champ d'application.
The rapporteur considered it useful to make changes to the definition (in Article 3) of intra-corporate transfer, of host entity, and of the categories of workers covered by the directive, in order to improve the clarity of the text, including by using measurable criteria - such as the human and financial resources involved - which allow for a precise definition of the scope of the directive.

Un verrouillage peut être provoqué par des accords conclus par un seul donneur disposant d’un grand pouvoir de marché ou par l’effet cumulatif d’accords conclus par plusieurs donneurs, même lorsque chaque accord individuel ou réseau individuel d’accords est couvert par le règlement d’exemption par catégorie.
Foreclosure effects may result from agreements concluded by a single licensor with a significant degree of market power or from the cumulative effect of agreements concluded by several licensors, even where each individual agreement or network of agreements is covered by the TTBER.

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...
32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

La directive relative au «permis unique», telle que modifiée aujourd’hui par le Parlement en première lecture, s’appliquera aux ressortissants non européens, à l’exception des travailleurs détachés, des travailleurs saisonniers, des résidents de longue durée et des réfugiés, qui ne seront dès lors par couverts par ses dispositions antidiscriminatoires. Il est inacceptable que les migrants légaux qui viennent en Europe pour travailler soient soumis à de moins bonnes conditions de travail que les travailleurs européens qui font le même travail.
The ‘single permit’ directive, as amended today by Parliament at first reading, will apply to non-EU nationals seeking to reside and work in a Member State or who already reside legally in an EU country, with the exception of posted workers, seasonal workers, long-term residents and refugees, who will therefore not be covered by its anti-discriminatory provisions It is unacceptable that legal migrants coming to Europe to work are to endure worse working conditions than EU workers doing the same job.

Un verrouillage peut être provoqué par des accords conclus par un seul donneur disposant d'une grande puissance de marché ou par l'effet cumulatif d'accords conclus par plusieurs donneurs, même lorsque chaque accord individuel ou réseau individuel d'accords est couvert par le règlement d'exemption par catégorie.
Foreclosure effects may result from agreements concluded by a single licensor with a significant degree of market power or by a cumulative effect of agreements concluded by several licensors, even where each individual agreement or network of agreements is covered by the TTBER.

Dans le même temps, pour les ovins et caprins, le retrait proposé des organes et tissus précités, de la manière dont il va s’effectuer, va conduire à détruire et à empêcher la mise sur le marché de leur viande ; en d’autres termes, indirectement, la viande ovine et caprine va être bannie du marché, les besoins en seront couverts par d’autres sortes de viande provenant d’animaux de plus grande taille, et des mets traditionnels comme le "kokorets" et le "splinantero" seront prohibés.
At the same time, the proposal to remove the aforementioned organs and tissues is a recipe for disaster for sheep- and goatmeat, which will be impossible to market; in other words, this measure will indirectly oust sheep and goat meat from the market, demand will be met by other types of meat from larger animals and traditional recipes using offal such as intestines and spleen will be banned.

À Barcelone, nous devrons également progresser et accorder une attention toute particulière à des directives qui, même s'il est probable qu'elles ne seront pas adoptées sous présidence espagnole, représenteront une avancée considérable et pourront être finalisées au cours des présidences suivantes. Il existe, premièrement, la directive sur les brochures, qui a pour objectif l'harmonisation des obligations de transparence des émetteurs. En deuxième lieu, nous avons la directive des conglomérats financiers, qui permettra la régulation prudentielle au niveau européen, en essayant de réduire les risques dits systémiques grâce à une plus grande coopération conformément au rapport Brouwer. En troisième lieu, la directive sur les fonds de pension constitue sans aucun doute un élément essentiel afin de parvenir à la réalisation d'un véritable marché des fonds de pension complémentaire en Europe, dans l'intérêt des travailleurs et de l'ensemble des citoyens. Il doit exister un équilibre adéquat entre les besoins de ces derniers et la sécurité des investisseurs. La liberté de diversification des portefeuilles de ces fonds dans un cadre de sécurité doit aussi être assurée. Nous progressons également sur d'autres directives qui, nous l'espérons, pourront être stimulées sous présidence espagnole.
In Barcelona we must also move forward and pay attention to directives which, although they will probably not be adopted during the Spanish Presidency, are going to mean considerable progress and can be adopted under subsequent presidencies; furthermore, the directive on brochures, which is aimed at harmonising the transparency obligations of issuers; secondly, the directive on financial conglomerates, which will provide sensible regulations on a European level, by trying to reduce the so-called systematic risks by means of greater cooperation as established in the Brouwer report; thirdly, the directive on pension funds, which is clearly essential in order to achieve a genuine supplementary pension fund market in Europe, which will benefit workers and all citizens, and which requires a suitable balance between their needs, the security of investors, and freedom to diversify the portfolios of these funds within a framework of security; and progress is also being made on other directives which we hope will be given impetus under the Spanish Presidency.

Le sénateur Bryden: Honorables sénateurs, je vais tâcher d'être le plus bref possible. À la catégorie des grands ports commerciaux tels que Montréal, Vancouver et Halifax - il y en a 15 en tout - qui seront des administrations portuaires canadiennes et qui sauront devenir concurrentiels et rentables sur le marché mondial, et à une grande catégorie de très petits quais et ports dont on pourrait se dessaisir sans que les collectivités environnantes en souffrent trop - plusieurs d'entre eux ont déjà été transférés au ministère des Pêches et des Océans -, devrait s'ajouter une catégorie de ports commerciaux locaux et régionaux qui ne pourront jamais être autonomes financièrement, c'est-à-dire rentables, mais qui apportent une contribution si inestimable à l'économie de leurs collectivités ou régions qu'ils devraient bénéficier des mêmes protections et des mêmes appuis financiers que la Voie maritime du Saint-Laurent, et ce, tout à fait pour le même objectif, soit «protéger les droits et les intérêts des collectivités voisines».
Senator Bryden: Honourable senators, to put it as succinctly as I can, in addition to the category of large commercial ports such as Montreal, Vancouver and Halifax - there are 15 of them in all - which will make up the category of Canada Ports Authority, and which can compete profitably on a global basis, and a large category of very small wharves and harbours that can and should be divested with little or no impact on their communities - many of them have been transferred to the DFO already - there should be a category of local and regional commercial ports that may never be self-sufficient in the sense of being profitable, but which contribute sufficiently and so significantly to the economy of their communities or regions that they should have the same safeguards and financial supports as the St. Lawrence Seaway, and for exactly the same objective: " to protect the rights and interests of communities adjacent" .

Comment peut-on proposer uniquement des baisses de cotisation, alors qu'on sait pertinemment qu'à l'heure actuelle, une grande catégorie de travailleurs et travailleuses, et particulièrement des jeunes, paient des cotisations d'assurance-emploi même si, en toute probabilité, ils ne pourront pas en retirer les bénéfices?
How can you limit yourself to suggesting a drop in contribution rates, when you know very well that right now a large category of workers, particularly young people, pay employment insurance premiums even though, in all likelihood, they will never be able to derive any benefits?