Traduction de «même étape où nous étions lorsque » (Français → Anglais) :

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Des consultations publiques d'une durée de douze semaines seront organisées lorsque nous élaborerons de nouvelles propositions, de même que lorsque nous procéderons à des évaluations et à des bilans de qualité de la législation existante.
There will also be twelve-week public consultations when preparing new proposals and when we evaluate and carry out "fitness checks" of existing legislation.

Lorsque nous nous pencherons sur les solutions possibles, nous envisagerons tant la voie réglementaire que les moyens, bien conçus, autres que la réglementation, de même que la possibilité d'améliorer la mise en œuvre et l'application effective de la législation existante.
When considering policy solutions, we will consider both regulatory and well-designed non-regulatory means as well as improvements in the implementation and enforcement of existing legislation.

Dans le même temps, nous sommes parvenus à réinstaller plus des deux tiers des 22 500 personnes pour lesquelles nous nous étions engagés en juillet 2015 à offrir une voie d'entrée sûre et légale dans l'UE.
At the same time, we managed to resettle over two thirds of the 22,500 people we committed to offer a safe and legal path to in July 2015.

Lorsque l’équipage de cabine a besoin, pour la même étape ou série d’étapes, de plus de temps que l’équipage de conduite pour le briefing avant le vol, le temps de service de vol de l’équipage de cabine peut être prolongé de la différence entre l’heure de présentation de l’équipage de cabine et celle de l’équipage de conduite.
Whenever cabin crew requires more time than the flight crew for their pre-flight briefing for the same sector or series of sectors, the FDP of the cabin crew may be extended by the difference in reporting time between the cabin crew and the flight crew.

«Aujourd’hui, nous avons atteint et même dépassé l'objectif que nous nous étions fixé, à savoir quadrupler notre soutien à l’éducation dans les situations d’urgence en faisant passer de 1 à 4 % sa part dans notre budget d’aide humanitaire, puisque ce soutien était de 11 millions d’euros en 2015 et qu'il atteint 52 millions d’euros en 2016.Investir dès maintenant dans l’éducation des enfants pris dans des zones de conflit ou connaissant d’autres situations d’urgence revient à prévenir le risque d’une génération perdue et à miser sur l’avenir.
"Today we fulfil and surpass our commitment to quadruple our support to education in emergencies from 1% to 4% of our humanitarian aid budget from €11 million in 2015 to €52 million in 2016. Investing in education now for children caught up in conflict zones and other emergencies is an investment against the risk of a lost generation and an investment for the future.

3. Les opérateurs et groupes d'opérateurs ne sont pas en droit de se voir délivrer un certificat biologique par des autorités de contrôle ou des organismes de contrôle différents pour un même groupe de produits, même lorsque ces opérateurs et groupes d'opérateurs interviennent à des étapes différentes de la production, de la préparation et de la distribution.
3. Operators and groups of operators shall not be entitled to be provided with an organic certificate by different control authorities or control bodies for the same group of products, including when those operators and groups of operators engage in different stages of production, preparation and distribution.

L’objectif du présent règlement étant de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers, la juridiction devrait agir dès que possible, même lorsque le présent règlement ne fixe pas de délai à une étape spécifique de la procédure.
As the objective of this Regulation is to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, the court or tribunal should act as soon as possible even when this Regulation does not prescribe any time limit for a specific phase of the procedure.