De même, le membre de phrase de figurant à l'article 1 de la proposition de décision dans sa rédaction actuelle, "ou en conséquence d'une condamnation pénale", sort du champ d'application du traité sur l'Union européenne, puisque dans certains États membres les conséquences d'une condamnation sont fixées par des organes civils ou administratifs et qu'en l'occurrence elles relèveraient de la sphère de compétence de la Communauté.
Likewise, in its current wording, the phrase 'or as a corollary of a criminal conviction' in Article 1 of the draft decision also falls outside the scope of the Treaty on European Union, since in some Member States the consequences of a sentence are established by civil or administrative bodies and would thus fall within the Community's sphere of competence.