Traduction de «condamnation pénale sort » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamnation | condamnation pénale
conviction | criminal conviction

jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs
conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors

condamnation pénale étrangère
foreign criminal sentence

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères
Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences

statistique des condamnations pénales [ SCP ]
conviction statistics | statistics on criminal convictions [ COS ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

Les condamnations injustifiées dans le système de justice pénale
Wrongful Convictions in the Criminal Justice System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas, même lorsqu’une condamnation pénale ne peut être obtenue, il devrait néanmoins être possible de confisquer des avoirs afin de porter un coup d’arrêt aux activités criminelles comme la criminalité organisée et le terrorisme et de faire en sorte que les profits tirés de ces activités ne soient pas réinvestis dans l’économie légale.
In some cases, even where a criminal conviction cannot be achieved, it should still be possible to confiscate assets in order to disrupt criminal activities such as organised crime or terrorism and ensure that profits resulting from criminal activities are not reinvested into the licit economy.

Dans certains cas, même lorsqu’une condamnation pénale ne peut être obtenue, il devrait néanmoins être possible de confisquer des avoirs afin de porter un coup d’arrêt aux activités criminelles et de faire en sorte que les profits tirés de ces activités ne soient pas réinvestis dans l’économie légale.
In some cases, even where a criminal conviction cannot be achieved, it should still be possible to confiscate assets in order to disrupt criminal activities and ensure that profits resulting from criminal activities are not reinvested into the licit economy.

Si des réparations étaient exigées dans le cadre d'une condamnation au criminel de sorte qu'elles feraient partie intégrante de la peine, ce serait à mon avis une solution pour nous parce que les réparations feraient partie intégrante du droit pénal au lieu de relever du droit de la responsabilité civile délictuelle.
If reparations are tacked on as part of a criminal conviction so that they're not separated but they are just in effect part of the penalty, I expect we could do that, because then it would become part of the criminal law rather than a separate tort law.

(8 bis) Le fait que divers régimes juridiques puissent s'appliquer à une condamnation pénale unique peut faire en sorte que des informations non fiables circulent entre les États membres et créent une incertitude juridique pour la personne condamnée.
(8a) The fact that different legal regimes may apply to a single criminal conviction leads to the circulation of unreliable information between Member States and creates legal uncertainty for the convicted person.

La décision-cadre 2008/675/JAI exige des États membres qu’ils fassent en sorte que les condamnations antérieures soient prises en compte à l’occasion de procédures pénales.
Framework Decision 2008/675/JHA requires Member States to ensure that previous convictions are taken into account in the course of criminal procedures.

1. Tout État membre fait en sorte que, à l’occasion d’une procédure pénale engagée contre une personne, des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre contre cette même personne pour des faits différents, pour lesquelles des informations ont été obtenues en vertu des instruments applicables en matière d’entraide judiciaire ou d’échange d’informations extraites des casiers judiciaires, soient prises en compte dans la mesure où des condamnations nationales antérieures le sont et où les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures conformément au droit interne.
1. Each Member State shall ensure that in the course of criminal proceedings against a person, previous convictions handed down against the same person for different facts in other Member States, in respect of which information has been obtained under applicable instruments on mutual legal assistance or on the exchange of information extracted from criminal records, are taken into account to the extent previous national convictions are taken into account, and that equivalent legal effects are attached to them as to previous national convictions, in accordance with national law.

De même, le membre de phrase de figurant à l'article 1 de la proposition de décision dans sa rédaction actuelle, "ou en conséquence d'une condamnation pénale", sort du champ d'application du traité sur l'Union européenne, puisque dans certains États membres les conséquences d'une condamnation sont fixées par des organes civils ou administratifs et qu'en l'occurrence elles relèveraient de la sphère de compétence de la Communauté.
Likewise, in its current wording, the phrase 'or as a corollary of a criminal conviction' in Article 1 of the draft decision also falls outside the scope of the Treaty on European Union, since in some Member States the consequences of a sentence are established by civil or administrative bodies and would thus fall within the Community's sphere of competence.

Notre société dépend de l'accès à nos tribunaux et nos assemblées législatives, qui reposent sur le droit de vote universel, sur une procédure équitable devant des organes d'arbitrage, que ce soient des cours ou autres tribunaux administratifs, de telle sorte qu'on a le droit, à tout le moins, d'être entendu ou de plaider sa cause avant d'être condamné en vertu du droit pénal ou être tenu responsable selon la procédure civile.
Our society is anchored.on openness of our courts, and of our Legislative Assemblies, underpinned by a universal franchise, on fair procedure before adjudicative agencies, be they courts or other tribunals which, at least, means a right to be heard or to make presentations before being condemned criminally or made liable civilly.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le régime de libération conditionnelle trop conciliant et mal utilisé et les dispositions sur les condamnations avec sursis font en sorte que les criminels n'ont aucun respect pour les lois, l'autorité ou la sécurité et les biens des autres citoyens.
The Youth Criminal Justice Act, our weak and abused parole system, and conditional sentencing provisions actually ensure that these criminals have no respect for our laws, authority or other citizens' safety and property.