Traduction de «même si une telle politique existait » (Français → Anglais) :

Une telle politique anticipative en matière d'immigration devrait se fonder sur la reconnaissance du fait que les pressions migratoires continueront et qu'une immigration ordonnée peut présenter des avantages pour l'Union européenne, pour les migrants eux-mêmes ainsi que pour leur pays d'origine.
Such a proactive immigration policy should be based on the recognition that migratory pressures will continue and that there are benefits that orderly immigration can bring to the EU, to the migrants themselves and to their countries of origin.

Qui plus est, c'est à chaque administration aéroportuaire que devrait revenir la décision d'entreprendre ou non la privatisation, si une telle politique existait.
In addition, it should be up to each airport authority whether or not it would pursue privatization if such a policy did become available.

Dans le même temps, il a noté que les attaques politiques contre les fondamentaux de la réforme montraient qu'il n'existait pas de consensus en faveur de la réalisation des objectifs du MCV.
At the same time, it noted that political attacks on the fundamentals of reform showed that there was no consensus to pursue the objectives of the CVM.

En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles qu'appliquées traditionnellement par les législateurs.
At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limitations that are traditionally applied by the legislature.

Pour certaines classes de danger, telles que la STOT, la voie d'exposition ne doit être indiquée dans la mention de danger que s'il est formellement prouvé qu'aucune autre voie d'exposition ne peut conduire au même danger conformément aux critères énoncés à l'annexe I. La directive 67/548/CEE n'exigeait l'indication de la voie d'exposition pour des classifications comportant la phrase R 48 que dans les cas où il existait des données justifiant la classification en fonction de cette voie d'exposition.
For certain hazard classes, e.g. STOT, the route of exposure should be indicated in the hazard statement only if it is conclusively proven that no other route of exposure can cause the hazard in accordance to the criteria in Annex I. Under Directive 67/548/EEC the route of exposure was indicated for classifications with R48 when there was data justifying the classification for this route of exposure.

Malgré la complexité de ces négociations, principalement liée à la disparité des traditions et des systèmes juridiques des États membres en matière de protection du droit à la liberté d’expression et ses limites, il existait suffisamment d'éléments communs pour définir une approche pénale, à l'échelle de l'Union, du phénomène du racisme et de la xénophobie, afin de veiller à ce qu'un même comportement soit érigé en infraction dans tous les États membres et que les personnes physiques et morales auteurs ou responsables de telles infractions s'exposent à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
The complicated nature of these negotiations was mainly due to the disparity of the Member States’ legal systems and traditions as regards protection of the right to freedom of expression and its limits, and yet there was enough common ground to define a Union-wide criminal-law approach to the phenomenon of racism and xenophobia in order to ensure that the same behaviour constitutes an offence in all Member States and that effective, proportionate and dissuasive penalties are provided for natural and legal persons having committed or being liable for such offences.

Même si la volonté politique existait, il resterait une foule de difficultés à résoudre pour ce qui est des définitions et des pénalités.
Even if the political will existed, there would be plenty of difficulties in setting definitions and penalties.

Celle-ci estime que la circulaire ne constitue pas une restriction de la concurrence au titre de l'article 85(1) du traité et que si même une telle restriction existait, la circulaire serait compatible avec le règlement nº 123/85.
It finds that there is no restriction on competition in the meaning of Article 85(1) of the EEC Treaty in the circular and that even if there were such a restriction, the circular would be compatible with Regulation Nº 123/85.

Parmi ces derniers Madame PAPANDREOU a noté avec satisfaction le rôle constructif des institutions créées par certains Etats membres qui conseillent les gouvernements sur les politiques d'intégration où les immigrés eux-mêmes trouvent moyen de s'exprimer, manifestant ainsi l'interaction entre la population locale et la population immigrée; b) Les jeunes issus de la migration ressentent avec acuité la mise en place d'un marché unique pour janvier 1993 qui les excluraient des bénéfices d'une Europe des citoyens et d'une plus grande mobilité, car une telle politique paraît être perçue comme discriminatoire.
Among such resources Miss Papandreou welcomed the constructive role of the institutions set up by some of the Member States to advise government on immigration policies which give immigrants the opportunity to express themselves, thus demonstrating the interaction between the local and the migrant population (b) Second-generation migrants are acutely aware of the coming single market for January 1993 which might exclude them from the advantages of a people's Europe and rob them of a greater mobility, for such a policy appears to be seen as discriminatory.

Tout cela fait en sorte qu'en utilisant à outrance, je pense, des conventions fiscales qui existent légalement, c'est toujours légal, mais l'exemple devient assez évident quand ça vient du ministre des Finances, de telles conventions servent pour faire à peu près le même travail, les mêmes contrats que ce qui existait avant 1981, avant que le ministre des Finances devienne propriétaire de cette compagnie, mais cette fois-ci, on bat pavillon d'autres pays qui sont considérés par des experts en la matière comme étant des paradis fiscaux.
All this to say that when we make abusive use of legal tax conventions, as the finance minister did, such treaties serve essentially the same purpose and allow the awarding of the same contracts as before 1981, before the finance minister took over the company, but now the ships fly the flags of countries experts consider as tax havens.