Vertaling van "même si elles étaient reconnues " (Frans → Engels) :

Et même si elles étaient reconnues comme des gouvernements dans la loi (ce qui n'est pas le cas), le projet de loi exige davantage d'elles.
And even if they were recognized as Governments in legislation (which they are not), there is a higher standard required upon First Nations within this Bill.

Dans le cas de l'éducation et des soins médicaux, les différences de dépense par habitant étaient moins marquées, même s'il est vrai qu'en ce qui concerne l'éducation les dépenses par habitant étaient inférieures à la moyenne nationale dans toutes les régions méridionales sauf la Sardaigne et que pour la santé, elles étaient inférieures à la moyenne dans toutes ces régions.
In the case of education and health care, differences in expenditure per head were less marked, though it remains true that in education, in all southern regions except Sardegna, spending per head was below the national average and in health care, it was below the average in all of them.

Ces efforts sont capitaux puisque des études ont montré que les dépenses en faveur de la recherche dans toute l'UE sont actuellement inférieures à ce qu'elles étaient durant la seconde moitié des années 90, et que les sociétés européennes ont tendance à investir davantage aux États-Unis d'Amérique que dans l'UE elle-même (sorties nettes de 5 milliards d'euros en 2000) [13].
These efforts are crucial, since studies show that spending on research across the EU is currently lower than during the second half of the 1990's, and that EU companies tend to invest more in the USA than in the EU itself (EUR5 bn net outflow in 2000) [13].

Si ces personnes étaient acquittées, elles seraient libérées sans recevoir de traitement et, si elles étaient reconnues coupables, elles recevraient des traitements inadéquats ou n'en recevraient pas du tout.
If these individuals were acquitted, they would be discharged without receiving treatment of any kind, and if they were convicted, they would likely receive either inadequate treatment or none at all.

Il semble en quelque sorte que, peut-être à cause de la décision judiciaire du 18 octobre 1929, les femmes aient eu l’idée erronée que non seulement elles étaient des personnes, mais aussi qu’elles étaient reconnues comme telles par le gouvernement.
It would seem that somehow, perhaps because of the court decision on October 18, 1929, women had the misguided notion that they were not only persons but were recognized as persons by the government.

Généralement, à quelques très rares exceptions près, elles étaient reconnues coupables — jamais, au grand jamais, elles n'ont été condamnées à une peine d'emprisonnement — et les pénalités étaient de l'ordre de 100, 150 ou 200 $.
Typically, with very few exceptions, those prosecutions were successful it was never a jail term, never ever and the resulting fines were in the order of $100, $150, $200, something like that.

Elle a reconnu, sur la base de cette comparaison, que, si certaines conditions étaient remplies, la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients devait être protégée au titre du droit de l’Union.
The Court acknowledged, on the basis of that comparison, that legal professional privilege should be protected under European Union law, so long as certain conditions were fulfilled.

Si le traité bilatéral est antérieur à l'adhésion de la République d'Autriche à l'Union européenne, des obligations qui en découlent s'imposent, même si elles étaient contraires aux dispositions du traité communautaire.
If the bilateral convention predates the accession of the Republic of Austria to the European Union, the obligations under that convention remain binding even if they are contrary to provisions of the Community treaty

Enfin, elle a soutenu que l’aptitude des marques en cause à indiquer la provenance du produit était prouvée par le fait que des contrefaçons des modèles originaux de la requérante lui étaient envoyées par des consommateurs pour réparation, alors même qu’elles ne portaient pas le nom «Mag Lite», et que les auteurs de ces contrefaçons faisaient souvent de la publicité pour leurs produits à l’aide du design original des lampes de poche Mag Lite.
Lastly, it submitted that the capacity of the marks in question to indicate the origin of the goods was evidenced by the fact that consumers sent counterfeits of the applicant’s originals to it for repair, even though they did not carry the ‘Mag Lite’ name, and that the counterfeiters often advertised their goods using the original design of the Mag Lite torch.

Le remboursement est accordé pour les marchandises importées ou exportées dont il est reconnu, qu'au moment de l'importation ou de l'exportation, elles étaient défectueuses ou, pour toute autre cause, non conformes aux caractéristiques prévues et sont renvoyées au fournisseur ou à une autre personne désignée par ce dernier, à condition que:
Repayment shall be granted in respect of imported or exported goods which are found to have been defective or otherwise not in accordance with the agreed specifications at the time of importation or exportation and are returned either to the supplier or to another person designated by the supplier, subject to the following conditions: