Vertaling van "même si cette allégation était acceptée " (Frans → Engels) :

Premièrement, même si cette allégation était acceptée (outre, le cas échéant, les allégations visées au considérant 29), encore faudrait-il qu'il s’avère que le requérant a pratiqué un dumping sur le marché de l’Union, au cours de la période d’enquête de réexamen, à une marge de dumping d’environ 13 %.
First, even if this claim were accepted (in addition to the acceptance, where appropriate, of the claims referred to in recital 29 above), the applicant would still have been found dumping on the EU market, during the RIP, at a dumping margin of approximately 13 %.

À mesure que cette allégation était acceptée, nous avons peu à peu oublié nos pratiques traditionnelles pour adopter des modèles occidentaux de prise de décision et de résolution de problème axés sur la compétition.
As this attitude gained acceptance among us, we began to forget about our traditional practices, adopting western models of competitive decision making and problem solving.

Par ailleurs, la Cour constate que le fait d’interdire, sans exception, à un producteur ou à un distributeur de vins d’utiliser une allégation comme en l’espèce, alors même que cette allégation était en soi exacte, est compatible avec les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec le principe de proportionnalité.
Furthermore, the Court finds that the fact that a producer or distributor of wine is prohibited, without exception, from using a claim such as that in this instance, even if that claim is inherently correct, is compatible with the fundamental rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with the principle of proportionality.

Quoi qu'il en soit, même si l'autre méthode de calcul du volume de production proposée par la partie intéressée était acceptée et si les données de l'industrie de transformation de l'Union achetant des truites vivantes dans l'Union étaient ajoutées aux données des producteurs de poissons vivants de l'Union — ce qui entraînerait la double comptabilisation évoquée au considérant 56 —, le développement de l'indicateur relatif à l'emploi aboutirait aux mêmes tendances au cours de la période considérée.
In any event, even if the alternative methodology for calculating the production volume suggested by the interested party was accepted and the data from Union processor industry that was acquiring live trout in the Union was added to the data from Union producers of live fish, resulting in the double counting as explained in the recital 56, the development of the employment would show the same trends over the period considered.

Quoi qu'il en soit, même si l'autre méthode de calcul du volume de production proposée par la partie intéressée était acceptée et si les données de l'industrie de transformation de l'Union achetant des truites vivantes dans l'Union étaient ajoutées aux données des producteurs de poissons vivants de l'Union — ce qui entraînerait la double comptabilisation évoquée au considérant 56 —, le développement de l'indicateur relatif au taux d'utilisation des capacités aboutirait aux mêmes tendances au cours de la période considérée.
In any event, even if the alternative methodology for calculating the production volume suggested by the interested party was accepted and the data from Union processing industry that was acquiring live trout in the Union was added to the data from Union producers of live fish, resulting in double counting as explained in the recital 56, the development of the capacity utilisation rate would show the same trends over the period considered.

Il n’existe donc même pas une allégation (si l’on applique le raisonnement du Tribunal dans l’affaire Ezz, T-256/11) que le requérant était une personne responsable de détournement de fonds publics ukrainiens ou de violations des droits de l’homme en Ukraine, ou était lié à une personne dûment identifiée comme telle.
There is therefore not even an allegation (applying the Court's reasoning in Case T-256/11 Ezz) that the applicant was a person responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds or human rights violations in Ukraine, or was associated with a person properly so identified.

ii) un transporteur aérien demandant que lui soit attribuée une série de créneaux horaires en vue d'un service régulier de passagers sans escale entre deux aéroports communautaires, lorsque deux autres transporteurs aériens au plus exploitent le même service régulier sans escale entre ces aéroports ou systèmes aéroportuaires le jour en question, sachant que, si sa demande était acceptée, il disposerait de moins de cinq créneaux horaires dans cet aéroport, le jour en question, pour ce service sans escale; ou
(ii) an air carrier requesting a series of slots for a non-stop scheduled passenger service between two Community airports where at most two other air carriers operate the same non-stop scheduled service between these airports or airport systems on that day, where, if the air carrier's request were accepted, the air carrier would nonetheless hold fewer than five slots at that airport on that day for that non-stop service, or

Même cette Église qui fonctionnait et qui était acceptée comme étant une Église patriotique se laisse finalement aller à révéler aujourd'hui les compromis qu'elle a dû faire pour survivre.
Even that church which functioned and was accepted to be one of the patriotic churches is now finally opening up to reveal what compromises were made for survival.

Or, aussitôt que l'allégation touchant l'implication du premier ministre dans le dossier a fait surface, on a fait circuler une offre supérieure de 325 millions de dollars à la valeur de l'aérogare 3, offre qui, si elle était acceptée, aurait pour effet de mettre fort commodément fin à cette toute nouvelle allégation.
The facts are that as soon as the alleged evidence of the Prime Minister's involvement surfaced an offer worth $325 million more than Terminal 3's value was floated, which if accepted would conveniently end the newest allegation.

C'est inacceptable (1830) En relisant le hansard du 21 avril dernier, je constatais qu'un député qui siège du même côté de cette Chambre, mais pas dans notre formation politique, le Bloc québécois, s'opposait au projet de loi de ma collègue de Saint-Hubert en prétendant que si cette modification était acceptée, elle entraînerait au moins 2 000 demandes d'assurance-chômage apparemment non légitimes par année et augmenterait les prestations d'assurance-chômage de 13 millions de dollars.
It is unacceptable (1830) On going through Hansard of April 21 of this year, I noticed that an hon. member on this side of the House, but not from the Bloc, opposed the bill proposed by my colleague from Saint-Hubert by arguing that her proposal would lead to the filing of at least 2,000 supposedly unfounded unemployment insurance claims which would entail the payment of $13 million dollars.