Vertaling van "même si ces asymétries font intervenir " (Frans → Engels) :

Grâce à l'accord trouvé aujourd'hui, les entreprises ne pourront plus éluder l'impôt en exploitant abusivement les asymétries entre le traitement fiscal que les pays réservent à certains revenus ou entités, même si ces asymétries font intervenir des pays tiers.
Today's agreement will ensure that companies cannot avoid taxation by abusing mismatches between countries' tax treatment of certain income or entities, even if the mismatches involve third countries.

L'accord intervenu aujourd'hui (ATAD 2) permettra de garantir que les dispositifs hybrides sous toutes leurs formes ne puissent pas être utilisés pour éluder l'impôt dans l'UE, même lorsque ces dispositifs font intervenir des pays tiers.
The agreement reached today (ATAD 2) will ensure that hybrid mismatches of all types cannot be used to avoid tax in the EU, even where the arrangements involve third countries.

On ne peut pas, d’un côté, dire que, par exemple, la Grèce ne fait pas assez d’efforts, que d’autres pays ne font pas assez d’efforts et, au même moment, ne pas donner les moyens et les instruments à la Commission et à l’Union européenne pour intervenir.
One cannot, on the one hand, say, for example, that Greece is not making enough effort, that other countries are not making enough effort and, at the same time, fail to provide the Commission and the European Union with the resources and the instruments that they need to intervene.

La raison de cette situation et nous en avons discuté à la séance d'organisation , c'est que l'article 115 du Règlement prévoit que le présent comité ne peut se réunir en même temps que le comité législatif traitant du projet de loi C-2, la Loi sur l'imputabilité, parce qu'ils étudient tous les deux le même sujet ou qu'ils font intervenir les mêmes organismes.
The reason for this and we've discussed this at the organizational meeting is that rule 115 of the Standing Orders provides that this committee cannot meet at the same time as the legislative committee dealing with Bill C-2, the accountability bill, because it involves either the same subject matter or the same agencies.

Par arrêt du 13 septembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal: les mesures qui ont pour objectif la protection de l'environnement relèvent de la compétence de la Communauté (article 175 du traité CE), même lorsqu'elles font intervenir des mesures en relation avec le droit pénal des États membres.
By judgment of 13 September 2005, the European Court of Justice annulled Framework Decision 2003/80/JHA on the protection of the environment through criminal law: measures intended to protect the environment fall within the competence of the Community (Art 175 TEC) even when they involve measures relating to the criminal law of the Member States.

Si, abandonnés à eux-mêmes, les gens du pays font fausse route, à nos yeux du moins, que pouvons-nous faire vraiment, à part intervenir et diriger leur pays?
If the locals, left to their own devices, get it wrong, in our eyes at least, what, short of stepping in and running their country, can we actually do?

Ne nous leurrons pas, le clonage reproductif et le clonage thérapeutique font intervenir le même processus.
Let us not bet be fooled; reproductive and therapeutic cloning begin with the same process.

Cela met en évidence les faiblesses des politiques qui font intervenir un système de quotas et, dans le même temps, mobilisent de vastes ressources communautaires en vue de subventionner les surplus.
This identifies the weaknesses in the policies where we have a quota system and at the same time require vast Community resources to subsidise surpluses.

Même si presque tous les participants qui abordent ce problème ne font aucune réserve quant à l'intérêt des économies d'énergie dans les bâtiments, ils sont moins nombreux à intervenir sur cette question que sur des questions plus générales.
Although contributors addressing this question are almost unreservedly positive about the value of saving energy in buildings, the number of contributors on this question is lower than on more general questions.

De la même façon, 101 petites et moyennes entreprises (PME) participent à ces projets, de sorte que 40 % des projets retenus font intervenir au moins une PME.
Similarly, 101 small- and medium-sized companies (SMEs) are participating in these projects, so that 40% of projects in this selection round include at least one SME.