95 (1) Le comité de direction établit un comité restreint qu’il charge de l’étude soit d’un ouvrage, soit de tout projet de fermeture — même temporaire — ou d’abandon de celui-ci, soit encore de tout projet de changement important à lui apporter qui n’est pas par ailleurs assujetti à une évaluation au titre de la présente loi, sur demande présentée :
95 (1) The executive committee shall establish a panel of the Board to conduct a review of an existing project, of a proposed abandonment, decommissioning or temporary shutdown of an existing project, or of a proposed significant change to an existing project other than a change that is subject to assessment under any other provision of this Act,