Traduction de «même sexe était considérée » (Français → Anglais) :

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

En outre, le niveau d'investissement est faible et a même baissé de 30 % au cours de la période considérée et l'utilisation des capacités, bien qu'en hausse, reste inférieure à 70 %, à comparer au taux d'utilisation d'environ 90 % enregistré en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union (2004-2006), lorsque la situation de l'industrie de l'Union était considérée comme saine (16).
Moreover, the level of investment is low and also decreased during the period considered by 30 % and the capacity utilisation, albeit increasing, is still below 70 % compared to an utilisation rate around 90 % when dumped imports were absent from the Union market (2004-2006) and the Union industry was considered to be in a healthy situation (16).

En outre, le niveau d'investissement est faible et a même baissé de 30 % au cours de la période considérée et l'utilisation des capacités, bien qu'en hausse, reste inférieure à 70 %, à comparer au taux d'utilisation d'environ 90 % enregistré en l'absence d'importations faisant l'objet de subventions sur le marché de l'Union (2004-2006), lorsque la situation de l'industrie de l'Union était considérée comme saine (30).
Moreover, the level of investment is low and also decreased during the period considered by 30 % and the capacity utilisation, albeit increasing, is still below 70 % compared to an utilisation rate of around 90 % when subsidised imports were absent from the Union market (2004-2006) and the Union industry was considered to be in a healthy situation (30).

Même si le CEPCM a jugé que le risque pour les autres passagers était faible, des procédures de recherche des personnes considérées comme plus exposées ont été convenues, et un mécanisme de coordination associant la Commission européenne, le CEPCM, l’Institut Robert Koch, les autorités de santé publique belges, la compagnie aérienne Sabena et l’OMS a été mis en place.
While the risk to other passengers was judged by the ECDC to be low, contact tracing procedures for persons considered to be at higher risk were agreed, and a coordination mechanism including the European Commission, the ECDC, the Robert Koch Institute, the Belgian public health authorities, Sabena Airlines and the WHO was put in place.

Compte tenu de ce qui précède, la procédure formelle d’examen est devenue sans objet en l’espèce car, même si l’aide était considérée comme incompatible avec le marché commun, sa récupération serait totalement impossible,
The formal investigation procedure in the present case has therefore become devoid of purpose, as even if the aid was to be declared incompatible with the internal market, there would be no means of recovering the aid in question,

Par conséquent, même si l’activité de pose de câbles était considérée comme une prestation de service (accessoire ou auxiliaire à la prestation de service de transport maritime), elle entrerait dans le champ des orientations étant donné qu’elle répond aussi aux objectifs des orientations.
Therefore, even though cable-laying activities would be considered as the provision of a service (incidental or ancillary to the provision of maritime transport services), the Guidelines are applicable to cable-laying activities, since these activities also fulfil the objectives of the Guidelines.

En Estonie, les activités d'un employeur sont considérées comme discriminatoires si ce dernier établit des conditions applicables à la rémunération ou à certains avantages qui sont moins favorables pour une personne d’un sexe donné par rapport à un salarié de l’autre sexe accomplissant le même travail ou un travail de même valeur.
In EE an employer’s activities are considered discriminatory if it establishes conditions for remuneration or benefits that are less favourable for an employee of one sex as compared with an employee of the opposite sex doing the same work or work of equal value.

La Cour de justice a systématiquement reconnu qu'il était légitime, au regard du principe de l'égalité de traitement, de protéger une femme en raison de sa condition biologique pendant la grossesse et la maternité, de même que de prévoir des mesures de protection de la maternité comme moyen de parvenir à une réelle égalité entre les sexes.
The Court of Justice has consistently recognised the legitimacy, as regards the principle of equal treatment, of protecting a woman's biological condition during pregnancy and maternity and of introducing maternity protection measures as a means to achieve substantive equality.

16. Une SEC qui a transféré son siège statutaire dans un autre État membre est considérée, aux fins de tout litige survenant avant le transfert tel qu'il est déterminé au paragraphe 10, comme ayant son siège statutaire dans l'État membre où la SEC était immatriculée avant le transfert, même si une action est intentée contre la SEC après le transfert.
16. An SCE which has transferred its registered office to another Member State shall be considered, in respect of any course of action arising prior to the transfer as determined in paragraph 10, as having its registered office in the Member State where the SCE was registered prior to the transfer, even if the SCE is sued after the transfer.

16. Une SE qui a transféré son siège statutaire dans un autre État membre est considérée, aux fins de tout litige survenant avant le transfert tel qu'il est déterminé au paragraphe 10, comme ayant son siège statutaire dans l'État membre où la SE était immatriculée avant le transfert, même si une action est intentée contre la SE après le transfert.
16. An SE which has transferred its registered office to another Member State shall be considered, in respect of any cause of action arising prior to the transfer as determined in paragraph 10, as having its registered office in the Member States where the SE was registered prior to the transfer, even if the SE is sued after the transfer.