Traduction de «l’espèce car même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises de la même nature ou de la même espèce
goods of the same class or kind

ventes, dans le pays d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature
sales in the country of importation of the narrowest group or range of imported goods of the same class or kind

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de ce qui précède, la procédure formelle d’examen est devenue sans objet en l’espèce car, même si l’aide était considérée comme incompatible avec le marché commun, sa récupération serait totalement impossible,
The formal investigation procedure in the present case has therefore become devoid of purpose, as even if the aid was to be declared incompatible with the internal market, there would be no means of recovering the aid in question,

Cette approche a été jugée appropriée en l'espèce, car le procédé de production pour tous les types d'acide tartrique vendus et exportés par Bioking vers l'Union durant la période d'enquête était sensiblement le même et l'examen du procédé de production a permis de constater qu'il n'y avait quasiment aucune différence dans leur coût de production.
The approach was considered appropriate in this case since the production process for all types of tartaric acid sold and exported by Bioking to the Union during the investigation period was essentially the same and because the examination of the production process showed existence of virtually no differences in their cost of production.

Le premier argument du Tribunal n’est pas pertinent car, même en l’absence d’une décision finale clôturant la procédure formelle d’examen, la décision litigieuse peut perdre son seul effet juridique, à savoir l’obligation de suspension de la mesure d’aide pour la durée de l’enquête, lorsque ladite mesure prend fin pour des motifs sans rapport avec la procédure formelle d’examen (en l’espèce, la privatisation de l’aéroport).
The first argument of the General Court fails because, even without a final decision on the completion of the formal investigation procedure, the decision at issue can lose its only legal effect — that is the duty to suspend the aid measure while the investigation is ongoing — if the aid measure comes to an end for reasons unrelated to the formal investigation procedure (in this case, the privatisation of the airport).

75. demande une gestion active des sites Natura 2000, assortie d'un financement adéquat de la part de l'Union européenne et des États membres et reposant sur une coopération et une concertation étroites avec les collectivités locales, car Natura 2000 constitue l'axe central des efforts de l'Union européenne en vue de préserver les écosystèmes face au changement climatique et souligne, par ailleurs, la nécessité de fixer des orientations garantissant la connexité entre les zones naturelles; souligne que, comme on peut le lire dans l'étude d'impact de la Commission (SEC(2008)2887) jointe à sa communication intitulée "Vers une stratégie de l'Union européenne relative aux espèces envahissantes", il subsiste encore beaucoup d'inconnues quant aux voies d'introduction de ces espèces et quant à l'ampleur de ce phénomène, de même que quant à leur influence sur les écosystèmes et quant aux effets du changement climatique sur les invasions biologiques;
75. Given that NATURA 2000 forms the central pillar of EU policy efforts to maintain ecosystems in changing climate conditions, calls for active management of NATURA 2000 sites and of other relevant landscapes, with proper financing from the EU and Member States and based on close cooperation with and consultation of local communities, and stresses, further, the need for guidelines to ensure connectivity between natural areas; stresses that, as stated in the Commission Impact Assessment (SEC(2008)2887) annexed to the Commission Communication ‘Towards an EU strategy on invasive species’, there is still a lot to learn about the magnitude and pathways of invasive species, how they impact on ecosystems, and how climate change will affect biological invasions;

75. demande une gestion active des sites Natura 2000, assortie d'un financement adéquat de la part de l'Union européenne et des États membres et reposant sur une coopération et une concertation étroites avec les collectivités locales, car Natura 2000 constitue l'axe central des efforts de l'Union européenne en vue de préserver les écosystèmes face au changement climatique et souligne, par ailleurs, la nécessité de fixer des orientations garantissant la connexité entre les zones naturelles; souligne que, comme on peut le lire dans l'étude d'impact de la Commission (SEC(2008)2887) jointe à sa communication intitulée «Vers une stratégie de l'Union européenne relative aux espèces envahissantes», il subsiste encore beaucoup d'inconnues quant aux voies d'introduction de ces espèces et quant à l'ampleur de ce phénomène, de même que quant à leur influence sur les écosystèmes et quant aux effets du changement climatique sur les invasions biologiques;
75. Given that NATURA 2000 forms the central pillar of EU policy efforts to maintain ecosystems in changing climate conditions, calls for active management of NATURA 2000 sites and of other relevant landscapes, with proper financing from the EU and Member States and based on close cooperation with and consultation of local communities, and stresses, further, the need for guidelines to ensure connectivity between natural areas; stresses that, as stated in the Commission Impact Assessment (SEC(2008)2887) annexed to the Commission Communication ‘Towards an EU strategy on invasive species’, there is still a lot to learn about the magnitude and pathways of invasive species, how they impact on ecosystems, and how climate change will affect biological invasions;

- il contribue au phénomène des rejets, car il crée de nombreux quotas nationaux qui entraînent chacun des problèmes liés aux rejets: une flotte nationale qui a épuisé son quota pour une espèce donnée, ou qui n’en a pas du tout, est contrainte de rejeter les captures de cette espèce, même si une autre flotte nationale n’a pas épuisé son quota pour l’espèce en question.
- it contribute to discards because it creates many national quotas that generate their own discarding constraints: one national fleet may not have exhausted its quota for a certain species but another national fleet which exhausts its quota, or has no quota at all, is forced to discard it.

Nous ne pouvons que regretter ce qui est arrivé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et l’adhésion de ces pays à l’Union européenne constituera non seulement une espèce de réparation pour le catastrophique accord de Yalta, mais elle répondra également aux souhaits d’énormément de gens, dont Jean-Paul II. Le fait de savoir si ces pays rejoindront l’Union européenne le 1 janvier 2007 ou à une date ultérieure est hors sujet, car même si nous attendions 40 ans, ils ne seraient toujours pas prêts sur les plans économique et social.
The aftermath of the Second World War was very unfortunate, and the accession of these countries to the European Union will not only be a form of reparation for the catastrophic Yalta Agreement, but will also satisfy the wishes of a great many people, Pope John Paul II included. It is irrelevant whether these countries join the EU on 1 January 2007 or at a later date, as even if we waited 40 years they would still not be ready in economic and social terms.

Mon groupe n’est en aucune manière sur le point de remettre en question la nature obligatoire du système, car cela créerait une discrimination illégitime entre les États membres et dans l’Union européenne proprement dite, même si je ne serais pas étonnée si – et je ne parle pas de vous, Monsieur Stevenson – quelqu’un qui a eu l’effronterie de rejeter la Charte des droits fondamentaux dans ce Parlement aujourd’hui devait faire preuve d’une effronterie similaire ou plus grande encore en rejetant l’identification des animaux des espèces ovine et caprine.
My group is definitely not about to question the obligatory nature of the system, because that would create unlawful discrimination between Member States and within the European Union itself, although it would not surprise me – and I am not referring to you, Mr Stevenson – that someone who had the gall to reject the Charter of Fundamental Rights in this House today could display equal or greater gall in rejecting the identification of ovine and caprine animals.

Toutefois, en l'espèce, c'est le vendeur qui a supporté cette charge, car la méthode d'évaluation des biens immobiliers qui a été utilisée pour établir le bilan d'ouverture d'Entra sous-entendait que: «Dans un tel cas, et lorsque la méthode de la valeur actualisée nette est utilisée, tous les types de coûts liés à l'achat seront déduits du prix d'achat, étant donné que tous les éléments constituent une partie de la méthode d'évaluation elle-même, car sinon l'acquéreur n'obtient pas le taux de rendement requis )» (traduction non officielle de l'Autorité).
However, in the case at hand, it would be the seller that carried the burden, as the method for the assessment of the real estate that was used in relation to Entra in the opening balance implied that (unofficial translation by the Authority): ‘In such a case, and when the NPV-method is used, all types of costs in connection to the purchase will be deducted from the purchase price, since all elements are a part of the value assessment method itself, as the buyer otherwise does not obtain the required rate of return )’.

Il ne s'agit pas d'un bon précédent en l'espèce car la constitution italienne a changé entre le format précédent de transmission de la demande et le format actuel et que, par conséquent, la loi elle-même a changé.
This is not a good precedent in this case because the Italian Constitution had changed between the earlier format of transmission and the most recent, and consequently the law itself had changed.