Traduction de «même sexe était compatible » (Français → Anglais) :

La Cour suprême avait déjà statué que le mariage de personnes du même sexe était compatible avec la Charte.
We already had an earlier answer by the Supreme Court to the effect that same sex marriage was compatible with the charter.

Ce rejet s’explique probablement, en ce qui concerne spécifiquement le texte de cette résolution - en d’autres termes la nécessité de respecter l’identité et la sensibilité nationales de chaque État membre -, par le fait que le point de vue de la Commission était identique à celui récemment formulé par la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a déclaré au sujet d’un cas particulier que le refus du mariage entre personnes du même sexe ne violait aucun droit.
This was probably because, with specific reference to the text of that resolution – in other words, that the national identity and sensibility of each Member State should be respected – the Commission’s viewpoint was the same as the one that recently informed the European Court of Justice, which stated, with reference to a specific case, that it is not an infringement of a right to deny marriage to same-sex couples.

En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.
Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.

En ce qui concerne la question que nous avons posée et appuyée, à savoir si le mariage civil de personnes du même sexe était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, la cour a statué que non seulement il était conforme à la Charte, mais encore qu'il était implicite dans l'esprit de la Charte.
As to the question we put and supported, whether extending civil marriage to gays and lesbians was compatible with the charter, the court answered that same sex marriage was not only consistent with the charter, but flowed from it.

M. considérant que le régime taliban, lorsqu'il était au pouvoir, s'est rendu coupable de la forme la plus délibérée de violation des droits des femmes qui ait eu lieu à l'époque contemporaine, et a instauré un apartheid fondé sur le sexe qui niait totalement l'identité des femmes; considérant que, quand bien même le régime taliban n'existe plus, l'attitude vis-à-vis des femmes demeure identique à bien des égards; considérant que les autorités afghanes, la communauté internationale et l'Union européenne doivent, de toutes leurs forces, chercher à transformer cette attitude; considérant qu'il est nécessaire, pour que la société afghane se développe dans une direction saine, que chacun soit incité à participer au processus démocratique; considérant qu'il est particulièrement important que les femmes, qui ont été exposées à des violations systématiques et structurelles de leurs droits, puissent participer au débat sur l'avenir de la société afghane; considérant qu'il est nécessaire d'établir et de renforcer les droits des femmes;
M. whereas the Taliban regime, during its period in power, committed the most deliberate violations of women's rights to have occurred in modern times, introducing a gender apartheid which completely denied women's identity; whereas, whilst the Taliban regime is no longer in power, this attitude to women remains largely the same; whereas the Afghan authorities, the international community and the EU should do everything in their power to ensure that this attitude is changed; whereas, in order to ensure that Afghan society develops in a healthy way, it is necessary for everyone to be encouraged to take part in the democratic process; whereas it is particularly important that women, who have been subject to systematic and structural violations of their rights, should be able to take part in the debate on the form that future Afghan society should take; whereas it is necessary that women's rights should be established and strengthened,

Le Médiateur cherche essentiellement à établir deux choses: d'une part, que l'article 2, paragraphe 1, du régime applicable aux experts nationaux détachés auprès des services de la Commission pourrait être considéré comme (indirectement) discriminatoire pour des raisons fondées sur le sexe sur la base des chiffres cités plus haut; d'autre part, que la Commission n'a pas donné de justification objective pour ne pas abroger ou amender ladite disposition même après avoir été informée que cette règle était à considérer comme discriminatoire.
These seek, basically, to establish two things: One the one hand, that Article 2(1) of the Commission's Rules applicable to SNEs could be considered as (indirectly) discriminatory on grounds of sex based on the figures cited above. On the other hand, that the Commission had not presented an objective justification for not repealing or amending the said provision even after having been made aware of the fact that the rule was to be considered discriminatory.

J'ai appris dans cette enceinte combien cette institution était à même de légiférer et de débattre à propos de l'égalité des chances et des sexes mais aussi à quel point elle pouvait parfois échouer à mettre ces principes en pratique.
I have learned here how good we are at legislating on and talking about equal opportunity and gender equality, but how bad we are sometimes as an institution at putting it into practice.

Je veux également saluer les efforts réalisés par la présidence suédoise en exercice du Conseil, Madame la Ministre - vous-même, et l'ensemble de vos collaborateurs - qui s'est efforcée avec succès de concilier les points de vue, et nous savons bien que cela n'était pas a priori facile, et de rendre compatible le projet de règlement avec les différentes traditions administratives des États membres.
I would also like to praise the efforts of the Swedish Presidency, and you yourself, Mrs Lejon and your whole team, which has tried successfully to reconcile differing points of view, which, as we know only too well, is not always an easy task, and for having made the draft regulation compatible with the various administrative procedures in the Member States.

M. Vic Toews: Pour revenir à certaines décisions qui ont été mentionnées, dans l'affaire M. c. H., la Cour suprême a clairement déclaré que la définition du mariage n'était pas touchée par ses commentaires au sujet des autres relations, qu'il s'agisse de relations de fait, entre personnes de sexe opposé ou de même sexe, ce qui est très semblable à la décision majoritaire du juge La Forest dans l'arrêt Egan, dans laquelle il a déclaré que la distinction entre le mariage et toutes les autres relations, y compris celles qui existent entre les couples de même sexe, était justifiée.
Mr. Vic Toews: Just dealing with some of the cases that were brought up, in the M. v. H. case, the Supreme Court clearly said the definition of marriage was not affected by its comments in respect of other relationships, whether it's common-law, opposite-sex, or indeed same-sex very similar to Justice La Forest's majority decision in Egan, where he said the distinction between marriage and all other relationships, including same-sex couples, was justified.

Paul Martin et son gouvernement ont trouvé le moyen de faire croire aux Canadiens que la question du mariage entre conjoints de même sexe était réglée et que la Cour suprême du Canada avait émis l'opinion qu'en ne donnant pas aux conjoints de même sexe le droit de se marier, nous violions les dispositions de la Charte canadienne des droits et liberté, allant ainsi à l'encontre de la Constitution.
Paul Martin and his government have contrived to present to the country the proposition that the matter of same-sex marriage is settled and that the Supreme Court has upheld the view that anything less than making marriage equally available to persons of the same gender is a violation of the Charter of Rights and Freedoms and therefore unconstitutional.