Vertaling van "même sexe était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conjoint de même sexe [ partenaire de même sexe ]
live-in partner

conjoint de même sexe | conjointe de même sexe | compagnon de vie | compagne de vie
domestic partner

conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe
same-sex de facto spouse | same-sex common law partner

groupe du même sexe [ groupe de sexe identique ]
sex matched group

reconnaissance des partenaires de même sexe en tant que «plus proche parent»
recognition of same-sex partners as 'next of kin'

organisation réservée à des personnes de même sexe
single sex organisation

concubin de même sexe
cohabitee of the same sex

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]

Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)
An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce rejet s’explique probablement, en ce qui concerne spécifiquement le texte de cette résolution - en d’autres termes la nécessité de respecter l’identité et la sensibilité nationales de chaque État membre -, par le fait que le point de vue de la Commission était identique à celui récemment formulé par la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a déclaré au sujet d’un cas particulier que le refus du mariage entre personnes du même sexe ne violait aucun droit.
This was probably because, with specific reference to the text of that resolution – in other words, that the national identity and sensibility of each Member State should be respected – the Commission’s viewpoint was the same as the one that recently informed the European Court of Justice, which stated, with reference to a specific case, that it is not an infringement of a right to deny marriage to same-sex couples.

En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.
Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.

En ce qui concerne la question que nous avons posée et appuyée, à savoir si le mariage civil de personnes du même sexe était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, la cour a statué que non seulement il était conforme à la Charte, mais encore qu'il était implicite dans l'esprit de la Charte.
As to the question we put and supported, whether extending civil marriage to gays and lesbians was compatible with the charter, the court answered that same sex marriage was not only consistent with the charter, but flowed from it.

La Cour de justice a systématiquement reconnu qu'il était légitime, au regard du principe de l'égalité de traitement, de protéger une femme en raison de sa condition biologique pendant la grossesse et la maternité, de même que de prévoir des mesures de protection de la maternité comme moyen de parvenir à une réelle égalité entre les sexes.
The Court of Justice has consistently recognised the legitimacy, as regards the principle of equal treatment, of protecting a woman's biological condition during pregnancy and maternity and of introducing maternity protection measures as a means to achieve substantive equality.

M. considérant que le régime taliban, lorsqu'il était au pouvoir, s'est rendu coupable de la forme la plus délibérée de violation des droits des femmes qui ait eu lieu à l'époque contemporaine, et a instauré un apartheid fondé sur le sexe qui niait totalement l'identité des femmes; considérant que, quand bien même le régime taliban n'existe plus, l'attitude vis-à-vis des femmes demeure identique à bien des égards; considérant que les autorités afghanes, la communauté internationale et l'Union européenne doivent, de toutes leurs forces, chercher à transformer cette attitude; considérant qu'il est nécessaire, pour que la société afghane se développe dans une direction saine, que chacun soit incité à participer au processus démocratique; considérant qu'il est particulièrement important que les femmes, qui ont été exposées à des violations systématiques et structurelles de leurs droits, puissent participer au débat sur l'avenir de la société afghane; considérant qu'il est nécessaire d'établir et de renforcer les droits des femmes;
M. whereas the Taliban regime, during its period in power, committed the most deliberate violations of women's rights to have occurred in modern times, introducing a gender apartheid which completely denied women's identity; whereas, whilst the Taliban regime is no longer in power, this attitude to women remains largely the same; whereas the Afghan authorities, the international community and the EU should do everything in their power to ensure that this attitude is changed; whereas, in order to ensure that Afghan society develops in a healthy way, it is necessary for everyone to be encouraged to take part in the democratic process; whereas it is particularly important that women, who have been subject to systematic and structural violations of their rights, should be able to take part in the debate on the form that future Afghan society should take; whereas it is necessary that women's rights should be established and strengthened,

Le Médiateur cherche essentiellement à établir deux choses: d'une part, que l'article 2, paragraphe 1, du régime applicable aux experts nationaux détachés auprès des services de la Commission pourrait être considéré comme (indirectement) discriminatoire pour des raisons fondées sur le sexe sur la base des chiffres cités plus haut; d'autre part, que la Commission n'a pas donné de justification objective pour ne pas abroger ou amender ladite disposition même après avoir été informée que cette règle était à considérer comme discriminatoire.
These seek, basically, to establish two things: One the one hand, that Article 2(1) of the Commission's Rules applicable to SNEs could be considered as (indirectly) discriminatory on grounds of sex based on the figures cited above. On the other hand, that the Commission had not presented an objective justification for not repealing or amending the said provision even after having been made aware of the fact that the rule was to be considered discriminatory.

J'ai appris dans cette enceinte combien cette institution était à même de légiférer et de débattre à propos de l'égalité des chances et des sexes mais aussi à quel point elle pouvait parfois échouer à mettre ces principes en pratique.
I have learned here how good we are at legislating on and talking about equal opportunity and gender equality, but how bad we are sometimes as an institution at putting it into practice.

Même au sein de la Communauté européenne, on a déclaré que notre objectif général était de favoriser l'égalité entre les sexes dans tous les programmes et domaines politiques.
Here in the European Community too, it has been said that the overarching goal is to promote equality between the sexes in all political programmes and areas of policy.

M. Vic Toews: Pour revenir à certaines décisions qui ont été mentionnées, dans l'affaire M. c. H., la Cour suprême a clairement déclaré que la définition du mariage n'était pas touchée par ses commentaires au sujet des autres relations, qu'il s'agisse de relations de fait, entre personnes de sexe opposé ou de même sexe, ce qui est très semblable à la décision majoritaire du juge La Forest dans l'arrêt Egan, dans laquelle il a déclaré que la distinction entre le mariage et toutes les autres relations, y compris celles qui existent entre les couples de même sexe, était justifiée.
Mr. Vic Toews: Just dealing with some of the cases that were brought up, in the M. v. H. case, the Supreme Court clearly said the definition of marriage was not affected by its comments in respect of other relationships, whether it's common-law, opposite-sex, or indeed same-sex very similar to Justice La Forest's majority decision in Egan, where he said the distinction between marriage and all other relationships, including same-sex couples, was justified.