Traduction de «même sexe pour laquelle la cour suprême du canada nous avait clairement » (Français → Anglais) :

En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.
Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.

On estime que, contrairement à la question des conjoints de même sexe pour laquelle la Cour suprême du Canada nous avait clairement indiqué la voie, cette question n'est pas directement reliée à la Charte.
The feeling was that, unlike the same-sex issue where we had clear direction from the Supreme Court of Canada, this was not squarely a Charter issue.

Mme Hitch: Sauf votre respect, la Cour suprême du Canada s'est clairement prononcée sur la question de savoir s'il faut imposer des obligations aux partenaires de même sexe vivant en union de fait, dans l'arrêt M. c. H. Elle a statué qu'il faut effectivement que des obligations soient imposées.
Ms Hitch: With respect, the Supreme Court of Canada did give clear direction on the issue of whether obligations must be imposed on common-law same-sex partners in the M. v. H. case. They said that, yes, obligations must be imposed.

Pourriez-vous vérifier si ce que la Cour suprême du Canada a fait était effectivement de maintenir la constitutionnalité de la disposition de la Saskatchewan — je crois qu'il s'agit de l'article 14 dans la loi de cette province — en supprimant certains termes mais elle a maintenu la constitutionnalité; et en même temps, elle a fait référence à l'article dont nous parlons aujourd'hui tel qu'il existait dans l'affaire Taylor dans laquelle la Cour suprême du Canada a établi la distinction entre les dispositions du Code criminel et l'article 13 et a déclaré que les deux dispositions étaient nécessaires pour des raisons différentes, et elle les a gardées.
Could you verify that, in fact, what the Supreme Court of Canada did was to sustain the constitutionality of the Saskatchewan provision — I think it is section 14 in their particular act — to take certain words out but sustain the constitutionality; and in the process, they referenced the section we are talking about today as it stood in the Taylor case, in which the Supreme Court of Canada drew the distinction between Criminal Code provisions and this section 13 and said, " Look, we need both of these, for different reasons" and sustained that.

M. Vic Toews: Pour revenir à certaines décisions qui ont été mentionnées, dans l'affaire M. c. H., la Cour suprême a clairement déclaré que la définition du mariage n'était pas touchée par ses commentaires au sujet des autres relations, qu'il s'agisse de relations de fait, entre personnes de sexe opposé ou de même sexe, ce qui est très semblable à la décision majoritaire du juge La Forest dans l'arrêt Egan, dans laquelle il a déclaré que la distinction entre le mariage et toutes les autres relations, y compris celles qui existent entre les couples de même sexe, était justifiée.
Mr. Vic Toews: Just dealing with some of the cases that were brought up, in the M. v. H. case, the Supreme Court clearly said the definition of marriage was not affected by its comments in respect of other relationships, whether it's common-law, opposite-sex, or indeed same-sex very similar to Justice La Forest's majority decision in Egan, where he said the distinction between marriage and all other relationships, including same-sex couples, was justified.