Traduction de «même s'il était décidé demain » (Français → Anglais) :

Nous verrons le même phénomène se produire encore demain lorsque nous aurons la motion réformiste sur la politique fiscale si peu équitable qui fait de la discrimination contre les familles à revenu unique dans lesquelles l'un des parents a décidé de rester à la maison pour s'occuper du foyer et élever les enfants.
Tomorrow we will see the same type of thing take place when we have the Reform motion concerning the unfair tax policy and how it discriminates against single income families that elect to have one parent stay at home, work in the home and raise and guide their children.

La Commission a toutefois décidé que l’aide accordée jusqu’au 2 février 2002 , même si elle était incompatible avec le marché commun, ne devait pas être récupérée parce que la récupération se serait heurtée aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique .
The Commission decided however that the aid granted before 2 February 2002 , even if it was incompatible with the common market, did not have to be recovered because the recovery would be contrary to the principles of legitimate expectation and legal certainty .

Compte tenu du fait que les quatre infractions de Lundbeck concernaient le même produit, le citalopram, et, en grande partie, les mêmes zones géographiques et les mêmes périodes, et afin d’éviter un résultat potentiellement disproportionné du fait de l’imposition en parallèle d’amendes multiples, la Commission a décidé, exerçant son pouvoir discrétionnaire, d’appliquer un coefficient correcteur qui était approprié pour atteindre un niveau dissuasif dans les circonstances spécifiques de l’espèce.
In view of the fact that Lundbeck's four infringements related to the same product, citalopram, and largely to the same geographic areas and periods of time, and to avoid a potentially disproportionate outcome resulting from the imposition of multiple fines in parallel, the Commission in its discretion decided to apply a correction factor that was appropriate to achieve deterrence in the specific circumstances of this case.

Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.
As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.

Il en résulte que, même s’il était déduit qu’ETVA a décidé d’accorder la garantie en mars 2002 sans implication directe de l’État, la mesure serait toujours imputée à l’État,
Therefore, even if it would be concluded that ETVA decided to grant the guarantee in May 2002 without any direct involvement of the State, the measure would remain imputable to the State,

Ce brevet n'existe pas encore et, même s'il était décidé demain, il faudrait de nombreux mois avant qu'il prenne effet".
We still do not and, even if agreed tomorrow, it would take many months to come into effect".

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

Tout en concluant que l'aide accordée entre le 17 juillet 1990 et le 2 février 2002, dans la mesure où elle était incompatible avec le marché commun, ne devrait pas être récupérée, et que l'aide accordée entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 est compatible avec le marché commun, au sens de l'article 87, paragraphe 3, CE, pour autant que les bénéficiaires acquittent un droit d'au moins 13,01 euros par 1 000 kg d'huile minérale lourde, la Commission a également décidé que cette même aide était incompatible avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires n'ont pas acquitté ce montant, et elle a ordonné à — entre autres — l'Irlande de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide incompatible auprès des bénéficiaires.
Whilst concluding that aid granted between 17 July 1990 and 2 February 2002, to the extent that it was incompatible with the common market, should not be recovered and that aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 is compatible with the common market, within the meaning of Article 87(3) EC, insofar as the beneficiaries pay at least a rate of EUR 13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils, the Commission also decided that the same aid was incompatible with the common market insofar as the beneficiaries did not pay that rate and instructed, among others, Ireland, to take all necessary measures to recover from the beneficiaries the incompatible aid.

Car le projet de Mobil Oil, même s'il était approuvé demain ou après-demain - on soupçonne qu'il a été approuvé hier, passons là-dessus - même s'il était approuvé demain ou la semaine prochaine, ne pourrait procéder avant plusieurs mois, puisqu'il doit encore franchir le processus américain d'approbation avant que sa construction ne soit autorisée aux États-Unis.
Even if the Mobil Oil project were to be approved tomorrow - if it has not been approved already - it could not go forward for several months, as it still has to go through the U.S. approval process before construction is authorized.

On dit ceci, et j'abrège le texte: Que [ .] chaque fois qu'un ministre de la couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, [ .] et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; À toutes fins utiles, avec cette motion, bien que le gouvernement ait décidé de proroger la session, il n'y en a pas de prorogation.
It says, in essence: That-whenever a minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a government bill at the time of prorogation of the first session-the said bill-shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Basically, under this motion, while the government may have prorogued the session, there is no actual prorogation. ``We can do as we wish, we are in power.