Vertaling van "même question devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

préclusion pour même question en litige [ préclusion liée à une question en litige ]
issue estoppel [ issue preclusion ]

défendre le pour et le contre d'une même question
to argue both sides of a question

porter une question devant ...
refer a matter to ...

soulever une question devant ...
to raise a question before ...

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque, dans un procès, surgit, en ce qui concerne la loi sur la preuve, une question qui n’est pas prévue dans les présentes règles, cette question doit être déterminée par la loi sur la preuve, dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec lesdites règles, qui s’appliquerait à l’égard de la même question devant un tribunal civil siégeant à Ottawa.
4. Where, in any trial, a question respecting the law of evidence arises that is not provided for in these Rules, that question shall be determined by the law of evidence, in so far as it is not inconsistent with these Rules, that would apply in respect of the same question before a civil court sitting in Ottawa.

M. Gauthier: J'ai répondu à la même question devant le comité de la Chambre des communes lors de l'étude de ce projet de loi.
Mr. Gauthier: I answered the same question in the House of Commons during review of this bill.

− Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois qu’au moment justement où l’Union européenne essaie de redéfinir, après le traité de Lisbonne, sa politique commerciale, en même temps que d’essayer de l’articuler avec sa politique industrielle, il faut saluer le fait que trois rapports arrivent en même temps devant ce Parlement sur des questions qui rentrent finalement dans le même champ du débat politique et du débat public sur «qu’est-ce que le commerce et comment articule-t-on le commerce avec les questions sociales, avec les questions environnementales ou avec les questions des droits de l’homme?».
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I believe that, just as the European Union is trying to redefine its trade policy after the Treaty of Lisbon, while at the same time trying to reconcile it with its industrial policy, the fact that this Parliament is simultaneously debating three reports that address issues ultimately falling within the same political and public debate on ‘what is trade and how can it be reconciled with social, environmental and human rights issues?’ is to be welcomed.

21. souligne que, même si la révision du CDH n'est pas une question devant être directement abordée lors de la 13 session du CDH, la nécessité demeure d'une procédure de réexamen transparente et globale, tenant compte des ONG, de la société civile et de tous les autres acteurs concernés;
21. Stresses that, even though the review of the UNHRC is not an issue to be directly addressed during the 13th UNHRC session, there is a need for a transparent and all-inclusive review process taking account of NGOs, civil society and all other relevant stakeholders;

De même, sur cette même question de la création de postes, certaines institutions ont l’intention de faire appel à des auxiliaires (la Cour des comptes, avec 6 nouveaux postes devant être créés sans inscription de crédits à cette fin pour 2006 et étant attribués à des agents auxiliaires), alors que la Cour de justice envisage d’engager 16 collaborateurs contractuels et de ne pas créer de nouveaux postes liés à l’élargissement pour 2006.
Similarly and linked to creating posts, some institutions intend to recruit new staff as auxiliaries (e.g. Court of Auditors with 6 new posts to be created without appropriations for 2006 and to be filled by auxiliary agents), while Court of Justice plans to employ 16 contract staff and create no new enlargement posts for 2006.

la demande de la part des autorités compétentes du pays tiers portant sur des documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit peut être refusée lorsque la fourniture de tels documents risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de la Communauté ou de l'État membre concerné, ou qu'une procédure judiciaire a déjà été ouverte pour les mêmes actions et contre les mêmes personnes devant les autorités de l'État membre en question.
the request from a competent authority of a third country for audit working papers or other documents held by a statutory auditor or audit firm can be refused where the provision of those working papers or documents would adversely affect the sovereignty, security or public order of the Community or of the Member State concerned, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the Member State concerned.

Or je dois dire très franchement que je ne vois pas encore dans les autres institutions la même disposition à se remettre en question devant l'opinion publique européenne et, s'il le faut, à se réformer.
In all honesty I still cannot see any corresponding willingness in the other institutions to question their own operation before the bar of European public opinion, and to reform wherever necessary.

Le sénateur Massicotte : L'Association du Barreau canadien a soulevé cette même question devant le comité de la Chambre des communes, et je crois moi aussi que nous devrions nous faire entendre.
Senator Massicotte: The Canadian Bar Association raised this issue in front of the House of Commons committee, and I also agree that we should comment on it.

La semaine dernière, vous avez répondu à la même question devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Last week you responded to the same question in the House of Commons Standing Committee on Finance.