Vertaling van "même que des modalités de financement souples soient offerts " (Frans → Engels) :

La prestation de programmes financés à même le régime fiscal nous permet de faire en sorte que les programmes soient offerts par les parties plus directement concernées.
The program delivery, with a fiscal financing arrangement, enables us to have program delivery closer to home.

Pour faire en sorte que ces services soient disponibles, Les Femmes chefs d'entreprises du Canada recommandent ce qui suit: encore une fois, faciliter l'établissement et l'expansion d'institutions financières locales dans les petites collectivités—par exemple, des institutions financières de rechange, comme President's Choice, les caisses de crédit—pour assurer un niveau de concurrence suffisant entre les institutions financières; et veiller à ce que des solutions de rechange, les services variables et des choix, de même que des modalités de financement souples soient offerts pour répondre aux besoins des PME.
To ensure that these flexible services are available, we recommend the following. Again, assist with the expansion and development of community-based financing organizations located in smaller communities across Canada for instance, alternative financial institutions such as President's Choice and credit unions to ensure competition among financial institutions and to ensure that alternative, variable services and choices and flexible packages are offered to meet the needs of SME businesses.

43. recommande que les modalités d'accès à cet instrument soient simplifiées et que les accords entre les intermédiaires du microfinancement et le FEI soient plus souples et plus faciles à comprendre, ce qui permettrait à des intermédiaires du microfinancement plus petits de mettre pleinement et rapidement à profit les instruments de financement et les facilités offertes par le FEI;
43. Recommends that the procedure for access to the instrument be simplified and that agreements between MFIs and the EIF be more flexible and easier to understand, allowing smaller MFIs to make full use of the funding instruments and the EIFs facilities quickly;

44. recommande que les modalités d'accès à cet instrument soient simplifiées et que les accords entre les intermédiaires du microfinancement et le FEI soient plus souples et plus faciles à comprendre, ce qui permettrait à des intermédiaires du microfinancement plus petits de mettre pleinement et rapidement à profit les instruments de financement et les facilités offertes par le FEI;
44. Recommends that the procedure for access to the instrument be simplified and that agreements between MFIs and the EIF be more flexible and easier to understand, allowing smaller MFIs to make full use of the funding instruments and the EIFs facilities quickly;

Nouvel article ( 7.1 ) Suzanne Tremblay propose, Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 4, du nouvel article suivant : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 16, de ce qui suit:APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES 16.1 Il demeure entendu que la Loi sur les langues officielles s'applique à Financement agricole Canada et que, conformément à l'article 25 de cette loi, il incombe à celle-ci de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour son compte le soient, et à ce qu'ils puissent communiquer avec ceux-ci, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas où, offrant elle-même les services, elle serait tenue, au titre de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles à une telle obligation».
On new Clause ( 7.1 ) Suzanne Tremblay moved, That Bill C-25 be amended by adding after line 13 on page 4 the following new clause: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 16: APPLICATION OF THE OFFICIAL LANGUAGES ACT 16.1 For greater certainty, the Official Languages Act applies to the Corporation and the Corporation has the duty, under section 25 of that Act, to ensure that, where services are provided or made available by another person or organization on its behalf, any member of the public can communicate with and obtain those services from that person or organization in either official language, in any case where those services, if provided by the Corporation, would be required under Part IV of the Official Languages Act to be provided in either official language" .

souligne l'importance de facilités de financement pour la plate‑forme sociale et le dialogue civil en général; estime que le financement actuel de la plate‑forme sociale au titre des programmes d'action en matière d'exclusion sociale et de non‑discrimination pourrait être épuisé en 2003; aimerait que la plate‑forme sociale soit financée au titre de la partie A du budget 2004, que le dialogue civil bénéficie d'un financement approprié sur la base de l'article 33 du projet de convention et que des modalités de financement souples soient appliquées jusqu'à ce moment‑là;
Stresses the importance of funding facilities for the Social Platform and the civil dialogue in general; considers that the current funding of the Social Platform under the social exclusion and non‑discrimination action programmes may run out in 2003; would like to see that the Social Platform will be funded under part A in the 2004 budget and that there will be a proper funding base for the civil dialogue based on Article 33 of the draft Convention text and to apply flexible funding rules until then;

Manifestement, il est crucial et très urgent de prendre des mesures massives dans le domaine des droits de la personne à l'échelle mondiale pour aider les réfugiés irakiens. Ce plan doit comporter les garanties suivantes: premièrement, que les efforts multilatéraux et ceux des ONG visant à aider les réfugiés irakiens de même que les Irakiens déplacés bénéficient d'un financement adéquat et prolongé; deuxièmement, que les États voisins, en particulier la Syrie et la Jordanie, reçoivent le soutien financier nécessaire pour qu'ils puissent fournir la protection et l'aide requises; troisièmement, que des possibilités de réinstallation plus généreuses soient offertes aux Irakiens vulnérables qui ne sont ni en sécurité ni adéquatement protégés dans la région, afin qu'ils puissent se rendre dans d'autres pays; et quatrièmement, qu'il y ait un engagement commun de tous les pays de la région et du monde en vue d'empêcher les retours forcés en Irak.
Clearly there is a dramatic and very urgent need for a comprehensive global human rights action plan for Iraqi refugees, a plan that ensures the following: 1) that multilateral and NGO efforts to provide assistance to Iraqi refugees and internally displaced Iraqis receive adequate and sustained funding; 2) that front-line states, particularly Syria and Jordan, are provided with the financial support needed to ensure they can provide the level of protection and assistance required; 3) that more generous opportunities for resettlement become available so that vulnerable Iraqis who are not safe or adequately protected in the region can move to other countries; and 4) that there is a common commitment from all countries in the region and around the world to refrain from forced returns to Iraq.

38. demande que soient admises des modalités de paiement plus souples qui permettent d'effectuer les versements avant même que soient achevés tous les contrôles;
38. Calls for more flexible payment arrangements to be permitted which make it possible to make payments even before all checks have been definitively completed;

Les propositions de la Table Ronde peuvent être résumées comme suit: En ce qui concerne le crédit bancaire:- - la Table Ronde recommande d'améliorer la communication entre les banques et les PME, d'assurer une meilleure formation du personnel bancaire et de mieux ajuster le choix des produits financiers aux besoins des PME; - elle préconise également, pour faciliter l'accès au crédit, l'utilisation accrue des possibilités offertes par les fonds de garantie ainsi que par les sociétés de cautionnement mutuel; - en ce qui concerne le Fonds européen d'investissement (FEI) et les bonifications d'intérêt sur les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), la Table Ronde recommande notamment: * de réserver, à courte échéance, une partie importante des interventions du FEI aux opérations de financement des PME; * de permettre au FEI d'intervenir d'une manière flexible et adaptée aux réalités de chaque Etat membre, par exemple en soutenant les systèmes de garantie nationaux y compris les sociétés de cautionnement mutuel; * de veiller à ce que les avantages offerts par le FEI et le système de bonifications d'intérêt sur les prêts de la BEI profitent entièrement aux bénéficiaires finals à savoir les PME et à ce que les intermédiaires soient spécialisés dans le financement de ces derniers; * de veiller à ce que le critère de création d'emploi prévu pour l'octroi de bonifications d'intérêt soit appliqué de manière aussi souple que possible.
The Round Table's proposals may be summarised as follows: With regard to bank loans: - the Round Table recommends that communication between banks and SMEs should be improved, bank staff should receive better training and the range of financial products should be better geared to the requirements of SMEs; - in order to increase access to loans, it also advocates wider use of the facilities offered by the guarantee funds and mutual guarantee schemes; - as regards the European Investment Fund (EIF) and the interest rebates on European Investment Bank (EIB) loans, the Round Table's main recommendations are: * to earmark, in the short term, a sizeable proportion of EIF operations for SME funding; * to enable the EIF to operate flexibly to take account of the actual situation in each Member State, e.g. by assisting national guarantee schemes, including mutual guarantee schemes; * to make sure that it is the end beneficiaries, i.e. SMEs, that derive the full benefit from the advantages offered by the EIF and the system of interest rebates on EIB loans and that the intermediaries are specialised in funding SMEs; * to make sure that the job-creation condition to which the granting of interest rebates is subject is applied as flexibly as possible.