Traduction de «même que ces utilisateurs soient effectivement » (Français → Anglais) :

G. considérant que les services d'informatique en nuage contraignent les utilisateurs à remettre des informations au fournisseur de service de stockage en nuage, qui est un tiers, ce qui soulève des problèmes liés au contrôle continu des informations de chaque utilisateur, à leur accès et à leur protection contre le fournisseur lui-même, d'autres utilisateurs du même service et d'autres parties; considérant que le fait de favoriser des services permettant aux utilisateurs, et uniquement aux utilisateurs, de diffuser les informations stockées sans que les fournisseurs de services de stockage en nuage ne soient en mesure d'y accéder pourrait résoudre certains des problèmes à ce sujet;
G. whereas cloud services oblige users to hand over information to the cloud storage provider, a third party, raising issues relating to the continued control over and access to the information of individual users and its protection against the provider itself, other users of the same service and other parties; whereas encouragement of services which allow for the user and only the user to hold keys to the information stored, without the cloud storage providers themselves being able to access that information, could solve some of the issues pertaining to this problem;

La modification de la norme IFRS 7 vise à exiger la fourniture d'informations quantitatives supplémentaires afin que les utilisateurs soient mieux à même de comparer et de rapprocher les informations financières fournies conformément aux normes IFRS et aux normes d'information financière GAAP des États-Unis.
The amendment to IFRS 7 aims to require the provision of additional quantitative information in order to allow the users to better compare and reconcile the disclosures under IFRS and the Generally Accepted Accounting Principles (GAAP) of the United States.

En tout état de cause, à supposer même que ces utilisateurs soient effectivement en mesure de recourir à un mode de financement alternatif et voient, dans ce contexte, leur amortissement déplafonné, il n'en demeure pas moins que la solution la plus avantageuse initialement choisie devrait être abandonnée au profit d'un second choix nécessairement moins favorable et qu'ils ne bénéficieraient pas de la fiscalité spécifique au crédit-bail par GIE (grâce à l'obligation de rétrocession édictée à l'article 39 CA du CGI).
At all events, even if such users were actually able to have recourse to an alternative financing method and thereby circumvented their depreciation ceiling, the fact remains that the most advantageous solution initially chosen would have to be abandoned in favour of a necessarily less favourable second choice and that they would not benefit from the tax treatment specific to leasing out by an EIG (in the form of the obligation laid down in Article 39 CA of the General Tax Code to pass on part of the tax advantage to the user).

Bien que certains ne soient effectivement pas en mesure d’exercer pleinement un emploi, même sur un lieu de travail aménagé, d’autres pourraient réintégrer le marché du travail moyennant des mesures d’activation bien adaptées.
While some may not be able to work fully, even with suitably adapted workplaces, others could find a way back to the labour market through well designed activation policies.

Dans le même temps, l'environnement réglementaire devrait également renforcer la confiance des consommateurs en veillant à ce que les mesures de protection qui existent soient effectivement appliquées aux produits innovants de la même manière qu'aux produits existants.
At the same time, the regulatory environment should also reinforce consumer confidence by ensuring that protection measures that exist are applied effectively to innovative products in the same way as to existing products.

Dans le cadre de la décision nº 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux et afin de renforcer les mesures de prévention et de lutte contre la production, le traitement, la diffusion et la détention de matériel pédopornographique et de garantir que les infractions commises dans ce domaine soient effectivement détectées et réprimées, les États membres prennent les mesures nécessaires pour encourager les utilisateurs d'Internet à signaler aux autorités répressives, directement ou indirectement, les cas de diffusion présumée de matériel pédopornographique sur Internet, s'ils y trouvent ce type de matériel.
Within the framework of Decision No 276/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 25 January 1999 adopting a multiannual Community action plan on promoting safer use of the Internet by combating illegal and harmful content on global networks( ) and in order to intensify measures to prevent and combat the production, processing, distribution and possession of child pornography material and to promote the effective investigation and prosecution of offences in this area, Member States will take the necessary measures to encourage Internet users to inform law enforcement authorities, either directly or indirectly, on suspected distribution of child pornography material on the Internet, if they come across such material.

Afin de renforcer les mesures de prévention et de lutte contre la production, le traitement, la diffusion et la détention de matériel pédopornographique et de garantir que les infractions commises dans ce domaine soient effectivement détectées et réprimées, les États membres prennent les mesures nécessaires pour encourager les utilisateurs d'Internet à signaler aux autorités répressives, directement ou indirectement, les cas de diffusion présumée de matériel pédopornographique sur Internet, s'ils y trouvent ce type de matériel.
In order to intensify measures to prevent and combat the production, processing, distribution and possession of child pornography material and to promote the effective investigation and prosecution of offences in this area, Member States will take the necessary measures to encourage Internet users to inform law enforcement authorities, either directly or indirectly, on suspected distribution of child pornography material on the Internet, if they come across such material.

considérant que, pour réduire le nombre total des marques enregistrées et protégées dans la Communauté et, partant, le nombre des conflits qui surgissent entre elles, il importe d'exiger que les marques enregistrées soient effectivement utilisées sous peine de déchéance; qu'il est nécessaire de prévoir que la nullité d'une marque ne peut être prononcée en raison de l'existence d'une marque antérieure non utilisée, tout en laissant aux États membres la faculté d'appliquer le même principe en ce qui concerne l'enregistrement d'une marque ou de prévoir qu'une marque ne peut être valablement invoquée dans une procédure en contrafaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits; que, pour tous ces cas, il appartient aux États membres de fixer les règles de procédure applicables:
Whereas in order to reduce the total number of trade marks registered and protected in the Community and, consequently, the number of conflicts which arise between them, it is essential to require that registered trade marks must actually be used or, if not used, be subject to revocation; whereas it is necessary to provide that a trade mark cannot be invalidated on the basis of the existence of a non-used earlier trade mark, while the Member States remain free to apply the same principle in respect of the registration of a trade mark or to provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established as a result of a plea that the trade mark could be revoked; whereas in all these cases it is up to the Member States to establish the applicable rules of procedure;