Traduction de «marques enregistrées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

marque de fabrique enregistrée | marque enregistrée
registered trade mark

toute marque enregistrée qui est antérieure
any trade mark which has been registered before

transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent
transfer of a trade mark registered in the name of an agent

marque de fabrique déposée [ marque de fabrique enregistrée ]
registered trademark [ registered trade-mark ]

liste des produits et des services pour lesquels une marque est enregistrée
list of goods and/or services for which a mark is registered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

4. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire des produits, dans la vie des affaires, dans l'Union sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque.
4. Without prejudice to the rights of proprietors acquired before the filing date or the priority date of the EU trade mark, the proprietor of that EU trade mark shall also be entitled to prevent all third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods, including packaging, come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical with the EU trade mark registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from that trade mark.

Afin d'assurer la protection conférée par la marque et de lutter efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to ensure trade mark protection and combat counterfeiting effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels il est utilisé soient identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'Union et que l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque de l'Union européenne ou leur porte préjudice.
the sign is identical with, or similar to, the EU trade mark irrespective of whether it is used in relation to goods or services which are identical with, similar to or not similar to those for which the EU trade mark is registered, where the latter has a reputation in the Union and where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the EU trade mark.

5. Sans préjudice des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier de l'article V de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le titulaire d’une marque enregistrée est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire, dans le contexte d'une activité commerciale, des produits sur le territoire douanier de l'État membre sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque.
5. Without prejudice to WTO rules, in particular Article V of the GATT on freedom of transit, the proprietor of a registered trade mark shall also be entitled to prevent all third parties from bringing goods, in the context of commercial activity, into the customs territory of the Member State where the trade mark is registered without being released for free circulation there, where such goods, including packaging, come from third countries and bear without authorization a trade mark which is identical to the trade mark registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from that trade mark.

5. Le titulaire d’une marque enregistrée est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire, dans le contexte d'une activité commerciale, des produits sur le territoire douanier de l'État membre sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque.
5. The proprietor of a registered trade mark shall also be entitled to prevent all third parties from bringing goods, in the context of commercial activity, into the customs territory of the Member State where the trade mark is registered without being released for free circulation there, where such goods, including packaging, come from third countries and bear without authorization a trade mark which is identical to the trade mark registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from that trade mark.

5. Le titulaire d’une marque enregistrée est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire, dans le contexte d'une activité commerciale, des produits sur le territoire douanier de l'État membre sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque valablement enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque.
5. The proprietor of a registered trade mark shall also be entitled to prevent all third parties from bringing goods, in the context of commercial activity, into the customs territory of the Member State where the trade mark is registered without being released for free circulation there, where such goods, including packaging, come from a third country and bear without authorisation a trade mark which is identical to the trade mark validly registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from that trade mark.

(35 bis) Afin de contribuer à l'amélioration du fonctionnement de l'ensemble du système d'enregistrement et de garantir que les marques ne soient pas enregistrées lorsqu'il existe des motifs absolus de refus, y compris, notamment, lorsque la marque est descriptive ou non-distinctive, ou de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, les tiers devraient pouvoir présenter aux services centraux de la propriété industrielle des États membres des observations écrites indiquant quel motif absolu constitue un obstacle à l'enregistrement.
(35a) In order to contribute to improving the performance of the entire registration system and to ensure that trade marks are not registered where there are absolute grounds for refusal, including, in particular, where the trade mark is descriptive or non-distinctive, or of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service, third parties should be able to submit to the central industrial property offices of the Member States written observations explaining which of the absolute grounds constitute an obstacle to registration.

c)ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels il est utilisé soient identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'Union et que l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque de l'Union européenne ou leur porte préjudice.
(c)the sign is identical with, or similar to, the EU trade mark irrespective of whether it is used in relation to goods or services which are identical with, similar to or not similar to those for which the EU trade mark is registered, where the latter has a reputation in the Union and where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the EU trade mark.