Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "même période devrait donc " (Frans → Engels) :

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les c ...[+++]

(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way a ...[+++]


Le même droit devrait donc s'appliquer à la Cour suprême du Canada.

The same law should apply to the Supreme Court of Canada.


Cet objectif, même s’il n’a pas la même portée ni le même niveau d’ambition, contribue à la réalisation de l’objectif d’efficacité énergétique de l’UE fixé à 20 % pour 2020 et devrait donc demeurer applicable jusqu'en 2017.

This target – albeit different in scope and level of ambition - contributes to the realisation of the EU's 20% energy efficiency target by 2020, and should therefore remain applicable until 2017.


Une enveloppe financière couvrant la même période devrait donc être prévue pour la mise en œuvre du plan d'action.

A financial envelope covering the same period should therefore be provided for the implementation of the Action Plan.


Par ailleurs, toute autorisation non utilisée pendant trois années consécutives, c'est-à-dire n'ayant pas donné lieu à la mise sur le marché d'un médicament dans la Communauté durant cette même période, devrait être considérée comme caduque afin notamment d'éviter la charge administrative liée à son maintien.

Furthermore, any authorisation not used for three consecutive years, that is to say, one which has not led to the placing on the market of a medicinal product in the Community during that period, should be considered invalid, in order, in particular, to avoid the administrative burden of maintaining such authorisations.


Le choix de moyens différents pour des services différents - voire pour un même service lorsque les circonstances varient d'un État membre à l'autre ou à l'intérieur d'un même État membre - ne devrait donc pas être considéré comme contradictoire, mais au contraire comme un gage essentiel d'efficacité.

The choice of different means for different services or even for the same service where circumstances vary from a Member State to another or within a Member State- should therefore not be seen as contradictory, but on the contrary as an essential feature of effectiveness.


Le programme actualisé prévoit une réduction du déficit des administrations publiques, qui devrait être ramené à ½ pour cent du PIB d'ici 2003, tandis que le ratio de la dette brute devrait tomber à 58 ½ pour cent du PIB pendant la même période.

The updated programme foresees a decline in the general government deficit to ½ of a per cent of GDP by 2003, while the gross debt ratio is expected to decrease to 58½ per cent of GDP over the same period.


Le Danemark devrait donc continuer de remplir - en disposant même d'une marge confortable - la condition énoncée dans le pacte de stabilité et de croissance;

Denmark should thus - with a comfortable margin - continue to comply with the requirements of the Stability and Growth Pact.


Le choix de moyens différents pour des services différents - voire pour un même service lorsque les circonstances varient d'un État membre à l'autre ou à l'intérieur d'un même État membre - ne devrait donc pas être considéré comme contradictoire, mais au contraire comme un gage essentiel d'efficacité.

The choice of different means for different services - or even for the same service where circumstances vary from a Member State to another or within a Member State- should therefore not be seen as contradictory, but on the contrary as an essential feature of effectiveness.


Aux termes du point 3.3.2 du programme de La Haye, le rapprochement du droit pénal matériel poursuit les mêmes objectifs et concerne les domaines relevant de la criminalité particulièrement grave ayant une dimension transfrontière; selon ce même point, il y a lieu d'accorder la priorité aux domaines de criminalité qui sont spécifiquement évoqués dans les traités. La définition des infractions relatives à la participation à une organisation criminelle devrait donc être harmonisée dans tous les États membres.

Point 3. 3.2 of the Hague Programme stated that the approximation of substantive criminal law serves the same purposes and concerns areas of particular serious crime with cross border dimensions and that priority should be given to areas of crime that are specifically mentioned in the Treaties.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

même période devrait donc ->

Date index: 2024-02-23
w