Traduction de «même procédure lorsque les problèmes constatés auront effectivement » (Français → Anglais) :

Ces mesures ne seront maintenues que pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, seront levées par le Conseil, statuant selon la même procédure, lorsque les problèmes constatés auront effectivement été réglés.
The measures shall be maintained no longer than strictly necessary and, in any case, shall be lifted by the Council, acting in accordance with the same procedure, when the relevant issues of concern have been effectively addressed.

Le coprésident (M. Grewal): Je ne suis pas sûr qu'il faille que ce soit moi qui le présente, mais sans même avoir été au courant de l'existence de cette lettre de 1997, lorsque j'ai voulu me renseigner au sujet de la procédure, j'ai constaté qu'il y avait un problème.
The Joint Chairman (Mr. Grewal): I am not determined that I must introduce it, but without knowing about this letter of 1997, when I wanted to acquaint myself with the procedure I found that there was a problem.

Toutefois, lorsque des problèmes de sécurité se posent pour le transport ou l'utilisation de certains types de gaz, une courte période transitoire peut être prévue, selon la procédure prévue à l'article 15, pour permettre aux États membres de maintenir leurs dispositions nationales même après que les normes européennes auront été ajoutées aux annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE.
However, where safety problems arise with the transport or use of certain types of gas, a short transitional period may be allowed, in accordance with the procedure laid down in Article 15, in order to enable Member States to retain their national provisions even after the European standards have been added to the Annexes to Directives 94/55/EC and 96/49/EC.