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Vertaling van "même manière cette habilitation devrait viser " (Frans → Engels) :

De la même manière, cette habilitation devrait viser les mesures de régularisation des marchés pour lesquelles la Commission peut suspendre les paiements mensuels, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle ainsi que les mesures exclues du contrôle des transactions.

Likewise, that empowerment should cover market measures for which the Commission may suspend monthly payments, rules on securities, on the functioning of the integrated administration and control system as well as the measures excluded from the scrutiny of transactions.


De la même manière, cette habilitation devrait couvrir la modification de la somme des recettes ou redevances en-dessous desquelles les documents commerciaux des entreprises ne devraient pas être contrôlés au titre du présent règlement, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les exigences en matière de contrôle dans le secteur du vin, les règles relatives au maintien des pâturages permanents.

Similarly, that empowerment should cover the modification of the sum of the receipts or payments below which the commercial document of undertakings should normally not be scrutinised pursuant to this Regulation, the penalties applied under cross-compliance, the control requirements in the wine sector and the rules on maintenance of permanent pasture.


De la même manière, cette habilitation devrait viser les mesures de régularisation des marchés pour lesquelles la Commission peut suspendre les paiements mensuels, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle ainsi que les mesures exclues du contrôle des transactions.

Likewise, that empowerment should cover market measures for which the Commission may suspend monthly payments, rules on securities, on the functioning of the integrated administration and control system as well as the measures excluded from the scrutiny of transactions.


De la même manière, cette habilitation devrait couvrir la modification de la somme des recettes ou redevances en-dessous desquelles les documents commerciaux des entreprises ne devraient pas être contrôlés au titre du présent règlement, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les exigences en matière de contrôle dans le secteur du vin, les règles relatives au maintien des pâturages permanents.

Similarly, that empowerment should cover the modification of the sum of the receipts or payments below which the commercial document of undertakings should normally not be scrutinised pursuant to this Regulation, the penalties applied under cross-compliance, the control requirements in the wine sector and the rules on maintenance of permanent pasture.


Étant donné que l'acide acétique dilué est utilisé de la même manière que les vinaigres d'origine agricole, la modification proposée concernant l'intitulé de la catégorie alimentaire 12.3 ne devrait pas avoir d'incidence sur l'exposition aux additifs autorisés dans cette catégorie d'aliment ...[+++]

As diluted acetic acid is used in the same manner as vinegars from agricultural origin it is not expected that the proposed amendment as regards the title of the food category 12.3 would have an impact on the exposure to additives authorised for use in that food category.


Un mécanisme de correction devrait être introduit pour corriger les déséquilibres négatifs nets excessifs et viser à traiter de manière équitable les États membres ayant la même capacité à contribuer au budget de l'UE.

A correction mechanism should be geared to correcting excessive negative net balances and aim at a fair treatment of Member States which have a similar capacity to contribute to the EU budget.


Il y a lieu également de préciser que cette exclusion devrait s’appliquer de la même manière aux services de médias de radiodiffusion et aux services à la demande (services non linéaires).

It should also be clarified that that exclusion should apply equally to broadcast media services and on-demand services (non-linear services).


Il y a lieu également de préciser que cette exclusion devrait s’appliquer de la même manière aux services de médias de radiodiffusion et aux services à la demande (services non linéaires).

It should also be clarified that that exclusion should apply equally to broadcast media services and on-demand services (non-linear services).


reconnaît que les normes réglementaires excessivement rigides posent des obstacles de taille aux échanges, et qu'une plus forte croissance pourrait être obtenue en les démantelant; souligne qu'un alignement des normes de l'Union et des États-Unis devrait viser à établir la norme commune la plus élevée et, de cette manière, à améliorer également la sécurité des produits pour les consommateurs; souligne la nécessité d'éviter de créer, ...[+++]

Recognises that overly burdensome regulatory standards serve as significant barriers to trade, and that additional growth could follow from addressing such barriers; emphasises that an alignment of EU and US regulatory standards should aim at reaching the highest common standard and, thereby, also improve the product safety for consumers; underlines the need to avoid creating new (even if unintended) barriers to trade and investment, especially in key emerging technologies and innovative sectors;


Eu égard à la nécessité de se conformer aux accords internationaux, la Commission devrait être habilitée à modifier les modalités techniques des méthodes de calcul des seuils et à réviser périodiquement les seuils eux-mêmes; les références à la nomenclature CPV étant susceptibles de faire l’objet de modifications réglementaires au niveau de l’Union, il est nécessaire d’intégrer ces modifications dans le texte de la présente directive; les détails et les caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique devraient être actualisés en fonction de l’évolution des technologies; il est également nécessaire d’habiliter la ...[+++]

Due to the need to comply with international agreements, the Commission should be empowered to modify the technical procedures for the calculation methods concerning thresholds as well as to periodically revise the thresholds themselves; references to the CPV nomenclature may undergo regulatory changes at Union level and it is necessary to reflect those changes into the text of this Directive; the technical details and characteristics of the devices for electronic receipt should be kept up to date with technological developments; i ...[+++]




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même manière cette habilitation devrait viser ->

Date index: 2025-09-13
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