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Traduction de «même le sénateur grafstein » (Français → Anglais) :

L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.


1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.


Je me souviens d'une conférence à Montréal à une époque où même le sénateur Grafstein faisait partie de l'exécutif.

I remember a conference in Montreal when even Senator Grafstein was on the executive.


Nous nous connaissions il y a 45 ans, comme jeunes libéraux; il en va de même du sénateur Grafstein et de quelques autres.

We knew each other 45 years ago as young Liberals, as well as Senator Grafstein and a few others.


Même si le sénateur Sinclair a été nommé quelques semaines avant moi, nous partageons l'honneur particulier d'avoir été assermentés le même jour en janvier 1984, en même temps que le sénateur Grafstein et d'autres sénateurs.

I shared a distinct honour with Senator Sinclair in that, though he was appointed to the Senate a few weeks ahead of me, we were sworn in on the same day in January 1984, as were Senator Grafstein and other senators.


Selon les mots mêmes du sénateur Grafstein, il existe une preuve concluante quant à la nécessité de ces mesures.

In the words of Senator Grafstein, there is conclusive evidence these things were required.


Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Auss ...[+++]

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual ap ...[+++]


Ceci est également absurde, Monsieur le Président, ou bien est-ce que, dans les États membres, un conseiller municipal d’une petite ville reçoit le même salaire que le conseiller municipal d’une grande ville, ou un conseiller municipal le même salaire qu’un sénateur?

This is also absurd, Mr President, or is it the case that in the Member States a councillor of a small town is paid the same as a councillor of the large city, or a councillor the same as a senator?


Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes plutôt d'avis que le projet de loi devrait être renvoyé au comité, qu'il devrait faire l'objet de l'étude que le sénateur Grafstein a réclamée dans son intervention et que nous devrions entendre de la bouche même de l'auteur du projet de loi, le sénateur Beaudoin, les raisons pour lesquelles, selon lui, les arguments du sénateur Grafstein ne sont pas valables et pourquoi il est persuadé que ce projet de loi va atteindre les objectifs qu'il lui a fixés.

However, it is the view on this side that this bill should go to committee and that it should receive the kind of study that Senator Grafstein raised in his speech, as well as to hear clearly from the sponsor of the bill, Senator Beaudoin, as to why he believes Senator Grafstein's arguments are not valid and that this bill does meet the objective as he has set it forth.


B. considérant que divers attentats, le détournement d'un avion et l'enlèvement du sénateur Gechen par les FARC ont entraîné une rupture du processus de paix engagé avec ces dernières par le président Pastrana - qui a déployé, pendant son mandat, des efforts considérables pour trouver une solution négociée au conflit - dans la mesure où il est impossible de négocier avec ceux qui assassinent et perpètrent dans le même temps des enlèvements,

B. whereas, because of the various attacks committed by the FARC, the hijack of an aircraft and the kidnapping of Senator Grechen, President Pastrana, who throughout his term of office has been endeavouring to bring about a negotiated solution to the conflict, has broken off the peace process into which he entered with the FARC, since it is impossible to talk to people who carry out murder and abductions while they are negotiating,




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même le sénateur grafstein ->

Date index: 2024-01-12
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