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Vertaling van "même le scrutin en soi était imparfait " (Frans → Engels) :

La Commission a maintenu que l'existence de pratiques mises en place dans le passé par les mêmes opérateurs du marché n'était pas déterminante en soi, mais qu'elle pouvait néanmoins être considérée comme une indication du fort intérêt que les producteurs américains ont à entrer sur le marché de l'Union.

The Commission maintained that the existence of past practice put in place by the same market operators is not decisive as such, but could still be considered as an indication of the strong interest that US producers have in penetrating the Union market.


Nous avons entendu des groupes comme le Conseil des Canadiens et d'autres qui ont dit qu'il était probablement important d'être présent à la table des négociations, même si, à leur avis, le cadre de la négociation était imparfait.

We had groups like The Council of Canadians and others who had suggested it was probably important to be at the table, even though they felt it was an imperfect system under which we were negotiating.


Je ne me porterais pas volontaire, même pour aider mon candidat, pour être représentant au scrutin dans une prison, parce que c'est intimidant d'être à un endroit où on sait que d'autres personnes ne sont pas traitées avec la même dignité humaine que soi et ne sont pas libres de faire bien des choses.

I would not choose voluntarily, even for my candidate, to go to prison and be a scrutineer, because it is intimidating to be inside a place where you know that other people are not treated with the same human dignity and are not free to do many things.


Lorsqu'une personne qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, telle qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, elle devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour europée ...[+++]

Where a person who was initially not a suspect or an accused person, such as a witness, becomes a suspect or an accused person, that person should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights (ECtHR).


Lorsqu'un enfant qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, tel qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, cet enfant devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour europé ...[+++]

Where a child who was not initially a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that child should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights.


Je me suis demandé ce que ces résultats signifiaient — une marge de victoire de seulement deux votes —, si le processus menant à ce scrutin ou même le scrutin en soi était imparfait ou laissait à désirer.

I wondered what this result meant — a victory margin of only two votes — and whether or not the process leading to the vote, or even the voting process itself, was flawed.


Les autorités espagnoles affirment que la Commission n’a pas prouvé, ainsi que la législation l’exige, que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS restreint la concurrence, puisque i) le prétendu «marché de l’acquisition d’actions d’entreprises» ne constitue pas un marché de référence aux fins du droit de la concurrence; et ii) même s’il l’était, l’amortissement de la survaleur financière n’affecte pas en soi la compétitivité des entreprises espagnoles.

The Spanish authorities state that the Commission has not established to the requisite legal standard that Article 12(5) TRLIS restricts competition, as (i) the alleged ‘market for the acquisition of shares in companies’ does not constitute a relevant market for the purposes of competition law; and (ii) even if this were the case, the amortisation of financial goodwill does not per se affect the competitive position of Spanish undertakings.


Le gouvernement a accepté de modifier le projet de loi et a apporté les amendements nécessaires de telle sorte que le projet de loi C-39 traduise, dans son essence même, l'entente conclue avec le gouvernement du Québec, même si, nous le reconnaissons, cette entente était imparfaite.

The government agreed to amend the bill and made the necessary adjustments, so that Bill C-39 reflects, in its essence, the agreement reached with the Quebec government, even though we realize that this agreement is not perfect.


Les autorités norvégiennes ont expliqué que, en vertu de l'article 1er de la loi sur la compensation de la TVA, l'objectif de la compensation de la taxe en amont était de créer un équilibre entre fourniture à soi-même et externalisation de biens et services soumis à TVA.

The Norwegian authorities have explained that, according to Article 1 of the VAT Compensation Act, the objective of the input tax compensation was to create a level playing field between self-supply and outsourcing of goods and services subject to VAT.


Nous avons entendu à plusieurs reprises des gens nous dire que ce genre de négociation était imparfaite, que cette façon de recueillir de l'information était imparfaite et qu'il faudrait plutôt adopter le modus operandi du comité permanent, c'est-à-dire entendre plusieurs groupes en même temps pour pouvoir profiter du dialogue.

But we've heard time and time again people saying that this way of negotiation is flawed, that the way of finding information is flawed, and that it should be more like the process the standing committee is following, whereby we're bringing groups in together in order to hear their dialogue.




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même le scrutin en soi était imparfait ->

Date index: 2024-09-16
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