Vertaling van "cette entente était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette enquête a révélé que l'objectif général de l'entente était de se partager la clientèle et de coordonner les prix de vente des enveloppes standard/catalogue et des enveloppes spéciales imprimées.
The investigation showed that the overall aim of the cartel was to allocate customers and coordinate prices for the sale of standard/catalogue and special printed envelopes.

En effet, durant cette période l’activité de l’entente était réduite, voire inexistante, et en l’absence d’indices objectifs et concordants quant à une éventuelle volonté persistante des sociétés de la relancer ou de souscrire à ses objectifs, la Commission n’était pas en droit de présumer une participation continue, même passive, de leur part.
During that period the cartel’s activity was reduced, or even non-existent, and in the absence of objective and consistent indicia that the applicants still intended to re-start that cartel or subscribe to its objectives, the Commission was not entitled to assume continued participation, even passive, on their part.

Monsieur le Président, en 2011-2012, lorsque nous avons signé l'entente avec le Centre d'aide aux entreprises de Montmagny-L'Islet, il était clairement cité que cette entente était valide pour un an.
Mr. Speaker, in 2011-12, we signed an agreement with the Centre d'aide aux entreprises de Montmagny-L'Islet, which clearly stated that the agreement would be in effect for one year.

Monsieur le Président, à trois reprises en novembre dernier, le ministre de la Défense nationale a vanté l'entente sur le transfert des détenus, mais cette entente était suspendue depuis le 6 novembre.
Mr. Speaker, three times in November, the Minister of National Defence boasted about the detainee transfer agreement; however, this agreement was suspended on November 6.

Le gouvernement a accepté de modifier le projet de loi et a apporté les amendements nécessaires de telle sorte que le projet de loi C-39 traduise, dans son essence même, l'entente conclue avec le gouvernement du Québec, même si, nous le reconnaissons, cette entente était imparfaite.
The government agreed to amend the bill and made the necessary adjustments, so that Bill C-39 reflects, in its essence, the agreement reached with the Quebec government, even though we realize that this agreement is not perfect.

Le nouveau «coordinateur» pour le marché allemand était le directeur général d'ABB Isolrohr GmbH (le dirigeant danois à la retraite qui avait précédemment rempli cette fonction avait, à cette époque, cessé de jouer un rôle actif dans l'entente).
The new 'coordinator` for the German market was the managing director of ABB Isolrohr GmbH (the retired Danish executive who had previously performed this role having by this time ceased to play an active part in the cartel).

Le fait que les autres producteurs aient pu témoigner de la méfiance à Henss/Isoplus et que cette dernière ait pu se voir refuser l'accès à l'EuHP jusqu'en 1995 ne rend pas pour autant crédible sa version des faits selon laquelle elle était tout autant «victime» de l'entente que participant à celle-ci.
Henss/Isoplus may have been regarded with distrust by the other producers and may have been excluded from EuHP until 1995 but this does not give credibility to its version of the facts by which it was as much a 'victim` of the cartel as a participant.

(118) Les arguments des principaux producteurs autres qu'ABB contestant l'extension présumée des accords d'entente à d'autres marchés (principalement l'Allemagne) en octobre 1991 ou aux alentours de cette date, touchent essentiellement à la question juridique de savoir si leur conduite tombait sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 85: il leur était difficile de nier (de façon crédible) avoir participé aux nombreuses réunions des directeurs tenues en 1991-1993, dont plusieurs ont fait l'objet de notes rédigées par les participants et découvertes par la Commission.
(118) The arguments of the main producers other than ABB contesting the alleged extension of cartel arrangements to other markets (primarily Germany) in or about October 1991 are essentially concerned with the legal question of whether their conduct fell under the prohibition of Article 85: they could hardly deny (with any credibility) their attendance at the many directors' meetings held in 1991 to 1993, several of which were the subject of notes kept by the participants and discovered by the Commission.

Cette liste informatisée tenue par ABB indiquait le prix des projets, le «favori» (en d'autres termes, le fournisseur désigné par l'entente) et l'entreprise à laquelle le marché était effectivement attribué.
This computerised list kept by ABB indicated the value of projects, the 'favourite` (meaning the supplier designated by the cartel) and the firm to which the contract was actually awarded.

À cette époque, KWH était membre de l'EuHP, mais n'avait pas encore été admise au sein de l'entente et n'assistait pas à la réunion.
At this time KWH was a member of EuHP but had not yet been admitted to the cartel and was not present.