Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "même industrie n'aura " (Frans → Engels) :

Si les taux d'imposition et de cotisation sur le revenu et la dépense sont communs et si, par conséquent, les recettes fiscales sont les mêmes par rapport au PIB dans la région qu'ailleurs, le système fiscal aura un effet neutre sur le revenu disponible pour financer la dépense et, de ce fait, n'aura pas pour effet de compenser la contribution de la dépense au PIB.

If there are common rates of tax and contributions applying to income and expenditure, and tax revenue, therefore, is the same in relation to GDP in the region as elsewhere, the tax system will have a neutral effect on the income available to fund expenditure and will, accordingly, not serve to offset the contribution of spending to GDP.


Quelle que soit l'issue des négociations, le 29 mars 2019 à minuit, dans l'état actuel des choses, le Royaume-Uni sera un Etat tiers, qui n'aura donc pas les mêmes facilités ni les mêmes droits qu'un Etat membre de l'Union Européenne.

Whatever the outcome of the negotiations will be, from midnight on 29 March 2019, as things stand, the UK will be a third country which therefore will not have the same facilities or the same rights as a Member State.


Dès lors, comme le prévoit le règlement Erasmus+, tant qu'un tel accord n'aura pas été signé, la Suisse ne participera pas au programme Erasmus+ aux mêmes conditions que les États membres (c'est-à-dire en tant que «pays participant au programme»), comme cela avait été initialement envisagé, mais elle aura le même statut que les autres pays non membres de l'UE (c'est-à-dire celui de «pays partenaire»).

Therefore, as foreseen in the Erasmus+ Regulation, until such an agreement is signed, Switzerland will not participate in Erasmus+ on an equal footing with Member States (i.e. as a "Programme Country") as initially envisaged, but will rather enjoy the same status as other third countries (i.e. as a "Partner Country").


En outre, cette même industrie était invitée à fournir toute autre information qui, selon elle, indiquait que les exportations de la société Since Hardware vers l'Union lui causaient un préjudice.

Furthermore, the Union industry was invited to provide any other information that, in its view, indicated that Since Hardware’s exports to the Union had caused it injury.


De même, il y aura aide en faveur des gestionnaires du fonds ou de la société de gestion si leur rémunération ne correspond pas entièrement à la rémunération courante offerte par le marché dans des situations comparables.

Likewise, aid to the fund's managers or the management company will be considered to be present if their remuneration does not fully reflect the current market remuneration in comparable situations.


a) toute obligation directe ou indirecte imposée au preneur d'accorder au donneur ou à un tiers désigné par celui-ci une licence exclusive sur les améliorations dissociables que le preneur aura lui-même apportées ou sur les nouvelles applications de la technologie concédée qu'il aura lui-même mises en oeuvre;

(a) any direct or indirect obligation on the licensee to grant an exclusive licence to the licensor or to a third party designated by the licensor in respect of its own severable improvements to or its own new applications of the licensed technology;


b) toute obligation directe ou indirecte imposée au preneur de céder au donneur ou à un tiers désigné par celui-ci l'intégralité ou une partie des droits sur les améliorations dissociables que le preneur aura lui-même apportées ou sur les nouvelles applications de la technologie concédée qu'il aura lui-même mises en oeuvre;

(b) any direct or indirect obligation on the licensee to assign, in whole or in part, to the licensor or to a third party designated by the licensor, rights to its own severable improvements to or its own new applications of the licensed technology;


(5) Dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "La politique audiovisuelle: les prochaines étapes", la Commission reconnaît l'impact considérable sur l'emploi que l'ère numérique aura dans l'industrie audiovisuelle.

(5) In the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council entitled "Audiovisual policy: next steps", the Commission recognises the considerable impact on employment which the digital age will have in the audiovisual industry.


L'État membre fera ses propositions à la Commission sur la base d'indicateurs de suivi qu'il aura lui-même mis en place.

Each Member State will make proposals to the Commission on the basis of monitoring indicators that it has introduced itself.


considérant que l'élément fixe de ce prélèvement est destiné à assurer une certaine protection aux industries de raffinage ; que les industries qui raffinent l'huile de grignons d'olive se trouvent en position défavorable en raison de la situation particulière des mêmes industries de certains pays tiers ; qu'en conséquence, l'élément fixe des prélèvements applicables aux deux catégories d'huiles doit être calculé sur des bases différentes;

Whereas the fixed component of the levy is intended to ensure a certain measure of protection for the refining industries ; whereas the industries which refine olive-residue oil at a disadvantage because of the special situation of such industries in certain third countries ; whereas consequently the fixed component of the levies applicable to the two categories of oil must be calculated on different bases;




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

même industrie n'aura ->

Date index: 2025-06-10
w