Traduction de «droit communautaire même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, un juge bulgare d’une cour régionale était «fier» de pouvoir appliquer le droit communautaire même si cela représentait un défi supplémentaire.
Indeed, one Bulgarian judge from a regional court was actually “proud” to be able to apply Community law, even though this was an extra challenge.

La dérogation n’en est pas réellement une puisque la Charte reste contraignante pour les institutions et le droit communautaire, même si certains pays espèrent encore que cela n’affectera pas leur droit national.
An opt-out is not a real opt-out as the Charter remains binding on the Institutions and on Community law, even if some countries still hope that it is not going to affect domestic law.

Les citoyens pourront défendre en justice les droits inscrits dans cette Charte, qui sera contraignante pour les institutions européennes et pour les États membres lorsqu’ils appliquent le droit communautaire, même si ce n’est pas le cas pour la totalité d’entre eux.
Citizens will be able to claim before the courts the rights enshrined in the Charter. The Charter will be binding for the European institutions and for Member States when they implement EU law, even if this does not apply to all of them.

(7) Pour préserver l'intégrité du marché intérieur et assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, en particulier celle des travailleurs, ainsi que de l'environnement, il est nécessaire de veiller à ce que la fabrication de substances dans la Communauté soit conforme au droit communautaire, même si ces substances sont exportées.
(7) To preserve the integrity of the internal market and to ensure a high level of protection for human health, especially the health of workers, and the environment, it is necessary to ensure that manufacturing of substances in the Community complies with Community law, even if those substances are exported.

(7) Pour préserver l'intégrité du marché intérieur et assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, en particulier celle des travailleurs et des groupes de population vulnérables, ainsi que de l'environnement, il est nécessaire de veiller à ce que toutes les substances fabriquées ou mises sur le marché dans la Communauté soient conformes au droit communautaire, même si ces substances sont exportées.
(7) To preserve the integrity of the internal market and to ensure a high level of protection for human health, especially the health of workers and that of vulnerable populations, and for the environment, it is necessary to ensure that all substances that are manufactured or placed on the market in the Community comply with Community law, even if those substances are exported.

Une entente qui viole le droit national de la concurrence peut enfreindre en même temps le droit communautaire
An arrangement which infringes national competition law may infringe Community law at the same time

Interrogée sur la compatibilité d'un tel délai avec le droit communautaire, la Cour de justice, dans des arrêts de 1998 (Edis e.a.), a jugé que les États membres conservent le droit d'opposer un délai de forclusion aux demandes de remboursement de taxes perçues en violation du droit communautaire, même si ce délai est moins favorable que celui de la répétition de l'indu entre particuliers, à condition qu'il s'applique aussi bien aux actions fondées sur le droit communautaire qu'à celles fondées sur le droit interne et qu'il ne soit pas spécifiquement adopté pour faire échec auxdites demandes de remboursement après que l'incompatibilité des taxes en cause avec le droit communautaire a été établie.
The Court of Justice was asked whether such a time-limit was compatible with Community law. It ruled in judgments of 1998 (Edis and others) that the Member States retain the right to resist actions for repayment of charges levied in breach of Community law by relying on a time-limit, even if the time-limit is less generous than the time-limit for actions between private individuals for the recovery of sums paid but not due, provided that it applies both to actions based on Community law and to actions based on national law and that it is not adopted specifically to block those claims for repayment after the charges in question have been held to be incompatible with Community law.

«1) Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que des dispositions nationales soumettent le remboursement de droits de douane ou d'impositions contraires au droit communautaire à des conditions de délai et de procédure moins favorables que celles prévues pour l'action en répétition de l'indu entre particuliers, dès lors que ces conditions s'appliquent de la même manière aux actions en remboursement qui sont fondées sur le droit communautaire et à celles qui sont fondées sur le droit interne et ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit au remboursement.
'1. Community law does not preclude national provisions from making repayment of customs duties or taxes contrary to Community law subject to less favourable time-limits and procedural conditions than those laid down for actions between private individuals for recovery of sums paid but not due, provided that those conditions apply in the same way to actions for repayment which are based on Community law and to those based on national law and do not make it impossible or excessively difficult to exercise the right to repayment.

Par ailleurs, lorsque le droit national prévoit un traitement différencié entre plusieurs groupes de personnes, en violation du droit communautaire, les membres du groupe défavorisé doivent être traités de la même façon et se voir appliquer le même régime que les autres intéressés, régime qui, à défaut de l'application correcte du droit communautaire, reste le seul système de référence valable.
Furthermore, where national law lays down that a number of groups of persons are to be treated differently, in breach of Community law, the members of the group placed at a disadvantage must be treated in the same way and made subject to the same arrangements as the other persons concerned, arrangements which, for want of the correct application of Community law, remain the only valid point of reference.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***