Traduction de «même créer des inspecteurs transfrontaliers devrait reconnaître » (Français → Anglais) :

Toute initiative visant à appuyer, échanger ou même créer des inspecteurs transfrontaliers devrait reconnaître cette réalité et ajouter de la valeur plutôt que de ponctionner des ressources essentielles.
Any initiatives that second, exchange, or even create cross-border, inspectors should acknowledge this reality and add value rather than drain vital resources.

47. estime que l'UMC devrait créer un environnement règlementaire adapté, qui améliore l'accès transfrontalier aux informations sur les entreprises à la recherche de structures de crédit, de quasi-fonds propres et de fonds propres, afin d'encourager la croissance de modèles de financement non bancaires, notamment le financement participatif et le prêt entre particuliers; est d'avis que la transmission de ces informations devrait se faire sur la base du volontariat pour les PME; souligne que les règles de protection des investisseurs devraient s'appliquer à tous les modèles de financement dans la même mesure, qu'ils relèvent du financement bancaire ou non; considère qu'une meilleure résilience systémique et une supervision renforcée des intermédiaires financiers du système qui n'appartiennent pas au secteur bancaire sont indispensables à la mise en place d'un tel environnement;
47. Believes that the CMU should create an appropriate regulatory environment that enhances cross-border access to information on the companies looking for credit, quasi-equity and equity structures, in order to promote growth of non-bank financing models, including crowdfunding and peer-to-peer lending; believes that disclosure of such information should be on a voluntary basis for SMEs; underlines that investor protection rules should apply to all financing models to the same extent, irrespective of whether they are part of bank or non-bank financing models; considers that such an environment would also require more systemic resilience and supervision of systemic financial intermediaries outside the banking sector;

Maintenant, monsieur Loubier, si votre position est que l'on ne devrait pas donner cette souplesse à la Banque Nationale, qu'on ne devrait pas lui donner la possibilité de créer des alliances et si vous pensez qu'on devrait la traiter exactement de la même façon que les grandes banques, qu'on ne devrait pas reconnaître, parce qu'elle est plus petite, qu'elle a peut-être besoin de plus de flexibilité.
Now, Mr. Loubier, if it is your position that we should not be giving this flexibility to the National Bank, that we should not be giving this bank the opportunity to forge alliances and if you think that we should treat this bank exactly as we treat the big banks, that we should not take into account the fact that, because of its smaller size, it may need more flexibility.

(35 bis) Même si la législation communautaire devrait reconnaître l'existence de situations spécifiques aux petites et moyennes entreprises de production en ce qui concerne les charges administratives, plutôt que de prévoir des exceptions et dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui peut seulement créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire doit prévoir que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans les obligations que doivent respecter les organismes d'évaluation de la conformité pour opérer de manière proportionnelle à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.
(35a) While recognising that Community legislation must take on board the specific situation of small and medium sized manufacturing enterprises in relation to administrative burdens, it is necessary that, rather than providing for general exceptions and derogations for these enterprises which can only lead to the impression of secondary or sub-quality products or economic operators and to a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of these enterprises to be taken on board in the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and in the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.

Le gouvernement fédéral devrait reconnaître que les gouvernements des premières nations ont pleine compétence pour définir eux-mêmes leur régime de protection des droits de la personne et pour créer leurs institutions nationales et régionales de défense des droits de la personne; cette reconnaissance devait avoir force exécutoire.
There must be a binding recognition by the federal government that first nations governments have the independent jurisdiction to develop their own human rights regimes, including regional and national human rights institutions.