Vertaling van "législation communautaire devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. Cela ne signifie pas que la législation communautaire devrait imposer le service à fournir, ni les conditions à appliquer sur chaque point.
26. This does not mean that Community legislation would dictate the service to provide and the conditions to apply in each area.

4. Conformément à l'engagement de la Commission à mieux légiférer, la législation communautaire devrait être claire, ciblée et proportionnée, et son application devrait pouvoir être contrôlée.
4. In line with the Commissions commitment for better regulation, Community legislation should be clear, targeted, proportionate and enforceable.

La législation communautaire devrait encourager et appuyer ce processus, sachant que ce dernier devrait avoir une incidence positive sur la sécurité maritime ainsi que sur la compétitivité de l'industrie navale européenne.
That process should be encouraged and supported by Community legislation, as it should have a positive impact on maritime safety as well as on the competitiveness of the European shipbuilding industry.

Puisque les marchés européens des capitaux évoluent dans un contexte mondial, l'application, aux sociétés d'audit de pays tiers opérant en relation avec le marché européen des capitaux, des principes contenus dans la législation communautaire devrait conduire vers une reconnaissance mutuelle des solutions équivalentes qu'offrent les autres systèmes de régulation.
Since the European capital market operates in a global context, the application of the principles that will be included in EU legislation to also non-EU audit firms performing audit work in relation to the EU capital market, should allow to work towards the mutual recognition of equivalent solutions in other regulatory systems.

Il est dit en outre que toute action de l'Union devrait être justifiée, et que la législation communautaire devrait être contrôlée sous l'angle d'une évaluation de l'impact, d'une analyse coûts-bénéfices, de la proportionnalité et de son potentiel de création d'emploi ou de chômage.
Furthermore, it is said that all EU action should be justified and that EU legislation should be tested on the basis of impact assessment, cost-benefit analysis, proportionality and its potential for the creation of employment or unemployment.

* Sauvegarde du marché intérieur: pour garantir le fonctionnement du marché intérieur et la sécurité juridique, la législation communautaire devrait être élaborée et réexaminée périodiquement dans un souci de cohérence et d'efficacité, notamment eu égard à sa faisabilité pratique et à son applicabilité.
* Safeguarding the Internal Market: To secure the functioning of the Internal Market and legal certainty, Community legislation should be drafted and periodically reviewed to ensure coherence and efficiency, including with regard to its practical feasibility and enforceability.

Comme le propose la Commission, la législation communautaire devrait permettre aux consommateurs d'opérer un choix plus facilement, en faisant en sorte que les consommateurs/utilisateurs soient informés dans le cas où une denrée alimentaire, un aliment pour animaux ou une semence est génétiquement modifié ou produit à partir d'un OGM.
As proposed by the Commission, Community legislation should facilitate consumer choice through ensuring that consumers/users are informed in cases where a food, feed or seed is genetically modified or derived from GMOs.