Traduction de «communautaire devrait reconnaître » (Français → Anglais) :

(28 bis) Même si la législation communautaire devrait reconnaître la situation particulière des petites et moyennes entreprises de production en ce qui concerne les charges administratives, plutôt que de prévoir des exceptions et dérogations généralisées pour traiter cette situation, ce qui ne peut que donner l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire devrait prévoir que cette situation soit prise en compte dans les règles pour la sélection et la mise en œuvre des organismes d'évaluation de la conformité les plus appropriés pour opérer de manière proportionnée par rapport à la taille des entreprises et au caractère de production en série ou à l'unité du produit concerné.
(28a) While Community legislation should acknowledge the particular situation of small and medium-sized manufacturing enterprises as regards administrative burdens, rather than provide for general exceptions and derogations to address this situation, which can only lead to the impression of substandard products or economic operators and to a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for this situation to be acknowledged in the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of companies and to the serial or unit-production nature of the product concerned.

(35 bis) Même si la législation communautaire devrait reconnaître l'existence de situations spécifiques aux petites et moyennes entreprises de production en ce qui concerne les charges administratives, plutôt que de prévoir des exceptions et dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui peut seulement créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire doit prévoir que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans les obligations que doivent respecter les organismes d'évaluation de la conformité pour opérer de manière proportionnelle à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.
(35a) While recognising that Community legislation must take on board the specific situation of small and medium sized manufacturing enterprises in relation to administrative burdens, it is necessary that, rather than providing for general exceptions and derogations for these enterprises which can only lead to the impression of secondary or sub-quality products or economic operators and to a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of these enterprises to be taken on board in the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and in the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.

42. encourage une coopération étroite entre l'Agence et la Commission en vue de renforcer les capacités à double usage, afin de trouver l'approche la plus globale en matière de recherche sur la sécurité et en faveur d'une gestion synergique des ressources civiles et militaires, notamment dans le cadre du volet "sécurité" du programme-cadre de recherche et développement technologique; apprécie, à cet égard, la perspective du 8 programme-cadre, qui sera également axé sur la sécurité extérieure; demande à la Commission de reconnaître la réalité de la nature civile et militaire de la gestion de crises et de considérer le financement, avec des fonds communautaires, de la recherche en faveur de la sécurité et de la défense ayant des applications civiles; note cependant que cette coopération ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire du point de vue de la coopération civile et militaire pour des activités de maintien de la paix, de prévention de conflit et de renforcement de la sécurité internationale ainsi que de gestion de crise;
42. Encourages close cooperation between the Agency and the Commission with a view to enhancing dual-use capabilities in order to find the most comprehensive approach to security-related research and to make for better synergic management of civilian-military resources, in particular through the security theme of the Framework Programme for Research and Technological Development; accordingly welcomes the prospect of the Eighth Framework Programme, which will also cover external security; and calls on the Commission to acknowledge the reality of the civil-military nature of crisis management and consider the financing of security and defence research which has civilian applications with Community funds; notes, however, that this cooperation should not exceed what is necessary with a view to civil-military cooperation in peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security as well as crisis management activities;

42. encourage une coopération étroite entre l'Agence et la Commission en vue de renforcer les capacités à double usage, afin de trouver l'approche la plus globale en matière de recherche sur la sécurité et en faveur d'une gestion synergique des ressources civiles et militaires, notamment dans le cadre du volet «sécurité» du programme-cadre de recherche et développement technologique; apprécie, à cet égard, la perspective du 8 programme-cadre, qui sera également axé sur la sécurité extérieure; demande à la Commission de reconnaître la réalité de la nature civile et militaire de la gestion de crises et de considérer le financement, avec des fonds communautaires, de la recherche en faveur de la sécurité et de la défense ayant des applications civiles; note cependant que cette coopération ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire du point de vue de la coopération civile et militaire pour des activités de maintien de la paix, de prévention de conflit et de renforcement de la sécurité internationale ainsi que de gestion de crise;
42. Encourages close cooperation between the Agency and the Commission with a view to enhancing dual-use capabilities in order to find the most comprehensive approach to security-related research and to make for better synergic management of civilian-military resources, in particular through the security theme of the Framework Programme for Research and Technological Development; accordingly welcomes the prospect of the Eighth Framework Programme, which will also cover external security; and calls on the Commission to acknowledge the reality of the civil-military nature of crisis management and consider the financing of security and defence research which has civilian applications with Community funds; notes, however, that this cooperation should not exceed what is necessary with a view to civil-military cooperation in peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security as well as crisis management activities;

De la même manière, la législation communautaire devrait reconnaître que certaines situations comportent un risque plus élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Equally, Community legislation should recognise that certain situations present a greater risk of money laundering or terrorist financing.

(24) De la même manière, la législation communautaire devrait reconnaître que certaines situations comportent un plus grand risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Même si l'identité et le profil commercial de tous les clients doivent être établis, il existe ainsi des cas où des procédures d'identification et de vérification de l'identité particulièrement rigoureuses sont nécessaires.
(24) Equally, Community legislation should recognise that certain situations present a greater risk of money laundering or terrorist financing; although the identity and business profile of all customers should be established, there are cases where particularly rigorous customer identification and verification procedures are required.

Il devrait quand même reconnaître le bon travail qui a été fait jusqu'à maintenant dans les domaines de l'adaptation communautaire, de la recherche et du développement, de l'ouverture de nouveaux marchés et également de l'appui aux employés du secteur du bois d'oeuvre dans l'ensemble du pays.
However, he should also recognize the good work that has been done already in community adjustment, in research and development, in developing new markets and also in supporting employees in the softwood lumber industry right across the country.

considérant que la Commission devrait, selon une procédure communautaire, adapter les annexes du présent règlement, reconnaître les normes nationales, européennes et internationales concernant les systèmes de management environnemental, établir des lignes directrices pour la fixation de la fréquence des audits environnementaux et favoriser la collaboration entre les États membres en ce qui concerne l'agrément et la supervision des vérificateurs environnementaux;
Whereas the Commission should, according to a Community procedure, adapt the Annexes to this Regulation, recognize national, European and international standards for environmental management systems, establish guidelines for setting the environmental audit frequency and promote collaboration between Member States regarding the accreditation and supervision of environmental verifier;