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Traduction de «même au sein des partis politiques eux-mêmes » (Français → Anglais) :

En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes ...[+++]

At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limi ...[+++]


pour garantir une véritable dimension européenne des partis politiques européens et empêcher un même parti national ou les mêmes personnes de parrainer artificiellement plusieurs partis politiques européens, seuls des partis politiques et non plus des personnes physiques seront pris en compte dans ...[+++] le calcul des exigences de représentation pour la constitution d'un parti;

To ensure a genuine European dimension of European political parties and to prevent the same national party or individuals from artificially sponsoring several European political parties, only political parties and no longer individuals should be taken into account when calculating the representation requirements for forming a party.


1. Sous réserve du deuxième alinéa, le financement de partis politiques européens par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source peut servir à financer les campagnes menées par les partis politiques européens à l'occasion des élections au Parlement européen auxquelles eux-mêmes, ou leurs membres, participe ...[+++]

1. Subject to the second subparagraph, the funding of European political parties from the general budget of the European Union or from any other source may be used to finance campaigns conducted by the European political parties in the context of elections to the European Parliament in which they or their members participate as required by point (d) of Article 3(1).


apporte au besoin son soutien à un processus de paix ouvert à toutes les parties et dirigé par les Afghans eux-mêmes, débouchant sur un règlement politique conforme aux «lignes rouges» convenues lors de la conférence de Bonn.

provide, as appropriate, support to an inclusive and Afghan-led peace process leading to a political settlement consistent with the ‘red lines’ agreed at the Bonn Conference.


En Bulgarie, Espagne, Grèce, Lettonie et Slovaquie, les citoyens de l'Union d’autres États membres ont le droit d’adhérer à un parti politique existant mais n’ont pas le droit de fonder eux-mêmes un parti.

In Bulgaria, Greece, Latvia, Spain and Slovakia, EU citizens from other Member States have the right to become members of the existing parties but do not have the right to found a party.


En Bulgarie, Espagne, Grèce, Lettonie et Slovaquie, les citoyens de l'Union d’autres États membres ont le droit d’adhérer à un parti politique existant mais n’ont pas le droit de fonder eux-mêmes un parti.

In Bulgaria, Greece, Latvia, Spain and Slovakia, EU citizens from other Member States have the right to become members of the existing parties but do not have the right to found a party.


9. Les certificats délivrés ou visés sous l'autorité d'un État partie sont acceptés par les autres États parties aux fins de la présente convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats qu'ils ont eux-mêmes délivrés ou visés, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État p ...[+++]

9. Certificates issued or certified under the authority of a State Party shall be accepted by other States Parties for the purposes of this Convention and shall be regarded by other States Parties as having the same force as certificates issued or certified by them, even if issued or certified in respect of a ship not registered in a State Party.


En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes ...[+++]

At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limi ...[+++]


Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ne peuvent ignorer un texte qui a été préparé à la demande du Conseil européen par toutes les sources de légitimité nationale et européenne, réunies au sein de la même enceinte et qu'ils ont eux-mêmes proclamé.

The European Parliament, the Council and the Commission can hardly ignore a text which has been drafted at the request of the European Council by all of the legitimate authorities at national and European level, meeting within a single body, and which they themselves have proclaimed.


Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ne peuvent ignorer un texte qui a été préparé à la demande du Conseil européen par toutes les sources de légitimité nationale et européenne, réunies au sein de la même enceinte et qu'ils ont eux-mêmes proclamé.

The European Parliament, the Council and the Commission can hardly ignore a text which has been drafted at the request of the European Council by all of the legitimate authorities at national and European level, meeting within a single body, and which they themselves have proclaimed.




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même au sein des partis politiques eux-mêmes ->

Date index: 2022-06-29
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