Vertaling van "même article pourrait " (Frans → Engels) :

129. estime qu'Eurojust pourrait continuer à traiter les infractions figurant à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, et, le cas échéant, les infractions complémentaires en rapport avec la mise en œuvre des politiques de l'Union, conformément au paragraphe 2 du même article, tout en garantissant la reddition des comptes en ce qui concerne le respect de la démocratie et des droits fondamentaux lors de sa prochaine révision;
129. Believes that Eurojust could continue to deal with the offences referred to in Article 83(1) TFEU and, where necessary, the complementary offences relating to the implementation of EU policies, as provided for in Article 83(2) TFEU, whilst ensuring democratic and fundamental rights accountability in its upcoming review;

128. estime qu'Eurojust pourrait continuer à traiter les infractions figurant à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, et, le cas échéant, les infractions complémentaires en rapport avec la mise en œuvre des politiques de l'Union, conformément au paragraphe 2 du même article, tout en garantissant la reddition des comptes en ce qui concerne le respect de la démocratie et des droits fondamentaux lors de sa prochaine révision;
128. Believes that Eurojust could continue to deal with the offences referred to in Article 83(1) TFEU and, where necessary, the complementary offences relating to the implementation of EU policies, as provided for in Article 83(2) TFEU, whilst ensuring democratic and fundamental rights accountability in its upcoming review;

3. estime qu'en l'espèce, il pourrait s'agir d'un cas d'abus du caractère discrétionnaire avec lequel la Commission interprète ses obligations, telles qu'énoncées à l'article 211 du traité CE, lequel attribue à la Commission le rôle de gardienne des traités, rôle que celle-ci outrepasse largement en s'octroyant elle-même un pouvoir discrétionnaire dans sa communication sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire (COM(2002)0725), à tel point qu'il pourrait même s'agir d'un cas d'arbitraire plus que d'une pratique discrétionnaire;
3. Considers that the instant case may constitute an abuse of the discretion that the Commission enjoys when interpreting its obligations under Article 211 of the EC Treaty, which confers on it the role of guardian of the Treaties, in that the Commission so far exceeded the discretionary power it accorded itself in its Communication on Better Monitoring of the Application of Community Law (COM(2002)0725) that it could be regarded as having acted in an arbitrarily rather than in the exercise of its discretion;

Une éventuelle obligation d'exclusion des sous-traitants dans d'autres cas (non-respect du droit du travail cf. le paragraphe 2 du même article) pourrait être envisagée conformément au principe de subsidiarité (obligation imposée le cas échéant par les États membres), mais poserait les mêmes difficultés que lorsque l'entité adjudicatrice est un pouvoir public.
A possible obligation to exclude subcontractors in other cases (non-compliance with labour law, cf. paragraph 2 of the same Article) could be envisaged in accordance with the principle of subsidiarity (with the obligation being imposed by Member States where appropriate) but would pose the same problems as in cases where the contracting entity is a public authority.

- soit cette violation pourrait être considérée comme "grave et persistante" au sens de l’article 7 TUE ou pourrait être analysée comme "un risque clair de violation grave" selon ce même article; ou
this breach could be viewed as 'serious and persistent' within the meaning of Article 7 of that Treaty was assessed as presenting a 'clear risk of a serious breach' under that Article; or

Quelques dispositions, à savoir, l'article L. 12, sous b et L.24-I-3°, sous b, de ce régime sont cependant contraires au principe de l'égalité des rémunérations. Ces articles excluent en effet les fonctionnaires masculins de certains avantages auxquels une fonctionnaire féminine occupant la même position pourrait prétendre, comme une certaine bonification pour les hommes qui assument l'éducation de leurs enfants ou le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate en cas de soins à prodiguer à un conjoint atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable.
Certain provisions such as Article L. 12(b) and Article L.24-I-3 (b) infringe the principle of equal pay inasmuch as they deprive male civil servants of certain advantages to which female civil servants in the same situation would be entitled, such as a credit for male civil servants who assume the task of bringing up their children and entitlement to a retirement pension with immediate effect if their partners suffer from a disability or incurable illness.

Une autre solution - qui pourrait même être intégrée dans SOLVIT - pourrait être la désignation de mécanismes appropriés qui, dans chaque Etat membre, aideraient à assurer l'application correcte du droit du marché intérieur et des articles pertinents du traité.
Another possible solution - which could even be integrated with SOLVIT - might be the designation of some kind of a mechanism in each of the Member States which would help to ensure the correct application of Internal Market legislation and relevant Treaty articles.

Même si la part de marché détenue par chacun des leaders est inférieure au seuil, l'exemption sur la base de l'article 81, paragraphe 3, pourrait ne pas être justifiée et un retrait de l'exemption par catégorie pourrait s'avérer nécessaire.
Even though each of the market leaders has a market share below the threshold, exemption under Article 81(3) may not be justified and withdrawal of the block exemption may be necessary.

11. Lorsque des prestations spéciales à caractère non contributif visées à l'article 4 paragraphe 2 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 peuvent, au cours de la même période et pour la même personne, être servies au titre de l'article 10 bis du même règlement par l'institution compétente de l'État membre sur le territoire duquel réside cette personne et au titre des paragraphes 1 à 10 du présent article par l'institution compétente d'un autre État membre, l'intéressé ne peut cumuler ces prestations que dans la limite du montant de la prestation spéciale la plus élevée à laquelle il pourrait prétendre en application d'une des législations en cause.
11. Where special non-contributory benefits as referred to in Article 4 (2a) of Regulation (EEC) No 1408/71 may, during the same period and for the same person, be granted pursuant to Article 10a of that Regulation by the competent institution of the Member State in the territory of which that person is resident and pursuant to paragraphs 1 to 10 of this Article by the competent institution of another Member State, the person concerned may only aggregate those benefits up to the limit of the highest amount of the special benefit he could claim under one of the legislations in question.

1. Lorsque des prestations spéciales à caractère non contributif visées à l'article 4 paragraphe 2 bis du règlement (CEE) no 1408/71 peuvent, au cours de la même période et pour la même personne, être servies au titre de l'article 10 bis du même règlement par l'institution compétente de l'État membre sur le territoire duquel réside cette personne et au titre de l'article 2 du présent règlement par l'institution compétente d'un autre État membre, l'intéressé ne peut cumuler ces prestations que dans la limite du montant de la prestation spéciale la plus élevée à laquelle il pourrait prétendre en application d'une des législations en cause.
1. Where special non-contributory benefits as referred to in Article 4 (2a) of Regulation (EEC) No 1408/71 may, during the same period and for the same person, be granted pursuant to Article 10a of that Regulation by the competent institution of the Member State in the territory of which that person is resident and pursuant to Article 2 of this Regulation by the competent institution of another Member State, the person concerned may only aggregate those benefits up to the limit of the highest amount of the special benefit he could claim under one of the Regulations concerned.