K. regrettant
que le Conseil ait même apparemment choisi certaines procédures et bases du traité précisément pour que les mesures ressortissent de la compétence de la PESC plutôt que de celle de la JAI, afin d'éviter la procédure de consultation; affirmant que dans des domaines tels que la lutte contre le terrorisme et les accords entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et la coopération judiciaire en matière pénale, cette attitude est non seulement démocratiquement inacceptable mais également (étant donné que les parlements nationaux sont aussi marginalisés) contre-productive si l'on veut s'assurer le soutien des
...[+++]citoyens, essentiel dans ce domaine; condamnant en particulier les positions communes de décembre 2001 sur la lutte contre le terrorisme, qu'il considère comme une violation patente de l'obligation de consulter le Parlement européen dans les domaines couverts par le Titre VI du traité UE,K. regretti
ng that the Council apparently even selected certain procedures and treaty bases precisely so measures would fall within CFSP rather than JHA competence in order to avoid consultation; and asserts that in matters such as fighting terrorism and EU-US agreements on extradition and judicial cooperation
in criminal matters this is not only democratically unacceptable but (noting that national parliaments are also marginalised) counter-productive if the essential support of citizens is to be assured; in particular condemns th
...[+++]e December 2001 Common Positions on fighting terrorism as a flagrant circumvention of the obligation to consult the European Parliament under Title VI TEU,
