Vertaling van "méthode approuvée porte explicitement " (Frans → Engels) :

la méthode approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transaction sous-jacente concerné par l’application du présent règlement.
the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake in the context of the application of this Regulation.

dès lors que la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission et que la méthode approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transactions sous-jacentes entrant dans le champ d'application du présent règlement, ou
where the methodology to calculate the gross grant equivalent has been accepted following notification of this methodology to the Commission and the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake in the context of the application of this Regulation, or

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

dès lors que la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission en application du présent règlement ou du règlement (CE) no 1628/2006 et que la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transactions sous-jacentes concernées, ou
where the methodology to calculate the gross grant equivalent has been accepted following notification of this methodology to the Commission in the context of the application of this Regulation or Regulation (EC) No 1628/2006 and the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake; or

Les régimes de garanties seront également considérés comme transparents si i) avant la mise en oeuvre de ce régime, la méthodologie permettant de calculer, dans le contexte du présent règlement, l’équivalent-subvention brut contenu dans la garantie a été approuvée par la Commission en vertu d’un autre règlement adopté par la Commission dans le domaine des aides d’Etat et ii) la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transactions sous-jacentes concernées par l’application du présent règlement.
Guarantee schemes shall also be considered as transparent if (i) before the implementation of the scheme, the methodology to calculate the gross grant equivalent of the guarantees has been accepted following notification of this methodology to the Commission under another Regulation adopted by the Commission in the State aid area and (ii) the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake in the context of the application of this Regulation.

Une méthodologie acceptée par la Commission suivant notification d’une telle méthodologie sur la base d’un règlement de la Commission dans le domaine des aides d’État, tel que le règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (9), peut également être utilisé par les Etats membres afin d’établir, dans le contexte du présent règlement, l’équivalent subvention brut contenu dans la garantie, si la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type, de garanties et le type de transactions sous-jacentes concernées.
A methodology accepted by the Commission following notification of such methodology on the basis of a Commission Regulation in the State aid area, like Commission Regulation (EC) No 1628/2006 of 24 October 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to national regional investment aid (9), may also be used by Member States for the purpose of assessing the gross grant equivalent contained in a guarantee, if the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake in the context of the application of the present Regulation.

Tel que le RGEC ou le règlement (CE) no 1628/2006 ou le règlement (CE) no 1857/2006, à condition que la méthode approuvée s'applique explicitement au type de garanties et au type d'opérations sous-jacentes en cause.
Such as the GBER or Regulation (EC) No 1628/2006 or Regulation (EC) No 1857/2006, provided that the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à protéger les êtres conscients dont nous prenons soin contre la cruauté et la souffrance inutiles; à interdire la vente de dispositifs à décharge électrique et leur utilisation sur les animaux afin de garantir que personne ne puisse se procurer des dispositifs de ce genre au Canada; à reconnaître que le recours aux décharges électriques comme méthode d'enseignement est barbare et inutile; et à tenir compte des avis d'experts crédibles reconnus dans le monde entier, des données probantes et des études scientifiques qui affirment explicitement que l'application de décharges électriques porte atteinte au bien-être physique et psychologique des animaux.
The petition calls upon Parliament to protect sentient beings in our care from needless cruelty and suffering; to ban the sale and use of electric shock devices on any animal to ensure that in that future no person will be able to purchase these kinds of tools in Canada; to recognize that the use of electric shocks as a teaching tool is barbaric and unnecessary; and to heed the advice of credible, world-renowned experts, documented evidence and scientific studies that explicitly affirm that the use of electric shock is abusive and damaging to an animal's physical and psychological well-being.

L'Estonie a donc été invitée à participer à la prochaine réunion du Comité des Hauts Fonctionnaires des 17/18 octobre 1996 pour présenter sa politique de RD. Dans le cadre des décisions de la COST d'autoriser la participation à des actions individuelles d'instituts de RD de pays non membres de la COST, le Comité a approuvé les participations ci-après : - Roumanie : Institut roumain de recherche sur les transports Participation à l'Action COST 330 : Liaisons télématiques entre les ports et leurs partenaires - Hong Kong : Université chinoise de Hong Kong Participation à l'Action COST B3 : Mise au point de nouveaux radiotraceurs et de méthodes de garantie de la qualité des applications en médecine nucléaire - Chypre : Institut chypriote de recherche sur l'Agriculture Participation aux Actions COST 66 et 67 : - COST 66 : Thématique pesticides-sols- environnement - COST 67 : Chimiodynamique et protection de la qualité des eaux dans les milieux poreux naturels - Chypre : Université de Chypre (Department "Computer Science") Participation à l'Action COST 15 : Logiques multivaluées conduisant à des applications informatiques - Russie : Institut de géophysique appliquée (Moscou) Participation à l'Action COST 251 : Amélioration de la qualité de la planification et du fonctionnement des systèmes de télécommunications ionosphériques Le Comité a donné son approbation à la prolongation des Actions ci- après : - COST 241 : Caractérisation des fibres optiques pour le réseau photonique (pour 18 mois) - COST 321 : Recherche dans le domaine du transport de marchandises en ville (pour un an) Le Comité a approuvé les nouvelles Actions suivantes : - COST 335 : Accessibilité des réseaux ferroviaires aux passagers - COST 917 : Amines biogénétiquement actives contenues dans les denrées alimentaires - COST 244 bis : Effets biomédicaux des champs électromagnétiques - COST 219 bis : Télécommunications, accessibles aux personnes handicapées et âgées - COST G3 : Ventilation industrielle Ces deux ...
Estonia was therefore invited to take part in the next meeting of the COST Committee of Senior Officials on 17 and 18 October 1996 to present its RD policy. In the context of COST decisions to authorize RD institutes in non-COST countries to participate in individual actions, the Committee approved participation as follows: - Romania: Romanian Transport Research Institute Participation in COST Action 330: Teleinformatics links between ports and their partners - Hong Kong: Chinese University of Hong Kong Participation in COST Action B3: Development of new radiotracers and methods of quality assurance for nuclear medicine application - Cyprus: Ministry of Agriculture, Natural Resources and the Environment Participation in COST Actions 66 and 67: -COST 66: Pesticides, Soil and Environment -COST 67: Chemodynamics and water quality protection in natural porous media - Cyprus: University of Cyprus (Department of Computer Science) Participation in COST Action 15: Many-valued Logics for Computer Science Applications - Russia: Institute of Applied Geophysics (Moscow) Participation in COST Action 251: Improved quality of service in ionospheric telecommunications systems planning and operation The Committee gave its approval to the extension of the following Actions: - COST 241: Characterization of advanced fibres for the photonic network (for 18 months) - COST 321: Research in the field of urban goods transport (for one year) The Committee approved the following new Actions: - COST 335: Passenger accessibility of heavy rail systems - COST 917: Biogenically active amines in food - COST 244bis: Biomedical Effects of Electro-magnetic Fields - COST 219bis: Access for elderly and disabled people to the information society - COST G3: Industrial ventilation The last two Actions will be given final approval by means of the written procedure.