Vertaling van "médiation indépendants soient disponibles " (Frans → Engels) :

Une unité de services de médiation a été mise sur pied. Sa fonction est de veiller à ce que des services de médiation indépendants soient disponibles à la demande conjointe du gouvernement du Canada et des Premières nations, lors des négociations sur le règlement de revendications.
A mediation services unit has been established the function of which is to ensure the availability of independent mediation services as jointly requested by Canada and first nations during the negotiation of claim settlements.

Néanmoins, la Loi sur le divorce ne devrait pas être amendée pour y inclure l'obligation incontestablement utile de la médiation dans les procédures de divorce à moins et jusqu'à ce que des services de médiation qualifiés ne soient disponibles à travers le pays.
Nonetheless, the Divorce Act should not be amended to incorporate the decidedly helpful requirement of mediation in divorce proceedings unless and until qualified mediation services are available throughout Canada.

9. invite les États membres à faire en sorte que des solutions de garde d'enfants et des établissements éducatifs soient disponibles à des coûts abordables et que les travailleurs indépendants bénéficient d'un accès aux services publics et aux avantages fiscaux et sociaux accordés dans le cadre de la garde d'enfants;
9. Calls on the Member States to ensure the availability of affordable childcare and education facilities and to ensure access for self-employed workers to public services and relevant tax and social advantages in the area of childcare;

12. invite les États membres à faire en sorte que des solutions de garde d'enfants et des établissements éducatifs soient disponibles à des coûts abordables et que les travailleurs indépendants bénéficient d'un accès aux services publics et aux avantages fiscaux et sociaux accordés dans le cadre de la garde d'enfants;
12. Calls on the Member States to ensure the availability of affordable childcare and education facilities and to ensure access for self-employed workers to public services and relevant tax and social advantages in the area of childcare;

Je pense que les propositions que nous a présentées la Commission sont plutôt positives et que les amendements que, à notre tour, nous proposons à la Commission suivent la même approche. Il s'agit de garantir l'indépendance, en particulier en cas de recours aux pages web, et de veiller à la nécessité de faire référence, dans d'autres pages web utilisées, à toute information contenue dans ces pages, de manière à ce que leur utilisation ne soit pas compliquée et que suffisamment d'informations complémentaires soient disponibles.
I believe that the proposals made to us by the Commission are fairly positive and that the proposals to amend the text that we are tabling adopt the same approach, guaranteeing independence, above all in the case of the use of web pages, and the need for references, in other web pages that are used, to any information in these web pages, so that this use is not complicated and there is sufficient additional information.

Dans ce but, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un amendement de compromis au rapport La Russa qui assure une position acceptable pour une vaste majorité de parlementaires, qui la voient comme une alternative crédible à la séparation de propriété. C'est une alternative qui garantit l'indépendance effective de l'opérateur du système, étant donné que c'est la seule solution pour garantir que plus d'investissements soient disponibles pour augmenter la capacité, et ceci à son tour retire l'obstacle principal pour des nouveaux venus et fournit une meilleure et plus grande concurrence.
To this end the Committee on Industry, Research and Energy adopted a compromise amendment to the La Russa report securing a position acceptable to the vast majority of Members, who see this as a credible alternative to ownership unbundling; an alternative that guarantees effective independence of the system operator, since only this can ensure more investment is forthcoming to increase the capacity, and this in turn removes the main barrier to newcomers and provides better and greater competition.

Naturellement, nous tenions à faire en sorte qu'il y ait un processus d'examen indépendant, que le commissaire puisse examiner les documents et évaluer s'ils satisfont à ce critère (1155) [Français] M. Mario Laframboise: Quand vous avez fait un résumé, vous avez dit que vous ne vouliez pas que les documents du ministre ou du premier ministre soient disponibles, mais que les décisions.
Of course, we wanted to make sure there was independent review, that the commissioner could look at the documents and assess whether they met this criteria (1155) [Translation] Mr. Mario Laframboise: You stated in your summary that you didn't want the minister's or the prime minister's records to be made available, but that decisions.

L'État membre veille à ce que le coordonnateur agisse conformément au présent règlement d'une manière neutre, non discriminatoire et transparente, et à ce que des ressources suffisantes soient disponibles afin que le financement des activités de coordination n'affecte pas son indépendance.
The Member State shall ensure that the coordinator acts according to this Regulation in a neutral, non-discriminatory and transparent way and that sufficient resources are made available in such a way that the financing of the coordination activities cannot affect the independence of the coordinator.

On pensait alors que le fait que ces services soient disponibles libérerait les juges parce que la médiation permettrait de régler beaucoup de cas.
It was thought then that having those mediation services would free up judges because many cases would be resolved by mediation.

Nous avons absolument besoin de temps pour retrouver nos esprits et pour permettre aux petits indépendants.Les libraires qui sont ici devant vous représentent tout de même des grandes maisons qui réussissent assez bien—je touche du bois; mais il faut aussi faire emboîter le pas aux autres 230 libraires indépendants qui vendent au détail pour qu'ils soient sur la même longueur d'ondes que nous et qu'ils s'adaptent aux nouvelles technologies disponibles, ce qui les aiderait à combattre tous les Chapters du Canada qui vont s'installer dans leurs voisinages pour leur faire une concurrence quotidienne.
Yes, we absolutely require the time to get our organization together, to bring the little independents.We sit before you with rather large successful—touch wood—bookstores, but we need to bring along all the other 230 traditional independent retail booksellers up to speed, get them with the new technologies that are available and help them combat the Chapters that are going across the country and entering their neighbourhoods on a day-to-day basis in this country.