Traduction de «médiateur ukrainien a confirmé » (Français → Anglais) :

Dans une communication au Médiateur et au Parlement européen sur les relations avec le plaignant concernant le contrôle de l'application du droit communautaire [COM(2002)141final], la Commission a confirmé sa volonté de traiter toutes les plaintes émanant des citoyens, en poursuivant, s'il y lieu, le comportement infractionnel dénoncé.
In a Communication to the European Parliament and European Ombudsman on relations with the complainant in respect of infringements of Community law (COM(2002) 141 final), the Commission confirmed its willingness to handle all complaints from citizens, by taking action, where appropriate, against the alleged infringement.

J. considérant que le bureau du médiateur ukrainien a confirmé que Ioulia Timochenko avait subi des violences physiques lors de son transfert, le 20 avril 2012, entre la cellule de la prison et l'hôpital; que l'Ukraine est tenue par le droit international d'instruire à bref délai et d'une manière impartiale toute plainte pour tortures ou autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant;
J. whereas the Ukrainian Ombudsperson’s Office confirmed that Yulia Tymoshenko was subjected to physical violence during the transfer from her cell to a hospital on 20 April 2012; whereas Ukraine has an international obligation to examine promptly and impartially any complaints of torture or other forms of cruel, inhuman or degrading treatment;

Ce médiateur sera chargé de répondre aux plaintes et aux demandes des particuliers européens relatives à l’accès pour raison de sécurité nationale et il devra confirmer à la personne concernée que les lois applicables ont été respectées ou qu'il a été remédié à tout manquement, le cas échéant.
The Ombudsperson will follow-up complaints and enquiries by EU individuals with respect to national security access and confirm to the individual that the relevant laws have been complied with or, in case of non-compliance, that any such non-compliance has been remedied.

D. considérant que Nadia Savtchenko est membre du parlement ukrainien et de la délégation ukrainienne à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; que la commission des immunités et des affaires institutionnelles de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a confirmé son immunité; que la Fédération russe rejette l'immunité diplomatique accordée à Nadia Savtchenko en tant que membre du parlement ukrainien alors que la communauté internationale a déployé des efforts considérables pour la faire libérer, en particulier en adoptant la résolution 2034(2015) de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe par laquelle elle demande sa libération immédiate ainsi que le respect de son immunité parlementaire en tant que membre de la délégation ukrainienne à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;
D. whereas Nadiya Savchenko is a member of the Verkhovna Rada and of Ukraine’s delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE); whereas the PACE Committee on rules of procedure, immunities and institutional affairs has confirmed her immunity; whereas the Russian Federation rejects the diplomatic immunity granted to Nadiya Savchenko as a member of Verkhovna Rada; whereas the international community has undertaken numerous efforts to ensure the release of Nadiya Savchenko, including PACE Resolution 2034 (2015) asking for her immediate release and for her parliamentary immunity as a member of the Ukrainian delegation to PACE to be respected;

En ce moment, nous poursuivons notre rôle de médiateur et une réunion sous l'égide de la Commission doit d'ailleurs se tenir aujourd'hui avec les gouvernements russe et ukrainien au sujet des questions énergétiques. Une solution politique négociée est donc possible et nous y travaillons.
At this moment we are still mediating and, today, there is a meeting mediated by the Commission on energy with the Russian government and the Ukrainian government, so a political negotiated solution is possible, we are working for that.

Les Ukrainiens nous demandent de nous rendre en Ukraine pour évaluer la situation de l'intérieur et servir de médiateurs entre les autorités gouvernementales et les citoyens ukrainiens afin de résoudre la crise, de déployer des missions d'observation pour empêcher l'instauration de la dictature, de protéger les droits fondamentaux de la personne, de préserver les valeurs démocratiques européennes en Ukraine et d'imposer des sanctions personnelles à quiconque ayant participé à des violations des droits de la personne en Ukraine, d'interdire leur entrée dans les pays démocratiques, de geler leurs comptes financiers et d'ouvrir des enquêtes sur le blanchiment d'argent.
They are asking us to come to the Ukraine to assess the situation from the inside and mediate negotiations between government authorities and citizens of the Ukraine in order to resolve the crisis, to send missions with observers to prevent the reification of the dictatorship, to protect fundamental human rights, to safeguard European democratic values in the Ukraine and to also impose personal sanctions on anyone who has been involved in violations of human rights in the Ukraine, ban their entrance into democratic countries, freeze their financial accounts, and to start investigations on money laundering.

15. considère que la diminution du nombre total de plaintes soumises au Médiateur en 2012 est une preuve supplémentaire de la réussite du guide interactif publié sur son site web, qui constitue un outil puissant conçu pour aider à garantir une baisse du nombre de citoyens se plaignant auprès du Médiateur pour une mauvaise raison et pour améliorer les possibilités de conseil auprès des plaignants concernant l'organe auquel s'adresser au lieu du Médiateur; remarque que la tendance confirme que de plus en plus de personnes s'adressant au Médiateur européen le font pour les bonnes raisons; invite les députés européens, les institutions, organes et agences de l'Union européenne, ainsi que les membres du réseau européen des médiateurs, à créer un lien direct vers le guide interactif sur leurs propres sites web et leurs canaux de médias sociaux;
15. Considers that the decrease in the total number of complaints submitted to the Ombudsman in 2012 is further proof of the success of the interactive guide on his website, which is a powerful tool designed to help ensure that fewer citizens complain to the Ombudsman for the wrong reason and to improve the possibilities for advising complainants on where to turn to instead; notices that the trend confirms that an increasing number of people turning to the European Ombudsman are doing so for the right reasons; suggests that Members of the European Parliament, EU institutions, bodies and agencies, as well as members of the European Network of Ombudsmen, install a direct link to the interactive guide on their websites and social media channels;

L'Ukraine s'est battue avec acharnement pour obtenir son indépendance de l'Union soviétique, et il faut espérer que cette indépendance ne soit pas de courte durée. Le peuple ukrainien a confirmé, avec une majorité de 90 p. 100, sa volonté de s'affranchir de la Russie, lors d'un référendum tenu le 1 décembre 1991.
The Ukrainian people confirmed their desire for independence from Russia in a 90% win in a referendum on December 1, 1991.

Les visites sur le site web du médiateur tendent à confirmer ce fait.
Hits on the Ombudsman's website tend to confirm this.

J'avais enfin, Monsieur Cashman, une dernière question à laquelle je voulais vous répondre concernant le point singulier du médiateur : vous le savez, mais je veux le confirmer ici, le traité et le statut lui-même du médiateur ne permettent pas de traiter les plaintes de citoyens de pays tiers qui ne résident pas dans l'un des États membres.
Lastly, Mr Cashman asked me a question on the significant issue of the Ombudsman. I would like to respond to this. Although I know that you are aware of this, I would like to confirm that the Treaty and the very statute of the Ombudsman means that complaints from third-country citizens living outside the Union cannot be dealt with.