Traduction de «médiateur devrait présenter des suggestions au parlement qui selon lui devraient » (Français → Anglais) :

Il est évident que toutes les institutions devraient travailler de manière constructive avec le Médiateur à chaque étape de la procédure, et le Médiateur devrait présenter des suggestions au Parlement qui selon lui devraient aider à améliorer les procédures et rendre cette coopération encore plus efficace.
It is obvious that all institutions should work in a constructive manner with the Ombudsman at every stage of the procedure, and the Ombudsman should present Parliament with suggestions that, in his view, would help to improve procedures and make this cooperation even more effective.

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; attend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;
3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the legislative process; expects stronger commitment to ensuring proper interinstitutional consultation, a full follow-up to Parliament’s proposals and recommendations, and the provision of detailed justifications for each envisaged withdrawal; recalls that the multiannual programming, agreed between the three institutions, should provide the framework for the annual work programme and should form the basis of discussions on the specific annual work programme; recalls its view that better law making should not be seen as a tool for deprioritising areas falling within EU competences and that political decisions within the democratic decision-making process should prevail over technical assessments;

Le comité devrait prendre note que, dans l'éventualité où des politiques et des directives du Conseil du Trésor seraient incompatibles avec la loi habilitante d'un haut fonctionnaire du Parlement ou, selon lui, saperaient d'une façon ou d'une autre son indépendance en vue de l'exécution de son mandat, le groupe consultatif pourra se pencher sur la question et présenter au Conseil du Trésor des recommandations de rajustements ou d'exceptions.
The committee should note that, should the application of Treasury Board policies and directives, in the view of any Officer of Parliament, be incompatible with an Officer's statutes or in some way hinder the independence by the Officer to carry out its mandate, the Panel can consider the issue and make recommendations for adjustments or exceptions to the Treasury Board.

Dans sa résolution du 31 janvier 2008 sur le bilan de la conférence de Bali sur le changement climatique (COP 13 et COP/MOP 3) , le Parlement européen a rappelé que, selon lui, les pays industrialisés devraient s’engager à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d’au moins 30 % d’ici à 2020, et de 60 à 80 % d’ici à 2050, par rapport aux niveaux de 1990; comme elle anticipe une issue positive des négociations COP 15, qui auront lieu à Copenhague en 2009, l’Union européenne devrait commencer à travailler à des objectifs plus sévères de réduction des émissions à l’horizon 2020 et au-delà et chercher à faire en sorte que, après 2013, le système communautaire autorise à placer, en cas de besoin, des plafonds d’émissions plus draconiens, ce qui participerait de la contribution de l’Union à un futur accord international sur le changement climatique (ci-après dénommé «accord international sur le changement climatique»).
In its resolution of 31 January 2008 on the outcome of the Bali Conference on Climate Change (COP 13 and COP/MOP 3) , the European Parliament recalled its position that industrialised countries should commit to reducing their greenhouse gas emissions by at least 30 % by 2020 and by 60 to 80 % by 2050, compared to 1990 levels. Given that it anticipates a positive outcome to the COP 15 negotiations that will be held in Copenhagen in 2009, the European Union should begin to prepare tougher emission reduction targets for 2020 and beyond, and should seek to ensure that, after 2013, the Community scheme allows, if necessary, for more stringent emission caps, as part of the Union’s contribution to a future international agreement on climate change (hereinafter referred to as the international agreement on climate change).

8. souligne qu'en vue de la préparation du nouveau CFP, une révision des dépenses qui s'inscrive dans la durée doit être étroitement liée à la réforme des recettes, de manière à doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour remplir son rôle et répondre aux défis à venir; est d'avis que le prochain cadre financier devrait être géré parallèlement aux mandats du Parlement et de la Commission afin de renforcer sa légitimité démocratique; souligne par ailleurs que tous les moyens financiers destinés à l'action extérieure devraient, selon lui, être intégrés dans le budget communautaire, en particulier le Fonds européen de développement et le mécanisme ATHENA.
8. Underlines, with a view to the preparation of the new MFF, that any sustainable review of expenditure has to be closely linked to the reform of revenue, so as to furnish the European Union with necessary means to fulfil its role and to meet the challenges lying ahead; is of the view that the next financial framework should run concurrently with the Commission's and the Parliament's mandates, so as to strengthen its democratic legitimacy; further underlines its view that all financial means for external action should be integrated into the EU budget, in particular the European Development Fund and the ATHENA mechanism.

Le député a-t-il présenté la liste des questions et des thèmes précis que le gouvernement devrait, selon lui, présenter à la Chambre, au Parlement et à l'ensemble des Canadiens ou bien souhaite-t-il que je m'en occupe?
Has he tabulated for us some questions about specific themes that he thinks the government should present to the House, to Parliament and to all Canadians or does he want me to do it for him?

1. demande à la Cour des comptes de réagir avant le 1 novembre 2005 à l'invitation que lui a faite le Parlement de présenter un rapport annuel sur ses activités et de publier sur son site web son manuel d'audit et des informations sur son approche de la déclaration d'assurance (DAS), ainsi qu'à la suggestion du Parlement, selon laquelle il pourrait s'avérer nécessaire de revoir la structure et le fonctionnement de la Cour, où le sommet de la hiérarchie pèse lourd, et notamment la forte proportion de grades A dans les cabinets des membres;
1. Asks the Court of Auditors for reactions by 1 November 2005 to Parliament's invitation to it to produce an annual performance report and to publish on its website its audit manual and information on the Statement of Assurance (DAS) approach and to Parliament's suggestion that the Court's top-heavy structure and functioning, and particularly the high proportion of A-grades in the Members' cabinets, might need reviewing.

Concernant la suggestion des plaignants selon laquelle les autorités européennes devraient adopter une position, le Médiateur leur a conseillé de déposer une pétition au Parlement européen, qui dispose à la fois de pouvoirs d'investigation et de pouvoirs législatifs pouvant se révéler utiles dans le problème soulevé par les plaintes.
As regards the complainants' suggestion that the EU authorities should take a stance, they have been advised to petition the European Parliament, which has both investigatory and legislative powers that could be used in relation to this matter.

Lorsqu'une personne arrêtée serait placée sous garde militaire, l'article 42 du projet de loi ajouterait, au nouvel alinéa 158.1(3)a), une exigence selon laquelle cette personne devrait recevoir une copie de la description écrite de l'infraction qui lui est reprochée et du rapport de détention . De plus, les nouvelles dispositions allant de l'alinéa 158.1(3)b) au paragraphe 158.1(5) stipulent expressément que l'accusé devrait avoir l'occasion de présenter ses observations quant à sa remise en liberté, et que ces observations devraient être consignées par écrit et transmises à l'officier réviseur.
Where persons arrested were committed to service custody, clause 42 would, in a new section 158.1(3)(a), add a requirement for the person detained to be provided with copies of the account in writing(26) and the report of custody (27) Furthermore, new sections 158.1(3)(b) to (5) would specifically require that the accused be given the opportunity to make representations with respect to release and that any such representations be taken down or recorded and forwarded to the officer reviewing the accused’s custody.