Vertaling van "parlement ou selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

bureau du Parlement
bureau of parliament

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle se félicite de la décision du Conseil sur la lutte contre la pornographie enfantine dans ce secteur, mais partage l'avis du Parlement européen selon lequel des mesures complémentaires sont nécessaires afin de rapprocher les législations nationales.
The Commission welcomes the Council Decision on combating child pornography on the Internet, but shares the view of the European Parliament that further action is required to approximate national laws.

D'un autre côté, certaines associations qui auraient souhaité comparaître devant le comité au sujet du projet de loi reconnaissent qu'un long processus d'audiences de ce genre ou encore de propositions d'amendements de la part du comité empêcherait que le projet de loi soit adopté avant la dissolution du Parlement, car selon les journaux, on s'attend à ce que le Parlement soit dissous à la fin de la semaine prochaine.
On the other hand, a number of associations which would have appeared before this committee on this bill recognize that a lengthy set of hearings of this kind or amendments emanating from this committee would result in the bill not being passed before dissolution, which, according to the newspapers, is widely rumoured to occur at the end of next week.

En 1982, le Parlement canadien a demandé à la Grande-Bretagne de modifier la loi de façon à ce que par la suite elle puisse être modifiée par le seul Parlement canadien, selon diverses formules de modification (Loi de 1982 sur le Canada et ses annexes, dont la Loi constitutionnelle de 1982, art. 38-49, qui énoncent la procédure de modification).
In 1982, the Canadian Parliament asked Britain to amend the Act so that all subsequent amendments would be carried out, according to a variety of amending formulae, solely by Canadian legislatures (Canada Act, 1982, and its schedules, including the Constitution Act, 1982, ss. 38-49, which contains the amending formulae).

Le Parlement européen peut, avec le consentement écrit préalable de l'autorité d'origine ou de l'institution de l'Union qui a communiqué les informations classifiées au Parlement européen, selon le cas, transmettre de telles informations classifiées à des tiers à la condition qu'ils garantissent que, lors du traitement de telles informations, des règles équivalentes à celles fixées par la présente décision sont respectées dans leurs services et leurs locaux.
The European Parliament may, subject to the prior written consent of the originator or the Union Institution, which has communicated the classified information to the European Parliament, as the case may be, forward such classified information to third parties, on condition that they ensure that, when such information is handled, rules equivalent to those laid down in this Decision are respected within their services and premises.

Les informations classifiées au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à son équivalent sont communiquées au Parlement européen selon d'autres modalités, à convenir entre le Parlement européen et l'institution de l'Union de laquelle les informations sont reçues.
Information classified at the level TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent shall be communicated to the European Parliament subject to further arrangements, to be agreed between the European Parliament and the Union Institution from whom the information is received.

Selon l'interprétation que je fais de ces chiffres, la taille moyenne des circonscriptions en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique — non pas pour cette révision-ci en 2011, mais pour la prochaine en 2021 — continuera de croître pour atteindre des niveaux que le Parlement devrait selon moi considérer problématiques.
On my reading of what those numbers will mean, the average riding size in Ontario, Alberta, and British Columbia—not for this redistribution of 2011, but the next one in 2021—will continue to grow to levels that I believe Parliament should consider problematic.

5. Les informations classifiées de l'UE classifiées au niveau «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» sont transmises au Parlement européen selon d'autres modalités, à convenir entre l'organe/titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen qui a présenté la demande d'informations et l'institution de l'Union ou l'État membre qui les détient.
5. EUCI classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’ shall be transmitted to the European Parliament subject to further arrangements, to be agreed between the parliamentary body/office holder who submitted the request for the information and the EU institution or the Member State by whom it is communicated.

Or, aussitôt que cette loi est entrée en vigueur, il y a quelques semaines, comme le disait le sénateur Comeau, ce dernier a déposé la liste des lois du Parlement et des parties des lois du Parlement qui, selon le ministre de la Justice, étaient susceptibles d'être abrogées le 31 décembre prochain, à moins que d'autres mesures ne soient prises.
The first thing that happened under that act, after it came into actual force, is that a few weeks ago, as Senator Comeau pointed out to us, a list was deposited and tabled here by Senator Comeau of acts of Parliament and parts of acts of Parliament which had been accumulated by the Minister of Justice and that are susceptible of being repealed next December 31, absent some other action.

La somme due au Parlement est, selon le considérant 1 de la décision attaquée, de 176 576 euros et, le requérant ayant déjà entrepris le remboursement des 58 155,82 euros par mensualités de 3 000 euros (voir point 47 ci-dessus), le montant à rembourser est de 118 360,18 euros.
According to the first recital of the contested decision, the amount owing to the Parliament is EUR 176 576 and, as the applicant had already repaid EUR 58 155.82 in monthly instalments of EUR 3 000 (see paragraph 47 above), the amount repayable is EUR 118 360.18.

Pour ce qui est des rapports au Parlement, actuellement, selon l'ancienne loi, selon la LEFP, la Commission de la fonction publique publie un rapport par an qui est déposé à la Chambre par le ministre du Patrimoine canadien et qui sert donc d'intermédiaire.
With respect to reporting to Parliament, currently, the old legislation, the old PSCA, provides for one report a year from the Public Service Commission that is transmitted to the House by the Minister of Heritage, so it is a transmittal role.