Traduction de «mécanismes officiels visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Colloque interrégional des Nations Unies sur les mécanismes nationaux visant à accélérer la participation de la femme au développement et à éliminer la discrimination fondée sur le sexe
United Nations Interregional Seminar on National Machinery to the Integration of Women in Development and to Eliminate Discrimination on Grounds of Sex

mécanisme officiel de recours
formal recourse mechanism

mécanisme officiel de contestation
formal challenge mechanism

Programme quadriennal visant à développer des statistiques officielles régulières sur l'environnement
Four-year programme to develop regular official statistics of the environment

Programme quadriennal (1990-1993) visant à développer des statistiques officielles régulières sur l'environnement
Four-year programme 1990 to 1993 to develop regular official statistics of the environment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les groupes d'intérêts et les citoyens consultés, nombreux étaient ceux qui craignaient pour la viabilité à long terme des terrains de la capitale verte — et plus particulièrement pour le parc de la Gatineau et la ceinture verte — et qui recommandaient fortement de renforcer les mécanismes officiels visant à assurer leur protection.
Many people and interest groups who were consulted felt the long-term sustainability of the green capital lands—especially Gatineau Park and the greenbelt—were at risk and strongly advised that formal protections of these lands be strengthened.

15. note avec satisfaction que certains partis ont annoncé qu'ils auraient recours à des quotas internes pour que davantage de femmes figurent sur leurs listes et qu'un équilibre entre les hommes et les femmes soit garanti; demande à tous les partis d'adopter un mécanisme officiel visant à garantir la présence de représentants des minorités nationales sur leurs listes de candidats;
15. Welcomes the fact that some parties indicated that they would implement internal quotas to enhance the inclusion of women in their candidate lists and ensure gender balance; appeals to all parties to adopt a formal mechanism to ensure that national minority representatives are also included in their candidate lists;

Enfin, la Feuille de route prévoit l'établissement d'un nouveau mécanisme pancanadien visant à aider toutes les institutions fédérales à s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Finally, the road map promised that we would bring about a new cross-nation mechanism to support the work of all federal institutions in delivering on their obligations under the Official Languages Act.

Un autre mécanisme qui, selon moi, aurait dû être intégré portait sur une disposition visant à tenir compte du mécanisme accéléré figurant à l'alinéa 31b) de l'entente des ADPIC, qui n'était pas intégré au projet de loi initial, et qui visait à éliminer la liste officielle des produits pharmaceutiques pouvant être exportés en vue de l'uniformiser par rapport à la décision de l'OMC et aux lois de mise en application adoptées par d'autres pays.
The other mechanisms that I thought should be included were a provision to take into account the fast-track mechanism under article 31(b) of the TRIPS agreement, which was not included in the original legislation, to do away with the formalized list of pharmaceutical products that could be exported, and to make it consistent with the WTO decision and the implementing legislation of other countries.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

L’initiative de la Commission européenne visant à regrouper les mécanismes de plainte officiels et informels sur la page "Vos droits - Europe (UE)" du site Internet www.europa.eu peut représenter une avancée importante.
The initiative of the European Commission to regroup the formal and informal mechanisms of complaint under the ‘Your Rights’ page of the www.europa.eu website represents a significant step forward.

43. se félicite de la coopération actuelle entre les mécanismes de protection aux niveaux européen et international, laquelle pourrait être renforcée par un échange systématique d'informations et de stratégies visant à assurer une meilleure complémentarité en termes d'échange d'informations sur les cas d'urgence et de coordination des actions de soutien à long terme, comme l'utilisation d'une plateforme en ligne sécurisée et accessible à toutes les parties prenantes officielles; se félicite à cet égard des réunions annuelles organisées par le Conseil de l'Europe ainsi que des rencontres annuelles entre les mécanismes organisées par l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, un programme commun de la Fédération internationale des droits de l'homme et de l'Organisation mondiale contre la torture à l'effet de renforcer l'interaction entre les mécanismes et organismes internationaux et régionaux de protection des défenseurs des droits de l'homme; invite les groupes de travail sur les défenseurs des droits de l'homme d'Europe, dans le cadre du groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme et du Conseil de l'Europe, initiative du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à explorer les moyens de coopérer plus étroitement;
43. Welcomes current cooperation between the existing protection mechanisms at European and international level, which could be further strengthened through systematic exchange of information and strategy, so as to ensure a better complementarity between all of them in terms of both sharing information for emergency cases and coordination for long-term support actions, e.g. through the use of a secure online platform accessible to all official stakeholders; welcomes in this respect the annual meetings organised by the Council of Europe as well as the ‘inter-mechanisms’ annual meetings organised by the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders, a joint programme of the International Federation for Human Rights (FIDH) and the World Organisation Against Torture (OMCT), with the aim of strengthening the interaction between international and regional mechanisms and institutions for the protection of human rights defenders; invites the existing taskforces on human rights defenders in Europe, within the framework of the Council Working Party on Human Rights and the Council of Europe - the latter being an initiative of the Council of Europe's Commissioner for Human Rights - to explore ways to work more closely together;

44. se félicite de la coopération actuelle entre les mécanismes de protection aux niveaux européen et international, laquelle pourrait être renforcée par un échange systématique d’informations et de stratégies visant à assurer une meilleure complémentarité en termes d’échange d’informations sur les cas d’urgence et de coordination des actions de soutien à long terme, comme l’utilisation d’une plateforme en ligne sécurisée et accessible à toutes les parties prenantes officielles; se félicite à cet égard des réunions annuelles organisées par le Conseil de l’Europe ainsi que des rencontres annuelles entre les mécanismes organisées par l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, un programme commun de la Fédération internationale des droits de l’homme et de l’Organisation mondiale contre la torture à l’effet de renforcer l’interaction entre les mécanismes et organismes internationaux et régionaux de protection des défenseurs des droits de l’homme; invite les groupes de travail sur les défenseurs des droits de l’homme d’Europe, dans le cadre du groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme et du Conseil de l’Europe, initiative du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, à explorer les moyens de coopérer plus étroitement;
44) Welcomes current cooperation between the existing protection mechanisms at European and international level, which could be further strengthened through systematic exchange of information and strategy, so as to ensure a better complementarity between all of them in terms of both sharing information for emergency cases and coordination for long-term support actions, e.g. through the use of a secure online platform accessible to all official stakeholders; welcomes in this respect the annual meetings organised by the Council of Europe as well as the ‘inter-mechanisms’ annual meetings organised by the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders, a joint programme of the International Federation for Human Rights (FIDH) and the World Organisation Against Torture (OMCT), with the aim of strengthening the interaction between international and regional mechanisms and institutions for the protection of human rights defenders; invites the existing taskforces on human rights defenders in Europe, within the framework of the Council Working Party on Human Rights and the Council of Europe - the latter being an initiative of the Council of Europe’s Commissioner for Human Rights - to explore ways to work more closely together;

Cela pourrait se traduire par l'établissement d'un mécanisme officiel visant à garantir que, avant qu'un projet de loi soit présenté devant le Parlement, le ministère de la Justice du Canada certifie qu'une analyse a été réalisée pour garantir aux députés et aux Canadiens que ce projet de loi respecte les prescriptions de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
This could mean the establishment of a formal process to ensure that prior to a bill being introduced to Parliament that the Department of Justice Canada certifies that an analysis has been carried out to ensure members of Parliament and Canadians that it respects the requirements of section 35 of the Constitution Act, 1982.